Renonciation à recours et assurance
Propriétaire ou locataire, la signature de votre bail commercial revêt une portée déterminante assimilée communément à ce qu’il est convenu d’appeler « la loi des parties ».
Propriétaire ou locataire, la signature de votre bail commercial revêt une portée déterminante assimilée communément à ce qu’il est convenu d’appeler « la loi des parties ». Cet acte va être générateur de droits et d’obligations pour chacun des signataires sur une période parfois très longue.
En matière de contrat de location, les dispositions du code civil régissant les principes de responsabilité réciproque entre le propriétaire et le locataire, sont dites « supplétives » de la volonté des parties. Concrètement, le propriétaire et le locataire peuvent choisir d’aménager ces règles en mettant en place une clause de renonciation à recours.
Par définition, cette renonciation consistera en l’engagement de ne pas exercer de recours contre une personne responsable d’un dommage.
Cette renonciation n’est pas autorisée dans les baux d’habitation classiques qui demeurent régis par la loi dite Quillot du 6 juillet 1989 d’ordre public.
En revanche, elle reste envisageable en matière de baux saisonniers, commerciaux et professionnels à partir du moment où elle n’empiète pas sur l’ordre public comme les règles sur la fixation du loyer ou du renouvellement.
Des impacts non négligeables et qui varient selon les caractéristiques de la renonciation :
- La renonciation peut être unilatérale, c’est-à-dire qu’une seule partie au bail s’engage à renoncer à exercer un recours contre son cocontractant.
Ainsi, le locataire bénéficiant de la renonciation à recours consentie par son bailleur ne verra pas sa responsabilité locative engagée vis-à-vis du propriétaire du bien loué. Inversement, une renonciation à recours en faveur du bailleur assurera à ce dernier l’absence de tout recours du locataire.
- La renonciation peut être réciproque. Dans ce dernier cas, chacune des parties renonce mutuellement à exercer son recours à l’encontre de l’autre. Ce type de renonciation est fréquemment rencontré lorsqu’une communauté d’intérêt entre le propriétaire et le locataire existe. C’est l’hypothèse d’un bail signé entre une SCI propriétaire des lieux et une société locataire ayant le même gérant.
La clause de renonciation a un impact sur le jeu de la subrogation prévue à l’article L121-12 du code des assurances. L’assureur dommages qui a indemnisé son assuré se retrouve dans l’impossibilité d’invoquer l’action directe contre le responsable. Néanmoins, il conserve le recours contre l’assureur du responsable. En effet, la Cour de cassation affirme que, sauf stipulation contraire, le recours contre l’assureur du responsable, en dépit de la renonciation à recours contre ce responsable, est maintenu, que cette renonciation « émane de la victime du dommage ou de son assureur » (civ. 1ère, 17 mars 1998).
C’est pourquoi, il est fréquent de trouver des clauses étendues non seulement aux parties contractantes mais également aux assureurs, afin d’écarter tout recours à l’encontre de l’assureur du responsable.
L’insertion d’une clause de renonciation à recours constitue incontestablement une aggravation de risque. Ce qui a pour conséquence d’augmenter significativement la cotisation d’assurance.
Notre conseil
La portée de la renonciation à recours peut être totale ou partielle.
Dans ce dernier cas, cela signifie que la renonciation à recours ne porte que sur des événements et/ou dommages précis.
Les événements ou dommages couverts ou exclus par la clause de renonciation doivent être précisés dans le bail de location ainsi que dans le contrat d’assurance. Si la renonciation à recours est totale, il est prudent de ne pas citer les événements générateurs de dommages au risque d’en oublier ou bien les citer mais à titre illustratif.
Avant de signer une convention de renonciation à recours, un bail ou avenant comportant une telle clause, il est préférable de demander conseil à son assureur.
En outre, déclarer l’existence de cette clause à ce dernier en transmettant une copie du bail est primordial, sous peine de se voir appliquer la règle proportionnelle de prime lors de l’indemnisation du sinistre. L’assureur pourra également adapter en conséquence les garanties de responsabilité accordées dans le contrat d’assurance.
Une clause de renonciation à recours n’est jamais obligatoire et peut toujours faire l’objet de négociations sur son opportunité et sa portée.
Pour finir, rappelons que la présence d’une telle clause n’écarte pas pour autant la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Elle ne fait que neutraliser le recours entre locataire, propriétaire et assureurs. C’est pourquoi, il faut veiller à s’assurer correctement contre les éventuels recours des voisins et des tiers.
