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Nouvelle mission "Diagnostic PEMD" dans notre contrat global ingénierie

Le PEMD : Produits Equipements Matériaux et Déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments) est issue du décret du 25 juin 2021 modifiant le décret du 31 mai 2011.

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Définition

Le PEMD : Produits Equipements Matériaux et Déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments) est une mission est issue du décret du 25 juin 2021 modifiant le décret du 31 mai 2011. Le décret du 25 juin 2021 impose aux maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.

Ce diagnostic doit être fait préalablement à la demande de permis de démolir ou d’une autorisation de travaux de démolition ou de réhabilitation significative et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés dans les autres cas. Il doit être communiqué préalablement aux personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux.

illustration Définition

Définition

Cette obligation s'applique aux démolitions et aux rénovations de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. Ce décret définit le terme de « rénovation significative », en particulier les types de travaux concernés et la surface de bâtiment.


Le diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1000 m2;
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R4411-6 du code du travail.
  • Seule la garantie RC est accordée par le contrat Global Ingénierie pour cette mission.

Les conditions de souscription

  • Cette mission doit être accessoire (20 % maximum des honoraires annuels) ;
  • Le cabinet doit avoir pour mission principale (au moins 80 % de ses honoraires annuels) une mission de maîtrise d’œuvre, de BET ou d’économie de la construction ;
  • Le dirigeant doit pouvoir justifier d’au moins 5 années d’exercice dans son activité principale à garantir ;

Pour les personnes physiques :

  • Diplôme Bac+2 au minimum (ou équivalent européen) dans le domaine des techniques du bâtiment ou de l’économie de la construction ou de la gestion des déchets.
  • Expérience de 3 ans minimum dans le domaine des techniques du bâtiment ou de l’économie de la construction ou de la gestion des déchets.

Pour les personnes morales :

fournir la preuve de la reconnaissance de ses compétences par la présence, dans ses effectifs d’au moins une personne physique satisfaisant aux critères demandés pour les personnes physiques.

  • Vous trouverez sous votre espace partenaires courtiers tous les documents mis à jour (liste de missions et demande d’assurance) : Voir l'espace

Les équipes de l’Auxiliaire restent à votre disposition pour toute précision sur cette nouvelle mission.

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