La faute inexcusable de l'employeur
L’assurance de la faute inexcusable de l’employeur couvre, outre votre défense, la majoration de rente accordée à la victime ou ses ayants droits, ainsi que les préjudices personnels.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
Les activités du BTP génèrent par nature des risques et alors que le bâtiment connaît l’un des plus forts taux d’accidents du travail, la jurisprudence de la cour de cassation (arrêts du 28 février 2002 et du 11 avril 2002) rend la recherche de la faute inexcusable encore plus facile en faisant peser sur l’employeur une obligation de sécurité en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Quelles sont ses conséquences et comment se protéger ?
Notre solution d'assurance Faute Inexcusable
La qualification de "faute inexcusable" de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail ou de maladie professionnelle permet à la victime ou à ses ayants droits d’obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité Sociale ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur certains postes non pris en compte par le régime de base (préjudice esthétiques, préjudices d’agrément, perte de chance…).
La notion de « faute inexcusable »
Alors que le bâtiment connaît l’un des plus forts taux d’accidents du travail, la jurisprudence de la cour de cassation (arrêts du 28 février 2002 et du 11 avril 2002) rend la recherche de la faute inexcusable encore plus facile en faisant peser sur l’employeur une « obligation de sécurité de résultat ».
Ainsi désormais la faute inexcusable de l’employeur sera retenue s’il :
- avait conscience ou aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés
- n’a pas informé suffisamment ses salariés sur les risques encourus
- n’a pas pris de mesures de préventions suite à un accident de même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité sur le chantier.
Et la faute de la victime ne pourra exonérer l’employeur de sa responsabilité que si cette dernière est la cause unique du dommage. Il s’agit de la seule cause étrangère admissible.
L'assurance de la « faute inexcusable »
Longtemps interdite, l’assurance de la faute inexcusable de l’employeur a été autorisée par la loi 1987 et a été intégrée dans nos contrats d’assurance de responsabilité professionnelle des entreprises. Cette garantie couvre, outre votre défense, la majoration de rente accordée à la victime ou ses ayants droits, ainsi que les préjudices personnels. Par contre ne sont pas garantis les sanctions pénales ainsi que la majoration du taux de cotisation « accident du travail » versée à la Cram ainsi que la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail.
Toutefois l’augmentation du coût des sinistres « faute inexcusable » constatés ces dernières années, ainsi que celle du nombre des mises en causes que l’on peut craindre du fait de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation, nécessite une surveillance accrue de ce risque et une plus grande collaboration entre assureurs et assurés.
Les mesures de prévention et de défense de vos intérêts
Outre le « document unique » qui recense les risques et les mesures de prévention que vous avez engagées pour assurer la sécurité et la santé de vos salariés, il est nécessaire de penser à formaliser les délégations de pouvoir, mais aussi d’informer et former vos salariés d’une façon rigoureuse.
Si toutefois une recherche de faute inexcusable était intentée à votre encontre nous vous conseillons de contacter L’Auxiliaire immédiatement afin d’organiser votre défense devant le Tribunal des affaires sociales et d’envisager, si cela est possible, un accord amiable lors de l’audience de conciliation.
En cas d’échec, nous assurerons votre défense dans la phase judiciaire et prendrons en charge, si vous êtes condamnés, la majoration de rente et le paiement des préjudices personnels.
NB : Le document unique a été rendu obligatoire par un décret de 2001. L’employeur qui ne transcrirait pas sur ce document les résultats de l’évaluation des risques ou qui ne le mettrait pas à jour pourrait, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute inexcusable.