Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

Le régime de l’assurance obligatoire des ouvrages de construction institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta » impose à chaque assureur de responsabilité civile décennale de prendre en charge le coût des réparations des dommages (il s’agit des dommages les plus graves affectant l’ouvrage après réception), quel qu’en soit le montant et ce pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier. Afin de remédier à un effet de cumul des capacités apportées par les assureurs du marché et au renchérissement du coût de la construction, l’exécutif a, par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, permis :

• de recourir à un contrat de seconde ligne appelé contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), en complément des polices d’assurance de première ligne souscrites par les constructeurs,
• de limiter la garantie d’assurance au coût total de la construction hors habitation (car le principe reste celui de la réparation intégrale pour les ouvrages à usage d’habitation).
  

Compte tenu des contraintes de capacités pesant sur le marché et dans une logique d’optimisation du schéma assurantiel de l’opération de construction, la mise en place d’un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers dont le coût total excède 15 M € HT.

À quel moment doit-on souscrire le CCRD ?

Le CCRD doit être prévu très en amont dans le montage du projet de construction, au plus tard au moment de l’appel d’offres.

Qui souscrit le CCRD ?

Ce sera le plus souvent le maître d’ouvrage, du fait de sa qualité de décideur de l’opération. Il peut s’agir cependant de l’entreprise qui signe le marché avec le maître d’ouvrage, ou encore du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises.

Comment fonctionne le CCRD ?

Le CCRD est un contrat d’assurance de deuxième ligne destiné à compléter les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à l’opération de construction. Ces polices sous-jacentes constituent la première ligne de garantie et le CCRD constitue la seconde ligne de garantie : il interviendra donc au-delà des montants de garantie octroyés par les polices de la première ligne.

Attention : l’assureur de 2ème ligne ne vient jamais compenser la défaillance ou l’absence d’assurance de la 1ère ligne. Par conséquent, les plafonds de garantie exigés des polices sous-jacentes constituent des franchises absolues et définissent le seuil d’intervention du CCRD.

Est-ce que tous les intervenants peuvent être couverts au titre du CCRD ?

Oui, l’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont en principe assurés au titre du CCRD, ce qui intègre les sous-traitants de tout ordre. Il s’agit toutefois d’une assurance facultative et chaque contrat peut être différent. Certains assureurs du marché ne donnent pas la qualité d’assuré aux sous-traitants mais prévoient une renonciation à recours à leur encontre. Il est de ce fait recommandé aux intervenants à l’opération de construction de vérifier qu’ils sont bien bénéficiaires du CCRD. Dans le cas contraire, les intervenants non garantis par le CCRD doivent demander à leur propre assureur une augmentation du plafond d’assurance dont ils disposent à hauteur du coût total des réparations (habitation) ou du coût total de la construction dans la limite de 150 M € (hors habitation).

L'assureur qui accorde le CCRD peut-il fixer des conditions aux polices d’assurance de responsabilité décennale de première ligne ?

Oui, l’assureur CCRD peut exiger que les polices d’assurance de responsabilité décennale de première ligne disposent d’un montant de garantie minimum qui constituera le seuil d’intervention du CCRD. Les constructeurs doivent donc le cas échéant demander à leur assureur d’aligner le plafond de leur police au seuil d’intervention fixé par l’assureur de deuxième ligne.

L'assureur qui accorde le CCRD peut-il exercer des recours après indemnisation ?

Non, puisqu’en principe le CCRD prévoit au moins une renonciation à recours contre tous les bénéficiaires y compris leurs assureurs.