Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
Les assureurs de décennale doivent prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier.
La loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier. Il y a donc un effet de cumul des capacités susceptibles d’être apportées par les assureurs sur le marché, ce qui provoque au final un renchérissement du coût de la construction, à travers les cotisations demandées en contrepartie.
Les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation (décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008), la solution s’articule autour des mesures suivantes :
- la faculté de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) en complément des contrats de responsabilité décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel,
- la possibilité de limiter la garantie décennale au coût total de la construction, hors habitation.
NB : le principe reste celui de la réparation intégrale pour les ouvrages d’habitation.
Le contrat collectif de responsabilité décennale
Compte tenu des plafonds de garantie et des conditions d’intervention de l’assuré sur un montant maximum de chantier inclus dans les contrats d’assurance, il s’avère que en mise en place d’un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 M€ HT.
Questions sur le CCRD
- À quel moment doit-on souscrire le CCRD ?
Le CCRD doit être prévu très en amont dans le montage du projet de construction, au plus tard au moment de l’appel d’offres.
- Qui souscrit le CCRD ?
En principe, il s’agira le plus souvent du maître d’ouvrage du fait de sa qualité de décideur de l’opération et compte tenu des conditions fixées pour l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage. Il peut s’agir également de l’entreprise, qui signe le marché avec le maître d’ouvrage ou encore du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises.
- Est-ce que tous les intervenants peuvent être couverts au titre du CCRD ?
Oui, l’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont en principe assurés au titre du CCRD, ce qui intègre les sous-traitants de tout ordre. Une disposition précise en effet dans le contrat collectif que l’assureur renonce à tout recours à leur encontre. Il s’agit toutefois d’une assurance facultative et chaque contrat peut être différent. Il est de ce fait recommandé aux traitants de vérifier qu’ils sont bien bénéficiaires de l’assurance. Dans le cas contraire, les intervenants non garantis doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur montant à hauteur du coût total des réparations (habitation) ou du coût total de la construction dans la limite de 150 M€ (hors habitation).
Il est par ailleurs recommandé aux sous-traitants de demander confirmation à leur donneur d’ordre de l’existence de la disposition sur la renonciation à recours à leur encontre dans le CCRD.
- L'assureur qui accorde le CCRD peut-il fixer des conditions relatives aux assurances de responsabilité décennale constituant la « première ligne » ?
Oui, l’assureur CCRD peut exiger que les assurances de responsabilités décennales disposent d’un montant de garantie minimum dit « seuil de déclenchement ». Les constructeurs qui ne respectent pas cette condition, doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur plafond jusqu’à ce minimum.
- L'assureur qui accorde le CCRD peut-il exercer des recours après indemnisation ?
Non, en principe le CCRD prévoit une renonciation à recours contre tous les bénéficiaires, y compris leur propre assureur.
L'Auxiliaire s'engage à vos côtés
- Concernant l’assurance de seconde ligne dite CCRD, l'Auxiliaire s’engage à la proposer avec le contrat dommages-ouvrage, dès que le montant du chantier dépasse 15 M€ HT.
En l’absence de dommages-ouvrage, nous pourrons tout de même établir un CCRD au profit de nos sociétaires et des autres constructeurs participant à l’opération de construction.
- Concernant l’assurance de première ligne (contrat souscrit à titre personnel), l'Auxiliaire porte le montant de la garantie RC décennale au coût total des réparations ou aux plafonds suivants en cas de souscription d’un CCRD :
- à 10 M € pour ses contrats à destination des entreprises (effectif + de 10),
- à 6 M € pour ses à destination des artisans (effectif – de 5),
- jusqu’à 3 M € en fonction de la formule souscrite pour ses contrats à destination des maîtres d'œuvre (BET, économistes de la construction…).
Ces montants s’appliquent dès lors que le sociétaire participe à un chantier ne dépassant pas 15 M € pour les artisans et 26 M € pour les entreprises et maîtres d'œuvre. Ceci lui permet de répondre aux exigences de l’assureur CCRD, sans qu’il soit nécessaire de nous demander une attestation nominative spécifique.