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Une décennale pour du bricolage. Vrai ou faux ?

A-t-on besoin d'une décennale ou d'une responsabilité civile professionnelle pour un artisan qui effectue du bricolage comme par exemple : poser un lavabo/une robinetterie/un lustre/une prise électrique/remplacer quelques tuiles/repeindre un plafond/remplacer un vitrage…etc. Il est dit que pour justifier d'une décennale, il faut que le professionnel intervienne dans le cadre d'une opération de construction ! Vrai ou faux ?

Les interventions assimilées à ce que l’on appelle communément des travaux de bricolage ne répondent à aucune définition juridique.
Dans la mesure où elles aboutissent à la réalisation d’ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, elles seront le plus souvent soumises à obligation d’assurance décennale. Il est donc toujours prudent de s’assurer pour ce risque lorsque l’on intervient dans des travaux de bâtiment.

À qui est réglé le sinistre ?

L'assureur peut verser le règlement soit au maître d'ouvrage qui a subi le sinistre, soit à l'assureur concerné (multirisques, dommages-ouvrage), ou encore à vous même, si vous intervenez en réparation de dommages.

J’ai acheté mes tuiles en mai 1990 ; elles sont en mauvais état. Sont-elles garanties par le fabricant et pour combien de temps ?

Le fabricant de tuiles est responsable du vice caché de ses produits dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun qui peut normalement être actionnée pendant 30 ans.

Comment puis-je joindre mon interlocuteur habituel dans mon bureau commercial ?

Nos bureaux ont rouvert et vous pouvez donc contacter vos interlocuteurs habituels.

Garantie biennale ou décennale ?

Une porte d'entrée fournie et posée par le promoteur dans un immeuble neuf a-t-elle une garantie décennale ou biennale ? Après 3 ans à la suite d'odeurs sur le palier qui envahissent l'appartement on s'aperçoit que l'encadrement de la porte côté gauche est noirci sur 85cm de haut. D'autre part on ne peut tourner la clé dans la serrure qu'une seule fois au lieu de deux mais nous n'avons pas fait de réserves à la livraison ni jusqu'ici. N'est-il pas trop tard pour intervenir ?

Il est question ici d'une porte d'entrée, élément d'équipement dissociable garanti au titre du bon fonctionnement pour une durée limitée à 2 ans. Mais cette porte participe à la fonction "clos" de l'ouvrage, qui permet d'isoler les occupants des éléments extérieurs. La porte d'entrée contribue donc à maintenir la destination de l'ouvrage. Si le défaut n'était ni apparent ni signalé au moment de la livraison, un dysfonctionnement de fermeture ou d'isolation susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pourrait donc relever de la garantie décennale, en dépit du dépassement du délai de deux ans imparti par la garantie de bon fonctionnement.

L'appréciation de la gravité des désordres pouvant entrer dans le champ de la garantie décennale se fait au cas par cas.

Tout savoir sur les garanties légales dues par le constructeur (garantie décennale, garantie biennale...)

Puis-je m'assurer rétroactivement pour un chantier que j'ai déjà commencé ?

Dans cette situation, vous vous exposez à un refus possible de la part de l’assureur et, par conséquent, à des sanctions pénales.

Si l’assureur accepte, il n’interviendra que pour les sinistres connus postérieurement à la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance.

Est ce qu’un artisan est assuré par la décennale pour la fabrication d’une terrasse ?

Tout dépend des activités assurées mentionnées dans le contrat décennale.

Si nous comprenons qu’il s’agit du gros œuvre de la terrasse, les activités assurées devraient être maçonnerie et béton armé.

Je suis un bureau d’études en HQE. On m’a proposé une mission de maître d’ouvrage délégué, dans quelles conditions d’assurance pourrais-je accepter cette mission ?

Le plus simple est d’adresser votre contrat de mission à votre assureur pour qu’il vous indique son conseil relativement à ses règles de souscription.

Travaux non conformes, suis-je responsable en tant que maître d'oeuvre ?

Dans le cadre de la reprise de travaux non conformes au niveau du coupe-feu, l'entreprise ayant fait faillite, en tant que Maître d'œuvre est-ce que j'engage ma responsabilité sur l'ensemble du marché de travaux dont l'entreprise était titulaire ?

Si l'entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite, le maître d’œuvre reste responsable uniquement de son propre marché.
Si vous intervenez sur un chantier à l'origine abandonné des précautions sont à prendre.

Qu'est-ce qu'une attestation nominative de chantier ?

Une attestation nominative est comme son nom l'indique un document permettant de justifier auprès de tiers de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation.

Cette forme d'attestation est plus précise qu'une attestation classique en ce qu'elle indique que pour tel chantier donné (avec indication de l'adresse, de la nature du chantier concerné, et parfois du nom du maître d'ouvrage) l'entreprise a bien souscrit tel ou tel type de garantie.

À quel moment dois-je fournir mon attestation d’assurance décennale à mon donneur d’ordre ?

Avant le commencement des travaux, vous devez fournir votre attestation d'assurance décennale, celle-ci pouvant conditionner le règlement de votre facture.

Le + de l’Auxiliaire, dans votre Espace client, il vous est possible de télécharger votre attestation d’assurance qui sera datée du jour de la demande.

Quelle est la durée de garantie pour des joints de galets dans un bac à douche ?

Les joints de bac à douche relèvent de la définition des biens d’équipement soumis à la garantie biennale. Toutefois dans l’hypothèse ou une atteinte à la sécurité des personnes peut être relevée, un transfert en garantie décennale est susceptible d’être retenue.

Quel recours sur une assurance décennale ?

L’artisan possède une assurance décennale pour une toiture de 50m² alors qu'il a refait ma toiture qui elle est de 192m². Quel recours puis-je avoir pour être sûr que ma toiture est assurée dans sa totalité ?

Vous disposez d’un droit à réparation intégrale de vos dommages au titre de l’article 1792 du code civil. L’artisan (constructeur) a une obligation d’assurance lui permettant de percevoir une indemnisation en rapport avec le coût des travaux à entreprendre pour la réparation de dommages à venir. En cas de défaillance de l’entreprise, vous pouvez vous adresser directement à l’assureur de cet artisan, les limitations contractuelles vous seront applicables, ayant pour conséquences éventuelles un refus de garantie ou une indemnisation minorée. Vous pouvez solliciter votre artisan afin qu’il négocie avec son assureur une éventuelle extension de garantie.

Un particulier qui crée une SCI pour faire construire sa maison, doit-il prendre une assurance décennale ou juste une dommage-ouvrages ?

Un maître d'ouvrage qu’il intervienne en tant que particulier ou via une SCI doit souscrire une assurance dommage-ouvrages.

Dois-je souscrire une assurance pour une activité annexe ?

Je suis artisan électricien et assuré en tant que tel. Mes clients me demandent souvent de faire quelques installations de plomberie. Dois-je souscrire une assurance particulière ?

Toute nouvelle activité doit impérativement être signalée officiellement à votre assureur. Il vous demandera si un savoir-faire, une formation en plomberie, une qualification ont existé antérieurement. Cette activité nouvelle est soumise à une assurance décennale obligatoire.

Je souhaite m'établir à mon compte en tant que métreur. Suis-je obligé de souscrire une assurance décennale? Quelles autres assurances dois-je prendre ?

En tant que constructeur au sens de la loi, vous êtes assujetti à l’assurance décennale obligatoire et à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Quels recours en cas de refus de souscription de DO ?

Un marchand de biens nous vend un clos couvert (ancien local artisanal réhabilité), plusieurs entreprises interviennent (elles ont toutes une assurance décennale). Il refait la charpente entièrement et remplace toutes les menuiseries et monte une mezzanine. Certains murs extérieurs seront en partie refaits. Il refuse de prendre une DO ou me dit que personne ne veut l'assurer (trop compliqué). Le chantier de déconstruction a démarré, il attaque la reconstruction très prochainement. En cas de revente dans les 10 ans ou de problèmes rencontrés post achèvement, quels sont nos recours ?

Cette opération peut être qualifiée de réhabilitation lourde. Le Maître d'ouvrage à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (D.O) qui se transmettra aux propriétaires successifs (art. L242-1 du code des assurances). Il s’agit d’une assurance qui, en dehors de toute recherche de responsabilité, préfinancera la réparation des désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil. En l’absence de garantie D.O, les recours directs contre les assureurs du risque décennal des entreprises intervenantes sont possibles avec tous les aléas que cela représente. D’autre part, cette absence de contrat D.O peut poser une difficulté lors de la vente du bien qui doit se faire par acte notarié.

Je suis condamné à réparer des malfaçons alors que je n'ai pas été payé. Est-ce normal ?

Le client refuse de payer l’artisan maçon ; l’artisan est donc obligé d’arrêter les travaux, L’assurance décennale refuse le sinistre pour motif : pas de réception, pas de garantie. L’artisan est donc condamné pécuniairement par le tribunal à réparer les malfaçons, trouvez-vous cela normal ?

Les assurances décennale et dommages-ouvrage prennent effet après la réception des travaux. Avant réception, vous êtes dans le cadre de votre marché et vous êtes tenu à une obligation de résultat : livrer une maison sans malfaçon.

Pour ma résidence principale, j'ai un contrat MRH qui comporte une clause d'inoccupation des locaux. Or, tant que je suis confiné dans ma résidence secondaire, est-ce que cette clause s'applique ?

Nous avons décidé que cette clause de votre contrat Multirisque Habitation de l'Auxiliaire ne s'appliquerait pas compte tenu du contexte actuel.

Un parquet fourni et posé dans un immeuble neuf a t-il une garantie décennale ou biennale ?

Un parquet neuf relève de la catégorie des biens d’équipements dissociables au sens des articles 1792 et suivants du code civil.La garantie biennale est donc applicable.Toutefois, dans des cas exceptionnels où le parquet peut rendre l’appartement impropre à sa destination en mettant par exemple en danger la sécurité des personnes (exemple : décollement des lattes), la garantie décennale peut être mobilisée.Dans tous les cas, un expert sera missionné pour qualifier le désordre.