Permis de construire et de démolir : quelle obligation ?
Tout ce qu'il y a à savoir sur le permis de construire et de démolir : condition d'obtention, dossier, informations pratiques, restrictions, durée de validité...
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Ce document concerne uniquement les constructions nouvelles de plus de 20m². Il est obligatoire pour les extensions d’exploitations agricoles et forestières, les habitations, les commerces et activités de services, les équipements de services publics et autres secteurs secondaire et tertiaire. Tout autres travaux qui ne correspondent pas à ces critères nécessitent une déclaration préalable de travaux.
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Demander un permis de construire pour une maison individuelle : La demande de permis de construire se fait en mairie pour les maisons individuelles de plus de 20m². A savoir que le maître d’ouvrage devra faire appel à un architecte pour l’élaboration des plans de sa construction si sa surface de plancher dépasse 150m². La construction de maison individuelle pour votre usage personnel, en tant que résidence, ne nécessite pas l’aménagement d’un lieu accessible aux personnes en situation de handicap. Par contre, toute maison destinée à être vendue ou louée doit appliquer la règlementation d’accessibilité en vigueur lors de sa construction.
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Demander un permis de construire pour un abri de jardin, un garage ou une cabane : Tout projet de construction qui a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5m², n’est pas soumis à une demande d’autorisation auprès de l’urbanisme. Néanmoins, votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), accessible directement auprès de votre commune.
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Demander un permis de construire pour une piscine ou un abri de piscine : La demande de permis de construire se fait en mairie pour les bassins supérieurs à 100m², les piscines couvertes avec bassin entre 10 et 100m² dotés d’une couverture de plus de 1m80 et pour les abris de piscine construisent dans le périmètre d’un site patrimonial ou classé.
Information pratiques pour les constructions individuelles et ses annexes :
La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes peut être fait directement en ligne via le formulaire Cerfa n°13406*09. Pour vous aider à remplir le formulaire, vous trouverez une Notice et une Fiche d’aide au calcul de la surface de planche et de la surface taxable.
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Demander un changement de destination de son bien : La demande de changement de destination permet de modifier l’affectation d’une partie ou de l’intégralité d’un bâtiment. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Le changement de destination est, par principe, le fait de changer le type de son bâtiment.
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Demande de reconstruction à l’identique : Il est possible de demander la reconstruction d’un bien démoli ou détruit depuis moins de 10 ans. Le maître d’ouvrage doit se rendre en mairie afin de voir si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) lui permet de reconstruire son bien sur un emplacement déjà prévu à cet effet. A savoir qu’il est possible que des risques naturels prévisibles, apparus depuis sa démolition, lui interdisent de reconstruire son bâtiment.
Comment prouver l'affichage de votre permis de construire ?
Pour vous constituer la preuve d'un affichage régulier faisant courir le délai de recours des tiers, il est recommandé de procéder à un constat de cet affichage par un huissier à trois reprises :
- Lors de la mise en place de l'affichage,
- Un mois après,
- Peu avant l'expiration du délai de deux mois de recours des tiers. Le Code du travail vous impose de signaler, par voie d'affichage, l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Cet affichage doit être distinct de celui des autorisations d'urbanisme.
Quels délais pour contester un permis de construire ?
Votre autorisation peut être contestée devant le maire (recours gracieux) dans le délai de 2 mois, puis devant le Tribunal administratif (recours contentieux) dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de 2 mois laissé au maire pour répondre. Ainsi, il peut s'écouler un délai de 6 mois avant que le Juge administratif ne soit saisi. Le maire, saisi d'un recours gracieux, peut décider de retirer le permis contesté dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'arrêté portant autorisation.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
Un permis de construire à une durée de validité de 3 ans. Il sera considéré comme périmé si les travaux n’ont pas commencé durant cette période ou si, une fois passé ce délai, les travaux sont interrompus. Le permis de construire peut-être prolongé d’une année à deux reprises. La demande doit être faite en mairie, au minimum 2 mois avant la fin du permis. Vous devez faire votre demande, à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de votre collectivité territoriale. La mairie dispose ensuite des 2 mois règlementaires pour réévaluer votre dossier et accepter, ou non, la prolongation de votre permis de construire.
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Ce document permet de réaliser la démolition partielle ou totale d’une construction. Si votre demande de démolition concerne un bien concerné par un projet de construction ou d’aménagement, vous avez la possibilité de faire votre demander avec celle du permis de construire ou d’aménagement.
Le permis de démolir est obligatoire lorsqu’il concerne un bien présent :
- sur une commune qui en demande l’usage
- à proximité d’un lieu patrimonial ou classé (ou en instance de classement)
- dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière
Comment faire sa demande de permis de démolir ?
La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie. Une fois réceptionnée, la commune affichera un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis sera une récapitulatif de votre projet. Une fois votre demande instruite la mairie rendra sa réponse :
- Votre permis est accepté : vous recevrez une lettre recommandée contenant votre permis de démolir. A savoir que la mairie dispose d’un délai de 3 mois suivant sa décision pour retirer un permis.
- Votre permis a été refusé : la mairie réalise un arrêté justifiant sa décision et vous envoi les raisons de ce refus par courrier recommandé. Vous pouvez, dans les 2 mois suivant le refus, réaliser un recours gracieux contre sa décision. La collectivité aura ensuite 2 mois pour vous répondre.
- Votre demande est en sursis : La mairie ne prend pas la décision d’accepter ou de refuser votre demande de permis durant une période maximale de 2 ans. A noter que la mairie peut indiquer le délai de sursis directement dans sa réponse ou prendre sa décision un fois la période de sursis de 2 ans écoulée.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
Tout comme le permis de construire, un permis de démolir à une durée de validité de 3 ans. Il sera considéré comme périmé si les travaux n’ont pas commencé durant cette période ou si, une fois passé ce délai, les travaux sont interrompus. Il peut être prolongé d’une année à deux reprises. La demande doit être faite en mairie, au minimum 2 mois avant la fin du permis. Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de votre collectivité territoriale. La mairie dispose ensuite des 2 mois règlementaires pour réévaluer votre dossier et accepter, ou non, la prolongation de votre permis de démolir.