Focus sur l'assurance dommages-ouvrage
Qu'est ce que l'assurance dommages ouvrage ? Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur ce contrat d'assurance destiné aux professionnels du bâtiment et des travaux publics.
L’assurance dite de Dommages-ouvrage définie par l’article L242-1 du Code des assurances est l’une des deux polices d’assurance dont la loi « SPINETTA » du 4 janvier 1978 impose la souscription pour garantir au maître d’ouvrage l’indemnisation des dommages les plus graves dont peut être affecté un ouvrage de construction.
C’est une assurance de choses dont l’objectif est de préfinancer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale.
Dès 1982, les assureurs Construction réunis au sein de l’AFAC (Association Française des Assureurs Construction) ont signé une convention, la Convention de Règlement de l’Assurance Construction dite CRAC, ouverte à l’ensemble des sociétés d’assurance pratiquant le risque construction et à laquelle s’est ajouté un avenant n°1 en 1995.
Quel est l'objectif de la CRAC ?
Cette convention a un double objectif :
- La réduction des délais de règlement de recours en fixant un délai dans lequel les assureurs de responsabilité décennale doivent rembourser l’assureur Dommages-Ouvrage.
- Une diminution des coûts de gestion par :
- Un règlement rapide de l’indemnité pour réparer les dommages et éviter ainsi leur aggravation ;
- Un expert unique désigné par l’assureur Dommages-Ouvrage, intervenant pour compte commun, avec répartition de la charge de ses honoraires entre les assureurs.
L’assureur Dommages-Ouvrage avance le coût de réparation des désordres puis exerce son recours subrogatoire auprès des assureurs des intervenants dont la responsabilité est retenue.
L’équilibre financier de ce système repose sur la fiabilité et la récupération des sommes avancées par l’assureur Dommages-Ouvrage auprès des assureurs de responsabilité décennale.
Qui doit souscrire une dommages-ouvrage ?
Les personnes assujetties à l’assurance Dommages-Ouvrage sont :
- Le maître d’ouvrage et propriétaire de l’ouvrage : personne physique ou morale commanditaire des travaux et justifiant d’un titre de propriété ;
- Le vendeur de l’ouvrage : vendeur d’immeubles à construire ou à rénover, promoteur immobilier, particulier vendeur ;
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage : maître d’ouvrage délégué.
Les personnes dispensées de l’assurance Dommages-Ouvrage sont :
- L’État, lorsqu’il construit pour lui-même ;
- Les personnes morales de droit public pour les constructions autres qu’à usage d'habitation ;
- Les personnes morales ayant conclu avec l’État un partenariat « PPP » (Partenariat Public Privé) ;
- Les personnes de droit privé d’une certaine dimension économique capables d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation d’éventuels dommages.
À quel moment intervient l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance Dommages-Ouvrage peut intervenir :
- Avant réception des travaux, lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
- Après la réception et avant l’expiration du délai d’un an, lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé ;
- Après l’expiration du délai de parfait achèvement fixé à une année suivant la réception des travaux.
L’assurance Dommages-Ouvrage prend fin :
À l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux, sachant que le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans pour déclarer son sinistre à partir du moment où il en a connaissance.
Quels sont les dommages couverts par la dommages-ouvrage ?
Sont obligatoirement garantis les dommages matériels « de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » au sens des articles 1792 et 1792-1 du Code civil.
Il s’agit des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui menacent la solidité de la construction (ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables) ou qui remettent en cause la destination de l’ouvrage :
- Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, par exemple des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture ;
- Ceux qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (est indissociable un élément dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage) ;
- Ceux qui affectent un élément constitutif ou un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination (par exemple, un défaut d’isolation phonique des murs, le défaut d’étanchéité, le non-respect des normes sismiques) ;
- Ceux qui affectent les éléments d’équipement installés sur l’existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Sont également garantis les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Les dommages exclus sont :
- Les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal ;
- Les dommages résultant du fait intentionnel, du dol ou de la cause étrangère.
Les garanties facultatives :
Certains dommages qui ne relèvent pas de la garantie obligatoire peuvent être garantis.
- Les dommages affectant les éléments d’équipements dissociables : c’est la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil ;
- Les dommages aux ouvrages existants divisibles du fait des travaux neufs : les existants sont les parties anciennes de la construction qui ne font pas l’objet de travaux de rénovation ;
Attention : les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier et qui deviennent techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf relèvent de la garantie obligatoire.
- Les dommages immatériels consécutifs (à un dommage garanti) que peut subir le maître d’ouvrage (perte de jouissance, perte de loyers).
Dommages-ouvrage et expertise commune
L’assureur Dommages-Ouvrage saisi d’une déclaration réputée constituée désigne un expert pour compte commun dont la mission s’effectue en application des règles impératives applicables à l’assurance Dommages-Ouvrage.
Expert commun, il est l’expert de tous : à ce titre, il doit faire preuve d’objectivité et d’indépendance et répondre aux observations des intervenants, prendre en compte les déclarations de ceux-ci et apporter aux assureurs les éléments techniques qui leur permettront de fixer la répartition finale des responsabilités.
L’Auxiliaire accompagne ses sociétaires dans le cadre d’une mise en cause de leur entreprise lorsqu’ils sont convoqués à une réunion contradictoire par l’expert commun.
Nos équipes indemnisation suivent l’instruction Dommages-Ouvrage et tiennent leurs sociétaires informés régulièrement du suivi sur le sinistre et font valoir notamment leurs observations techniques auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage et de l’expert commun désigné pour défendre au mieux leurs intérêts.