Permis de construire et de démolir : quelle obligation ?

Une fois obtenus, de manière tacite ou expresse, les permis de construire et de démolir doivent être portés à la connaissance des tiers par voie d'affichage sur le terrain.

flèche vers le bas

Une fois obtenus, de manière tacite ou expresse, les permis de construire et de démolir doivent être portés à la connaissance des tiers par voie d'affichage sur le terrain.

Ils doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique et comporter des mentions obligatoires concernant le projet autorisé et le droit de recours des tiers.

Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois.

Tout recours, gracieux et/ou contentieux, contre un permis doit être notifié à son auteur (le maire) et son titulaire (le promoteur) dans un délai de 15 jours suivant ledit recours, par lettre recommandée, avec accusé de réception, sous peine d'irrecevabilité.

illustration null

Comment prouver l'affichage de votre permis de construire ?

Pour vous constituer la preuve d'un affichage régulier faisant courir le délai de recours des tiers, il est recommandé de procéder à un constat de cet affichage par un huissier à trois reprises :

  • Lors de la mise en place de l'affichage,
  • Un mois après,
  • Peu avant l'expiration du délai de deux mois de recours des tiers.

Le Code du travail vous impose de signaler, par voie d'affichage, l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Cet affichage doit être distinct de celui des autorisations d'urbanisme.

Quels délais pour contester un permis de construire ?

Votre autorisation peut être contestée devant le maire (recours gracieux) dans le délai de 2 mois, puis devant le Tribunal administratif (recours contentieux) dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de 2 mois laissé au maire pour répondre.

Ainsi, il peut s'écouler un délai de 6 mois avant que le Juge administratif ne soit saisi.

Le maire, saisi d'un recours gracieux, peut décider de retirer le permis contesté dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'arrêté portant autorisation.

illustration Quels délais pour contester un permis de construire ?

À lire aussi

Quels sont les équipements de protection individuelle indispensables ?

Devis et travaux : quelles mentions et quelles conséquences ?

L'assurance décennale, comment ça marche ?

La réception des travaux en marchés privés : limitez les litiges de réglement et de garantie

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

Qu'est-ce que le DOE ?

Quels sont les équipements de protection individuelle indispensables ?

Devis et travaux : quelles mentions et quelles conséquences ?

L'assurance décennale, comment ça marche ?

La réception des travaux en marchés privés : limitez les litiges de réglement et de garantie

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

Qu'est-ce que le DOE ?

Quels sont les équipements de protection individuelle indispensables ?

Devis et travaux : quelles mentions et quelles conséquences ?

L'assurance décennale, comment ça marche ?

La réception des travaux en marchés privés : limitez les litiges de réglement et de garantie

L'assurance RC Décennale des entrepreneurs de TP

Qu'est-ce que le DOE ?