Le dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2016 complète ainsi un processus visant à offrir au maître d’ouvrage, par le biais de l’attestation, une vision sécurisée et uniforme de la couverture d’assurance offerte par l’assureur.
L’arrêté du 5 janvier 2016 pris par le ministre chargé de l'économie vient parachever la standardisation initiée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, en fixant les mentions minimales devant intégrer les attestations d'assurance de responsabilité décennale.
Le dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2016 complète ainsi un processus visant à offrir au maître d’ouvrage, par le biais de l’attestation, une vision sécurisée et uniforme de la couverture d’assurance offerte par l’assureur RC Décennale.
Ainsi, tout contrat individuel ou collectif d’assurance « hébergeant » une garantie de responsabilité décennale voit désormais son attestation embarquer des rubriques obligatoires, conduisant à un remaniement des modèles d’attestations dont vous aviez l’habitude de disposer.
Que vous interveniez dans la sphère de la réalisation, de la conception ou de la promotion, vous devez voir figurer sur vos attestations ces différentes rubriques ci-dessous dont la mention et la forme ont été normalisées par cet arrêté :
Vos attestations nominatives n’échappent pas non plus à ce lifting réglementaire, en embarquant de façon standardisée les caractéristiques de chaque opération de construction que vous nous déclarerez : adresse, nature, coût de construction, date d'ouverture du chantier, nature des techniques utilisées (présence ou non de techniques non courantes), etc.
A noter que seules les attestations d’assurance RCD émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure à cette même date sont concernées par le présent dispositif.
