L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
L'assurance dommages-ouvrage garantit directement l’ouvrage sans recherche de la responsabilité du ou des constructeurs intervenu(s) à l’opération de construction.
L'assurance dommages-ouvrage garantit directement l’ouvrage sans recherche de la responsabilité du ou des constructeurs intervenu(s) à l’opération de construction.
Elle joue à la condition que l’ouvrage soit affecté d’un dommage de nature décennale survenu après la réception des travaux. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Elle suit l’ouvrage assuré, c’est à dire qu’elle est transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.
Pourquoi doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Au cas où vous souhaitez effectuer des travaux de construction, la loi Spinetta impose au maître d'ouvrage (le propriétaire de l'ouvrage) de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Dans le cas où l'ouvrage est victime de dommages de nature décennale, l'assurance vous permet d'être remboursé rapidement et donc de procéder rapidement aux travaux de réparation.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Tout maître d'ouvrage, personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire d'un ouvrage, et qui fait réaliser des travaux de construction a l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Ainsi, le maître d'ouvrage peut être le promoteur immobilier ou le vendeur d'un immeuble, un constructeur de maisons individuelles ou un particulier traitant directement avec l'entrepreneur ou l'architecte.
Que couvre la dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est inscrite dans un cadre légal inflexible. Elle couvre le montant total des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage dans la limite toutefois du coût total de la construction TVA incluse.
Il peut s'agir de dommages (y compris ceux provenant du vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Comment fonctionne la dommages-ouvrage ?
La garantie est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception.
La procédure d’expertise et de gestion des sinistres est enfermée dans un cadre rigide décrit à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. Elle doit être engagée avant toute action en justice en respectant le formalisme de la loi.
En résumé, elle oblige l’assureur à prendre rapidement position. Et dans l’hypothèse où l’assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il doit indemniser dans les meilleurs délais afin de permettre au bénéficiaire d’engager les réparations.
En cas de sinistre dommages-ouvrage
Après réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur dispose de 60 jours pour communiquer sur sa prise de position, à savoir la prise en charge ou non du sinistre.
Si l'assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il a alors 30 jours (soit en totalité 90 jours depuis la réception de la déclaration de sinistre) pour présenter une offre d'indemnisation. Cette dernière pouvant être provisionnelle.
Une fois cette proposition acceptée par l'assuré, l'assureur doit verser l'indemnité dans les 15 jours.
Pour que la déclaration de sinistre soit valable, elle doit comporter au moins les renseignements suivants :
- le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant,
- le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- l’adresse de la construction endommagée,
- la date de réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux,
- la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
Que se passe-t-il après une indemnisation en dommages-ouvrage ?
Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage intervenue, l’assureur dommages-ouvrage doit pouvoir en demander le remboursement aux constructeurs responsables des dommages. Par conséquent, il lui faut connaître dès la souscription du contrat les références des assureurs de responsabilité décennale et le domaine exact d’intervention de chaque constructeur à l’opération de construction.