Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !
Désirant effectuer des missions OPC bâtiment sous le régime d'auto-entrepreneur, pouvez-vous me dire quelles sont les assurances obligatoires ?
- Cette activité relève de l'assurance décennale obligatoire (Article 1792 et suivant du code civil). Une assurance responsabilité civile professionnelle est également nécessaire.
Je suis maître d’œuvre. L’une des entreprises qui travaille habituellement en Suisse n’a pas d’assurance décennale, mais a promis de fournir une garantie. Son lot (plomberie/chauffage) démarre dans les prochains jours et il n’a toujours pas justifié de son assurance décennale. Puis je l’écarter du chantier et faire appel à une autre entreprise (assurée celle-là !), en invoquant la nullité du marché ?
- Vous avez tout à fait intérêt à veiller à ce que chaque locateur d’ouvrage intervenant en France métropolitaine justifie la souscription d’une assurance décennale obligatoire. La nullité d’un marché ne peut toutefois être invoquée que si la justification de l'assurance décennale faisait bien partie intégrante des clauses de ce marché.
Le couvreur vient de finir la couverture de notre maison neuve et il lui reste encore la zinguerie à installer. Hors après avoir mis très longtemps à faire la couverture celle-ci présente quelques défauts dont certains d'infiltrations futures. Nous lui avons déjà payé la couverture car finie mais pas la zinguerie. Nous demandons à l'artisan de faire les corrections nécessaires à la couverture mais celui-ci ne veut rien entendre. Comment peut-on l'obliger ? Avons-nous un moyen de pression sur lui ?
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Les travaux n’ayant à priori pas été réceptionnés, il convient de rappeler au couvreur sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution. Pour cela, vous pouvez lui adresser une lettre le mettant en demeure de reprendre les défauts conformément à son obligation contractuelle de résultat en faisant référence aux règles de l’art. En cas d’absence de réponse, vous pouvez faire réaliser un constat d’huissier et saisir la justice pour demander la bonne exécution du contrat.
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NB : si les travaux de couverture ont été réceptionnés, la même démarche peut être mis en œuvre sur le fondement de la « garantie de parfait achèvement » (art.1792-6 du code civil).
Je souhaite créer une entreprise dans la fumisterie, plus précisément la pose et poêles à bois, une assurance décennale est-elle obligatoire, ou une biennale suffit-elle ?
- Selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, à une obligation de s’assurer. Dans l’activité que vous envisagez, si un dommage affectait le bon fonctionnement du poêle à bois et rendait de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple d’habitation) la responsabilité décennale de votre entreprise serait engagée. En conséquence il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.
Je suis artisan du bâtiment et je construis ma maison. Est-ce que ma garantie décennale pourra jouer en cas de problème ?
- Votre garantie décennale pourra jouer si d'une part les travaux réalisés relèvent bien de votre activité d'artisan souscrite au titre de votre contrat de responsabilité décennale, et si d'autre part l'opération de construction fait bien apparaître deux entités juridiquement distinctes. Il doit donc exister un contrat de louage d’ouvrage entre l’entité professionnelle artisanale et vous-même en tant que personne privée pour que votre assureur de responsabilité décennale consente à accorder sa garantie.
Vous devez donc en quelque sorte avoir 2 rôles :
- Celui de l’artisan qui, en tant que professionnel doit assurer ses activités pratiqués dans l’opération.
- Celui de maître d’ouvrage, futur propriétaire de la maison, qui a de surcroît l’obligation de s’assurer en Dommages-Ouvrage en application de l'article L 242-1 du Code des assurances.
Votre assureur de responsabilité décennale et/ou l’assureur D.O devront être informés de la situation et la valider. En cas de problème, c'est donc l’assureur D.O, si sa garantie est acquise, qui préfinancera le sinistre vers le propriétaire ainsi que le ou les propriétaires successifs, et exercera son recours vers votre décennale artisan.
Un parquet neuf relève de la catégorie des biens d’équipements dissociables au sens des articles 1792 et suivants du code civil.La garantie biennale est donc applicable.Toutefois, dans des cas exceptionnels où le parquet peut rendre l’appartement impropre à sa destination en mettant par exemple en danger la sécurité des personnes (exemple : décollement des lattes), la garantie décennale peut être mobilisée.Dans tous les cas, un expert sera missionné pour qualifier le désordre.
Quels recours avons-nous quand malheureusement à la fin des travaux engagés, nous nous apercevons que notre architecte qui est aussi le maître d’œuvre du chantier n'a pas souscrit d'assurance professionnelle ? A noter que nous sommes en conflit avec lui car il refuse de finaliser la livraison de fin de chantier.
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L’architecte fait partie des professions soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale. Il est souhaitable de conditionner la signature du contrat à la présentation d’une attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier.
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Vous ne précisez pas quelles sont les raisons qui s’opposent à la livraison du chantier qui doit se matérialiser par un procès-verbal de réception. A défaut d’une solution amiable, votre dossier devra passer au stade du contentieux. Vérifiez la présence d’une garantie protection juridique en général contenue dans votre contrat Multirisques Habitation.
Ma maison en cours de construction présente des problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture. Quel recours ai-je contre l'entrepreneur ? Si je souhaite qu'un autre entrepreneur me reprenne la toiture puis-je faire supporter le coût à mon entrepreneur actuel ? De quelle façon dois-je m'y prendre ?
- En cours de construction, vous êtes dans le cadre du marché passé avec l’entrepreneur. Ce dernier a une obligation de livrer un pavillon exempt de malfaçons et doit donc régler vos problèmes d’infiltrations. C’est uniquement dans l’hypothèse où votre entrepreneur ne remplirait pas cette obligation de résultat que vous pourriez mettre en cause sa responsabilité contractuelle : il conviendra alors de lui adresser une lettre de mise en cause, lui précisant que vous allez faire appel à une autre entreprise pour reprendre votre toiture.
L’activité pose de climatisations est identifiée en assurance décennale et est donc soumise à une obligation d’assurance.
En tant que constructeur, vous serez soumis à l’assurance décennale obligatoire.
En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l’entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).
La décennale garantit vos ouvrages pendant 10 ans s’ils s’avéraient impropres à leur destination.
Quand vous signez un marché, vous avez une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices.
Et connaissez-vous la différence entre la Dommages-Ouvrage (DO) et la RC décennale ?
Global Constructeur, notre solution d'assurance décennale pour le BTP
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction.
La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. En cas de désordre d’impropriété à la destination ou de défaut de solidité, la DO pré-finance le maître d’ouvrage et met en cause les décennales concernées.
Sont pris en compte tous les travaux du lot menuiserie. Nous vous renvoyons notamment au référentiel Qualibat pour plus de précisions.
Ce sont les "Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire" du fabricant avec l’entrepreneur.
Ceci concerne la responsabilité des fabricants et assimilés et est prévu par l'article 1792.4 du Code Civil : "Le fabricant d'un ouvrage (...) est solidairement responsable des obligations des articles 1792" avec celui qui a mis en œuvre le produit.
Toutefois, pour être reconnu comme EPERS, le produit doit répondre à 4 critères :
- Accomplissement d'une mission partielle de conception par le fabricant,
- Prédétermination du produit en vue d'une finalité spécifique d'utilisation,
- Satisfaction, par le produit en état de service, d'exigences précises et déterminées à l'avance,
- Capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.
Oui, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire : article L 242-1 du Code des Assurances.
Exception : personnes morales de droit public (administrations) et "grands comptes".
Les sanctions prévues à l'article L 243-3 du code des assurances sont un emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros. Exception: le particulier qui construit pour lui même (ou sa famille). Au delà des sanctions pénales, la non assurance peut avoir des conséquences importantes, par exemple l'impossibilité ou la très grande difficulté de revendre le bien avant 10 ans ou encore en cas de sinistre l'absence de préfinancement des réparations. Le maître de l'ouvrage devra alors : faire expertiser, avancer les frais et le coût des réparations, mettre en cause le ou les responsables, effectuer le recours...
Toutes personnes prenant place sur des sièges adaptés dans le véhicule assuré. Les passagers ayant la qualité de tiers sont indemnisés à ce titre. Seul le conducteur n’est pas assuré et doit être protégé par un contrat de type garantie du conducteur.
L'assurance décennale n'est obligatoire que pour les entreprises traitant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.
Ceci dit en qualité de sous-traitant vous êtes liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle vous êtes tenus, selon une jurisprudence constante à une "obligation de résultat" ce qui revient à faire peser sur le sous-traitant les mêmes responsabilités qu'envers l'entreprise traitante.
C'est pour cela que nos contrats garantissent d'office votre responsabilité décennale, que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.
Tout savoir sur la sous-traitance et l'obligation d'assurance
Le code des assurances prévoit que sont obligatoires :
- l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour le risque circulation
- l'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- l'assurance responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage des travaux de bâtiment
- l'assurance des engins de remontée mécanique
Mais certaines garanties doivent obligatoirement être délivrées par l'assureur dans tout contrat garantissant des "dommages" (contrats Incendie, Bris de Machine, Multirisques Habitation ou professionnelle...). Il s'agit des garanties :
- des catastrophes naturelles
- des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
- des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones
Toutefois près d'une centaine de professions, établissements, associations ou autre sont tenus de s'assurer du fait de dispositions spécifiques. Dans le domaine concernant le BTP il est à noter :
- les agents d'affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d'immeubles
- les architectes
- les géomètres experts
- et aussi les avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, courtiers d'assurances, notaires...
Elle vous permet de faire face aux charges fixes ( notamment les frais généraux permanents ) que vous devez continuer de régler à la suite d'un sinistre garanti, alors que pendant cette période votre chiffre d'affaires baisse ou devient nul.