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Dans le cadre de la reprise de travaux non conformes au niveau du coupe-feu, l'entreprise ayant fait faillite, en tant que Maître d'œuvre est-ce que j'engage ma responsabilité sur l'ensemble du marché de travaux dont l'entreprise était titulaire ?

• Si l'entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite, le maître d’œuvre reste responsable uniquement de son propre marché.
• Si vous intervenez sur un chantier à l'origine abandonné des précautions sont à prendre.

Une attestation nominative est comme son nom l'indique un document permettant de justifier auprès de tiers de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation.

Cette forme d'attestation est plus précise qu'une attestation classique en ce qu'elle indique que pour tel chantier donné (avec indication de l'adresse, de la nature du chantier concerné, et parfois du nom du maître d'ouvrage) l'entreprise a bien souscrit tel ou tel type de garantie.

Avant le commencement des travaux, vous devez fournir votre attestation d'assurance décennale, celle-ci pouvant conditionner le règlement de votre facture. 

• Le + de l’Auxiliaire, dans votre Espace client, il vous est possible de télécharger votre attestation d’assurance qui sera datée du jour de la demande.

Les joints de bac à douche relèvent de la définition des biens d’équipement soumis à la garantie biennale. Toutefois dans l’hypothèse ou une atteinte à la sécurité des personnes peut être relevée, un transfert en garantie décennale est susceptible d’être retenue.

L’artisan possède une assurance décennale pour une toiture de 50m² alors qu'il a refait ma toiture qui elle est de 192m². Quel recours puis-je avoir pour être sûr que ma toiture est assurée dans sa totalité ?

• Vous disposez d’un droit à réparation intégrale de vos dommages au titre de l’article 1792 du code civil. L’artisan (constructeur) a une obligation d’assurance lui permettant de percevoir une indemnisation en rapport avec le coût des travaux à entreprendre pour la réparation de dommages à venir. En cas de défaillance de l’entreprise, vous pouvez vous adresser directement à l’assureur de cet artisan, les limitations contractuelles vous seront applicables, ayant pour conséquences éventuelles un refus de garantie ou une indemnisation minorée. Vous pouvez solliciter votre artisan afin qu’il négocie avec son assureur une éventuelle extension de garantie.

Un maître d'ouvrage qu’il intervienne en tant que particulier ou via une SCI doit souscrire une assurance dommage-ouvrages.

A-t-on besoin d'une décennale ou d'une responsabilité civile professionnelle pour un artisan qui effectue du bricolage comme par exemple : poser un lavabo/une robinetterie/un lustre/une prise électrique/remplacer quelques tuiles/repeindre un plafond/remplacer un vitrage…etc. Il est dit que pour justifier d'une décennale, il faut que le professionnel intervienne dans le cadre d'une opération de construction ! Vrai ou faux ?

• Les interventions assimilées à ce que l’on appelle communément des travaux de bricolage ne répondent à aucune définition juridique.

• Dans la mesure où elles aboutissent à la réalisation d’ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, elles seront le plus souvent soumises à obligation d’assurance décennale. Il est donc toujours prudent de s’assurer pour ce risque lorsque l’on intervient dans des travaux de bâtiment.

L'assureur peut verser le règlement soit au maître d'ouvrage qui a subi le sinistre, soit à l'assureur concerné (multirisques, dommages-ouvrage), ou encore à vous même, si vous intervenez en réparation de dommages.

Un marchand de biens nous vend un clos couvert (ancien local artisanal réhabilité), plusieurs entreprises interviennent (elles ont toutes une assurance décennale). Il refait la charpente entièrement et remplace toutes les menuiseries et monte une mezzanine. Certains murs extérieurs seront en partie refaits. Il refuse de prendre une DO ou me dit que personne ne veut l'assurer (trop compliqué). Le chantier de déconstruction a démarré, il attaque la reconstruction très prochainement. En cas de revente dans les 10 ans ou de problèmes rencontrés post achèvement, quels sont nos recours ?

• Cette opération peut être qualifiée de réhabilitation lourde. Le Maître d'ouvrage à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (D.O) qui se transmettra aux propriétaires successifs (art. L242-1 du code des assurances). Il s’agit d’une assurance qui, en dehors de toute recherche de responsabilité, préfinancera la réparation des désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil. En l’absence de garantie D.O, les recours directs contre les assureurs du risque décennal des entreprises intervenantes sont possibles avec tous les aléas que cela représente. D’autre part, cette absence de contrat D.O peut poser une difficulté lors de la vente du bien qui doit se faire par acte notarié.

Nous avons décidé que cette clause de votre contrat Multirisque Habitation de l'Auxiliaire ne s'appliquerait pas compte tenu du contexte actuel.

Un parquet neuf relève de la catégorie des biens d’équipements dissociables au sens des articles 1792 et suivants du code civil.La garantie biennale est donc applicable.Toutefois, dans des cas exceptionnels où le parquet peut rendre l’appartement impropre à sa destination en mettant par exemple en danger la sécurité des personnes (exemple : décollement des lattes), la garantie décennale peut être mobilisée.Dans tous les cas, un expert sera missionné pour qualifier le désordre.

Un artisan construit ma maison, ce dernier s'occupe des fondations, de l'élévation des murs. Un deuxième artisan de la charpente et de la couverture. Ils sont tous deux assurés en décennale. Je décide donc de ne pas souscrire une dommages-ouvrage. Mon assurance multirisques habitation peut-elle, à ma demande, mandater un expert en cas de sinistre (fissures de mur par ex) et ce dernier exercer le recours contre la décennale des artisans ?

• L’article L242-1 du code des Assureurs oblige tout maître d’ouvrage, y compris les particuliers, à souscrire une assurance Dommage-Ouvrage.

• Celle ci permet un préfinancement des désordres d’ordre décennale (problème de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination). Dans la mesure ou vous décidez de ne pas souscrire à ce type de contrat, vous devez assurer les recours contre les artisans et leurs assureurs en décennale avec les lenteurs et les aléas que cela comporte. L’assurance protection juridique contenu dans votre contrat multirisques habitation peut éventuellement vous aider dans ces démarches mais il y a d’abord lieu d’en vérifier les garanties.

2 mois après la fin des travaux de gros oeuvre et de toiture sur ma villa en construction, je me suis aperçu qu'aucune des tuiles mécaniques n'étaient "collées" sur la charpente et que la toiture présentait des infiltrations d'eau. L'artisan réglé en totalité de ses prestations sur le gros oeuvre refuse de reprendre la toiture. Que-dois-je faire ? Mettre en oeuvre sa décennale ? Sa responsabilité civile ? Et quelle est la procédure à suivre ?

• Nous nous situons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil). Jusqu’à un an après la réception des travaux (formelle par la rédaction d’un PV ou tacite avec le complet paiement du prix), l’entrepreneur est tenu de reprendre l’ensemble des désordres constatés sur l’ouvrage. Vous devez pour cela effectuer une mise en demeure détaillée par lettre recommandée à l’artisan. Si cette démarche s’avérait infructueuse, vous avez la possibilité d’actionner directement l’assureur en décennale de l’entrepreneur si les désordres relèvent bien de cette nature. Celui-ci missionnera un expert.Dans l’hypothèse de l’existence d’un contrat dommage-ouvrage souscrit par vos soins existe également la possibilité de déclarer le sinistre à votre assureur.

Un artisan peintre sous-traitant d'un opérateur, d'une entreprise de construction ou de rénovation doit-il se munir d'une assurance décennale en sachant que l'opérateur doit en avoir obligatoirement une ? Un opérateur a-t-il le droit d'exiger d'un artisan sous-traitant de posséder une décennale et de la faire jouer si un problème survient ?

• Le contractant d’un maître d'ouvrage est effectivement soumis à l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile décennale. La loi ne l’impose pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais cela ne décharge pas le sous-traitant de son éventuelle responsabilité décennale. Dans la relation contractuelle qui unit un sous traitant à un donneur d’ordre, ce dernier peut demander que le sous traitant s’assure.

Le charpentier est soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Pour la délivrance de cette garantie l’assureur examine lors d’une création d’activité les compétences du professionnel (diplôme, formation, expérience).

Pour répondre simplement, le maçon doit le parfait aménagement et la décennale. Ceux que vous citez après doivent le parfait achèvement et la biennale ; cependant ils peuvent devoir la décennale si leur ouvrage s’avérait impropre à sa destination. Les textes régissant l'assurance construction peuvent paraître complexes, mais un conseil spécialisé vous aidera à cerner ce qu’il est bon de savoir.

C’est le constructeur qui souscrit l’assurance décennale. C’est l’acheteur qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

Je viens de faire des travaux de rénovation moi même tels que habillage des combles (isolation, électricité, pose de fenêtres, sanitaires). Je revends ma maison mais le notaire me répond que je dois une garantie décennale sur les travaux effectués aux acquéreurs. Pourriez-vous me confirmer les dires du notaire ?

• En tant que particulier, vous n’êtes pas soumis à l’assurance décennale, réservée aux professionnels. Par contre, le notaire est tenu de porter dans l’acte de vente l’absence de dommages-ouvrage. L’acquéreur subira les risques de désordres. En tant que vendeur, vous pourrez être mis en cause au titre du vice caché éventuel.

Il y a eu un incendie qui a ravagé l’immeuble à côté du mien. Le propriétaire me demande par l intermédiaire de l'agence à qui je loue l’appartement s’il y a eu des problèmes, peinture, volets roulants concernant la terrasse. Si oui, d’effectuer une déclaration auprès de MA compagnie d'assurance ? Pour le garage, il y a eu la même demande mais par contre il faut informer l'agence qui transmettra au syndic ? Comment sont définies les responsabilités d'un locataire pour une terrasse extérieure et un garage en sous-sol ?

• Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a été communiqué par un immeuble voisin. Vous expliquez avoir subi des dommages, et c’est donc votre assureur qu’il faut alerter. Celui-ci vous règlera après les expertises habituelles et exercera son recours auprès des responsables. Dans votre bail d’habitation, vous louez apparemment avec terrasse et un garage. On peut supposer que vous avez assuré le tout auprès de votre assureur. Dans ce cas, les règles ci-dessus s’appliquent de la même manière.

J'ai acheté à un promoteur un garage neuf dont le toit est plat ; l'étanchéité a été faite par des lés bitumés ; pour le moment, aucune infiltration mais l'évacuation des eaux est très défectueuse et une véritable "mare" persistant plusieurs jours se forme à chaque averse ; je ne sais pas si cela est dû à la dalle qui formerait une cuvette ou à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité. Cela est-il considéré comme un risque et puis-je faire appel à l'assurance dommage du promoteur ?

• Comme tout constructeur professionnel, le promoteur est soumis à l’assurance décennale, en outre a souscrit comme il se doit une assurance dommages ouvrage qui profite aux acquéreurs successifs. En achetant ce garage, vous profitez du préfinancement et de l’expert unique. Il suffit de faire une déclaration de sinistre à votre assureur dommages-ouvrage dont l’expert examinera la conformité de l’ouvrage.