La réception des travaux en marchés privés : limitez les litiges de réglement et de garantie

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage / client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle intervient à l’achèvement des travaux et est toujours définitive.

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La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage / client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle intervient à l’achèvement des travaux et est toujours définitive. De plus, elle permet le transfert des risques de l’ouvrage vers le maître d’ouvrage/client.

Elle marque le point de départ de toutes les garanties légales dues par le professionnel (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et responsabilité décennale). Il s’agit donc d’un moment clé pour le maître d’ouvrage et l’entreprise.

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3 types de réception

  • Réception expresse : réception amiable qui se matérialise par l’établissement d’un Procès-Verbal (PV) de réception, daté et signé par le maître d’ouvrage/client, contradictoirement avec l’entreprise. Si des réserves sont observées, elles doivent être mentionnées dans le PV, pour ensuite être levées par le professionnel à une date déterminée. Un procès-verbal de levée de réserves est alors établi entre les parties.

  • Réception tacite : à l’inverse de la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée. Elle n’est pas prévue par les textes de loi mais est acceptée par les tribunaux si la prise de possession de l’ouvrage a bien eu lieu, qu’aucune réclamation n’est formulée pendant un certain temps, et si le constructeur a reçu intégralement son règlement.

  • Réception judiciaire : la demande en justice peut émaner :

  1. du client/maître d’ouvrage dans le cadre d’une expertise,
  2. de l’entrepreneur si le client/maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception de manière injustifiée.

Ce sont les juges qui déterminent la date de réception judiciaire en vérifiant que l’ouvrage est en état d’être habité ou d’être reçu.

Important

Avant de faire jouer les garanties, l’assureur décennal demande systématiquement de justifier de la réception des travaux par le maître d’ouvrage/client.

Aussi, pensez à toujours faire signer un procès-verbal de réception. Il devra être conservé pendant 10 ans. Pour tout complément d’information sur la réception de vos travaux, votre Inspecteur commercial se tient à votre disposition.

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