Le PEMD : Produits Equipements Matériaux et Déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments) est issue du décret du 25 juin 2021 modifiant le décret du 31 mai 2011.
Définition
Le décret du 25 juin 2021 impose aux maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Ce diagnostic doit être fait préalablement à la demande de permis de démolir ou d’une autorisation de travaux de démolition ou de réhabilitation significative, et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés dans les autres cas. Il doit être communiqué préalablement aux personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux.
Cette obligation s'applique aux démolitions et aux rénovations de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. Ce décret définit le terme de « rénovation significative », en particulier les types de travaux concernés et la surface de bâtiment.
fournir la preuve de la reconnaissance de ses compétences par la présence, dans ses effectifs d’au moins une personne physique satisfaisant aux critères demandés pour les personnes physiques.
