Devis et travaux : quelles mentions et quelles conséquences ?
Le devis est un document qui peut être encore plus utile pour le constructeur qui le rédige que pour le client qui le signe.
Obligations et responsabilités des chefs d'entreprise après signature du devis.
Le devis est une pièce maîtresse dans la phase pré-contractuelle d’un marché de travaux. On l’oublie très souvent, mais il s’agit d’un document qui peut être encore plus utile pour le constructeur qui le rédige que pour le client qui le signe. En effet son contenu va permettre de recenser (et donc de délimiter clairement) les prestations matérielles que s’engage à effectuer l’entrepreneur vis-à-vis du Maître d’Ouvrage.
Outre sa fonction quantitative qui permet de formaliser officiellement le coût d’un projet, le devis revêt une fonction qualitative qui autorise le constructeur à préciser certains points auprès d’une clientèle souvent peu informée sur les techniques de bâtiment.
Avant d’examiner plus en détail ce qu’il est conseillé dans certaines situations de porter sur un devis, nous allons rappeler dans un premier temps ce qu’il est inutile d’y retranscrire.
Rappel sur les devis dans le bâtiment
Le devis est normalement obligatoire pour tout type de travaux d’un montant supérieur à 150 euros TTC. Cette obligation s’applique aussi aux travaux d’entretien, de dépannage et de réparation dans le secteur du bâtiment. Le devis reste toutefois obligatoire même en dessous de 150 euros si le consommateur l’exige.
Les clauses "invisibles" dans un devis
Il faut entendre par clauses invisibles des éléments toujours prévus dans un devis sans qu’il soit nécessaire pour autant de les porter par écrit. Il s’agit essentiellement de **clauses tacites prévues par la loi ou créées par la jurisprudence** dans un souci de protection du consommateur.
Une garantie Décennale
Elle est nécessairement **rattachée aux travaux de bâtiment**; ce lien découle naturellement du caractère d’ordre public de la responsabilité Décennale. Tout devis supprimant même partiellement la protection conférée par le législateur au Maître d’Ouvrage ne saurait être valable.
Cette garantie tacite bénéficie donc au Maître d’Ouvrage par son caractère d’ordre public qui constitue un cadre de protection obligatoire. Mais c’est aussi une garantie pour le constructeur dont la responsabilité Décennale se voit limitée automatiquement aux vices cachés de l’ouvrage qui affectent sa solidité ou sa destination.
Ce ne sont donc pas les parties à un contrat qui peuvent décider conventionnellement d’assortir ou d’exclure une prestation de la garantie Décennale, mais la nature de la prestation qui déterminera si une garantie Décennale est prévue dans le devis.
Une obligation de résultat est automatiquement induite dans la rédaction d’un devis
Outre le prix et les délais éventuellement convenus le constructeur est censé s’engager à réaliser l’ouvrage tel que décrit dans son devis. De surcroît tout devis émanant d’un professionnel vise un respect total des règles de l’art. Ainsi l’entrepreneur dûment qualifié est réputé maître de son art. Sa compétence sera d’autant plus sévèrement appréciée s’il s’avère spécialisé dans un domaine déterminé. Selon la formule consacrée par la norme NFP 03.001
« L’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci par rapport à l’état actuel des connaissances, présente tous les éléments de stabilité et de durée ainsi que toutes les conditions d’achèvement nécessaires et qu’il soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession ».
Un devoir de conseil dont est redevable tout professionnel
**L’entrepreneur de bâtiment est un conseiller** et doit éclairer son client sur tous les aspects de la mission dont il a été chargé. Tout devis est donc réputé comprendre l’obligation d’avertir le client sur par exemple le coût des travaux ou leur risque.
Ainsi la Cour de Cassation a stigmatisé le comportement fautif d’un entrepreneur en plomberie à l’occasion de la construction d’un immeuble en énonçant qu’un constructeur soucieux d’exécuter un travail conforme aux règles de l’art doit prévoir une protection suffisante des canalisations enterrées et pour le moins interpeller le Maître de l’Ouvrage sur les inconvénients résultants de l’utilisation de tuyaux en acier sans enduit, ni bande de protection, ce qu’il n’a pas fait.
Pour en terminer avec ces clauses tacites, il faut rappeler que la rédaction d’un devis engage automatiquement l’entrepreneur:
- Sur la qualité des travaux (mise en œuvre correcte)
- Sur la qualité des matériaux (matières premières de qualité)
- Sur la qualité de l’ouvrage (résultat et durabilité)
Un simple devis aux apparences anodines est la source de nombreuses obligations tacites pour le constructeur. Il est donc vital de s’interroger sur une méthodologie permettant d’éviter les mauvaises surprises.
Une approche préventive dans la rédaction des devis
Il n’existe pas de recette miracle pour éviter des litiges futurs issus de la rédaction erronée ou incomplète d’un devis ou d’un marché de travaux. L’exécution du devoir de conseil par les entrepreneurs peut nous éclairer sur quelques précautions à prendre pour atténuer la sévérité de ce régime juridique.
Un exemple est particulièrement instructif**
C’est le cas des devis proposant en plus de la prestation principale des travaux optionnels.
La Cour de Cassation a ainsi jugé comme manquant à son obligation de conseil **l’entrepreneur qui sur un choix de réduction globale du devis opéré par un client **dépourvu de connaissances techniques, établi un devis définitif dans lequel la protection thermique et l’étanchéité d’une toiture-terrasse ne sont plus prévues.
