Le lexique de l'assurance du BTP
Contrôleur technique agréé.
L’Agence qualité construction (AQC) est une association, qui regroupe toutes les organisations professionnelles de la construction autour d’une même mission de prévention des désordres et des sinistres dans le bâtiment, et d’amélioration de la qualité de la construction.
L’AQC offre aux professionnels un cadre de travail unique et neutre, structuré en trois pôles, qui est : l’observation, la prévention et la communication.
Les outils et les actions de prévention sont fondés sur les enseignements de l’observatoire de la qualité de la construction et sont élaborés de façon collégiale dans des commissions, puis diffusés principalement par l’intermédiaire des organisations professionnelles et par les moyens de communication propres à l’AQC.
ASSURPOL est un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont les adhérents sont des sociétés d’assurances et des sociétés de réassurances du marché français.
ASSURPOL réassure les risques d’atteintes à l’environnement assurés par les sociétés d’assurance adhérentes au groupement.
Travaux non réalisés qui sont nécessaires pour terminer ou parfaire l’ouvrage.
Travaux non réalisés qui sont nécessaires pour terminer ou parfaire l’ouvrage.
La volonté délibérée du maître d’ouvrage de maintenir un parti pris technique à risque est susceptible de dégager les constructeurs de leur présomption de responsabilité décennale.
Pour que l’acceptation délibérée des risques soit retenue, encore faut-il que le maître d’ouvrage ait été informé précisément par écrit des risques encourus et de la nécessité des travaux préconisés pour les prévenir.
La volonté délibérée du maître d’ouvrage de maintenir un parti pris technique à risque est susceptible de dégager les constructeurs de leur présomption de responsabilité décennale.
Pour que l’acceptation délibérée des risques soit retenue, encore faut-il que le maître d’ouvrage ait été informé précisément par écrit des risques encourus et de la nécessité des travaux préconisés pour les prévenir.
En l’absence de définition prévue à l’ordonnance du 8 juin 2005 portant réforme de l’assurance construction, il est communément admis qu’un ouvrage est l’«accessoire» d’un autre ouvrage, lorsque l’ensemble constitue une même opération immobilière située sur une même unité foncière.
En l’absence de définition prévue à l’ordonnance du 8 juin 2005 portant réforme de l’assurance construction, il est communément admis qu’un ouvrage est l’«accessoire» d’un autre ouvrage, lorsque l’ensemble constitue une même opération immobilière située sur une même unité foncière.
Montant qui représente une partie de la somme due au titre d'une prestation ou d'une acquisition.
Montant qui représente une partie de la somme due au titre d'une prestation ou d'une acquisition.
Se dit d'un engin lorsqu'il est à poste fixe et qu'il a une fonction d'outil.
L'assurance de "Responsabilité Civile action de travail" ne relève pas de l'assurance "responsabilité civile automobile obligatoire" mais doit être prévue de manière spécifique, soit dans un contrat automobile, soit dans un contrat "RC travaux".
Se dit d'un engin lorsqu'il est à poste fixe et qu'il a une fonction d'outil.
L'assurance de "Responsabilité Civile action de travail" ne relève pas de l'assurance "responsabilité civile automobile obligatoire" mais doit être prévue de manière spécifique, soit dans un contrat automobile, soit dans un contrat "RC travaux".
Action visant à saisir une juridiction civile, administrative ou pénale dans le but de faire reconnaître ses droits.
Action visant à saisir une juridiction civile, administrative ou pénale dans le but de faire reconnaître ses droits.
Suivant une position des tribunaux aujourd’hui bien établie, seuls sont garantis au titre de l’assurance de responsabilité décennale obligatoire les travaux afférents au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Ainsi, «l’activité de maçon n’emporte pas celle de couvreur. Il en résulte que l’assureur de responsabilité ne doit pas sa garantie pour l’activité de couvreur non déclarée par l’assuré, maçon de son état» (arrêt du 8 novembre 2006).
Pour éviter tout désagrément, l’entrepreneur comme le maître d’ouvrage doivent avoir une connaissance précise des activités couvertes par l’assureur, au moyen notamment de l’attestation d’assurance.
Il est donc fortement conseillé à l’entrepreneur d’être vigilant lorsqu’il déclare son ou ses activité(s) à l’assureur.
À la souscription, il doit veiller à déclarer toutes ses activités même celles qui peuvent lui sembler marginales dans l’exercice de son métier.
En cours de contrat, il doit signaler à son assureur tout changement d’activité.
Suivant une position des tribunaux aujourd’hui bien établie, seuls sont garantis au titre de l’assurance de responsabilité décennale obligatoire les travaux afférents au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Ainsi, «l’activité de maçon n’emporte pas celle de couvreur. Il en résulte que l’assureur de responsabilité ne doit pas sa garantie pour l’activité de couvreur non déclarée par l’assuré, maçon de son état» (arrêt du 8 novembre 2006).
Pour éviter tout désagrément, l’entrepreneur comme le maître d’ouvrage doivent avoir une connaissance précise des activités couvertes par l’assureur, au moyen notamment de l’attestation d’assurance.
Il est donc fortement conseillé à l’entrepreneur d’être vigilant lorsqu’il déclare son ou ses activité(s) à l’assureur.
À la souscription, il doit veiller à déclarer toutes ses activités même celles qui peuvent lui sembler marginales dans l’exercice de son métier.
En cours de contrat, il doit signaler à son assureur tout changement d’activité.
Personne qui représente dans une circonscription déterminée une société d'assurances, pour la conclusion et éventuellement la gestion des contrats.
Personne qui représente dans une circonscription déterminée une société d'assurances, pour la conclusion et éventuellement la gestion des contrats.
Eléments nouveaux dans la situation de l’assuré, provoquant une modification de son risque dans le sens d’une aggravation.
Ces éléments doivent être communiqués à l’assureur, car ils changent son appréciation du risque tel qu’il l’avait accepté à l’origine.
Eléments nouveaux dans la situation de l’assuré, provoquant une modification de son risque dans le sens d’une aggravation.
Ces éléments doivent être communiqués à l’assureur, car ils changent son appréciation du risque tel qu’il l’avait accepté à l’origine.
Il s’agit de la modification de la cotisation en fonction d’éléments (ex : le chiffre d’affaires d’une année civile) qui ne peuvent être connus à l’avance.
Il s’agit de la modification de la cotisation en fonction d’éléments (ex : le chiffre d’affaires d’une année civile) qui ne peuvent être connus à l’avance.
Transmission volontaire de la propriété d’une chose ou d’un droit d’une personne à une autre.
En assurance, lorsque la chose assurée est aliénée, l’assurance est transmise de plein droit à l’héritier ou à l’acquéreur de la chose.
Cette disposition n’est pas applicable à l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel l’assurance est suspendue de plein droit à compter du lendemain 0 heure du jour de l’aliénation.
Le contrat d’assurance n’est valable que s’il présente un caractère aléatoire.
Il en est dépourvu, lorsque l’événement à assurer s’est déjà produit ou lorsqu’il existe une forte probabilité qu’il se produise.
Il en est de même lorsque la réalisation de l’évènement est sous l’entière dépendance de l’assuré (ex : sinistre provoqué volontairement par l’assuré).
Il s’agit d’un professionnel spécialisé dans l’aménagement et la vente de terrain à bâtir.
Document par lequel l’assureur demande au souscripteur de payer la cotisation d’assurance.
C’est l’assureur qui se charge pour le compte de l’ensemble des co-assureurs de la gestion du contrat d’assurance (établissement des pièces, gestion des sinistres …).
Acte émanant d’un huissier de justice visant à informer la partie adverse qu’une action en justice est dirigée contre elle et l’appelant en conséquence à organiser sa défense.
Personne qui assume un rôle de conseil et de proposition vis à vis du maître d'ouvrage, à l'exclusion de toute fonction de représentation.
Elle a principalement pour mission d'aider le maître d'ouvrage à suivre le projet réalisé par un maître d'œuvre, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement, à réceptionner l'ouvrage.
Elle a pour objet de couvrir les dommages qui peuvent résulter de l’acte de construire.
Ces dommages peuvent apparaître pendant et / ou après la réalisation de l’ouvrage. Ils peuvent être causés à autrui par l’ouvrage ou affecter l’ouvrage lui-même.
Il est possible de distinguer les assurances de dommages (assurances dommages-ouvrage, tous risques chantier, bris de machines …) et les assurances de responsabilité (assurances responsabilité décennale, responsabilité civile travaux et chantier, responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle …).
Les assurances dites multirisques ou multi-garanties peuvent regrouper ces deux types d’assurance.
Parfois, l’expression «assurance construction» est utilisée dans un sens plus restrictif pour désigner uniquement les assurances dites légales souscrites obligatoirement par les maîtres d’ouvrage et les constructeurs (assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale).
Type d’assurances destiné à protéger l’assuré contre une diminution de la valeur de ses biens provoquée par un événement garanti au contrat.
Il s’agit par exemple de l’assurance de dommages aux biens contre l’incendie, le vol, la grêle …
Type d’assurances destiné à protéger l’assuré contre les conséquences financières de la mise en jeu de sa responsabilité civile, engagée par une personne victime du préjudice qu’il a causé.
Assurance dont la loi impose la souscription aux constructeurs pour garantir leur responsabilité à propos de l'exécution de travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L 243-1-1 du Code des Assurances.
Le contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La garantie est maintenue dans tous les cas pour cette durée, sans paiement d'une cotisation supplémentaire.
Dans les montages où plusieurs assurances se succèdent pour la prise en charge d’un seul et même risque, il s’agit de l’assurance destinée à compléter après épuisement le montant de l’assurance de première ligne.
Cette formule de prise en charge du risque exclut la solidarité entre assureurs.
Par conséquent, chaque assureur est uniquement tenu par ses propres engagements.
L’assurance de seconde ligne n’a pas pour objet de palier l’absence ou l’insuffisance de garantie de l’assurance de première ligne.
Le contrat collectif de responsabilité décennale est une assurance de seconde ligne.
Assurance dont la loi impose la souscription au maître d'ouvrage (le propriétaire, son mandataire, le vendeur), faisant réaliser des travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.
Elle est souscrite pour son compte et celui des propriétaires successifs de l'ouvrage.
Elle a pour objet de garantir le préfinancement, à brefs délais, des travaux de réparation des désordres de nature décennale.
La loi a prévu un encadrement très strict des mesures d'expertise afin que l'assuré puisse faire procéder le plus rapidement possible aux travaux de réparation.
Il s’agit du contrat d’assurance souscrit par une personne non seulement à son bénéfice mais également à celui d’autres personnes.
Par exemple : les assurances dommages-ouvrage, tous risques chantier, police complémentaire de groupe... sont des assurances pour compte.
La particularité de ce contrat est de garantir tout ce qui correspond au risque de mise en cause de la responsabilité de l’assuré et d’exclure précisément en caractères très apparents tout ce que l’assureur n’entend pas garantir.
L’assuré est alors à même de cerner l'étendue des garanties à partir de la liste des exclusions.
Le contrat d'assurance couvre des événements nommément désignés.
Ceux qui ne sont pas repris dans cette énumération ne sont pas garantis.
Personne qui s'engage dans le contrat d'assurance à fournir les prestations qui y sont prévues en cas de réalisation du risque.
Personne dont l'activité, les biens ou la vie sont couverts par un contrat d’assurance.
Ce n’est pas nécessairement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation.
Une atteinte environnementale est la conséquence d'une pollution par dissémination de produits toxiques ou de l'abandon de matériaux non biodégradables.
Il existe différents types de pollution :
- par élément pollué : sol, eau, air...
- par polluant : chimique, radioactif...
- son mode de diffusion : accidentel, diffuse...
Selon le Code de l'environnement sur les installation classées (C. env., art. L. 512-5) le principe de précaution et le principe de pollueur-payeur (C. env., art. L. 160-1 ; V Responsabilité environnementale, Atteinte à l'environnement).
Il s’agit des crimes et délits visés à l’article 421-1 du Code Pénal, commis avec la volonté de susciter l’intimidation ou la terreur au sein de la population ou d’une partie d’entre elle, afin de troubler gravement l’ordre public.
Dans les assurances de dommages aux biens contre le risque d’incendie, la garantie des attentats ou actes de terrorisme est automatiquement acquise, même si elle n’y figure pas formellement.
Document par lequel l'assureur déclare qu'une personne a souscrit une assurance.
Personne qui construit elle-même son habitation. Synonyme de «castor».
Décision de justice qui s’impose aux parties au procès.
Pièce écrite portant mention de modifications au contrat.
Elle est soumise aux mêmes règles que le contrat. Elle fait corps avec lui. Les clauses et conditions non modifiées par l’avenant restent applicables.
Document contractuel délivré par l'assureur, pour chaque opération de construction.
Ce document a pour objet de décrire et de définir les conditions de garantie de l'opération de construction à assurer.
Il s’agit d’un avis donné pour l’emploi d’un produit ou d’un composant.
Cet avis est formulé par un comité d’experts représentatifs des professions, qui renseigne les constructeurs sur l’aptitude d’un produit (comportement, durabilité prévisible …), compte tenu des dispositions de mise en œuvre définies.
Il est établi, à titre facultatif, à la demande du fabricant ou de l’importateur pour des produits trop innovants pour être normalisés ou être intégrés dans un DTU.
Ensemble des ouvrages se trouvant à proximité du chantier et susceptibles d’être endommagés par les travaux en cours.