À retenir de l'assurance dommages-ouvrage !

Qui doit souscrire la Dommages-Ouvrage ?

Tout maître d’ouvrage, personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire d’un ouvrage, et qui fait réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Une procédure simplifiée

Pour les sinistres de faible importance (moins de 1 500 €) et ne présentant pas de difficulté technique particulière, vous pouvez bénéficier d'une procédure d'expertise simplifiée très rapide qui prévoit une offre d'indemnisation au plus tard 15 jours après que nous ayons reçu la déclaration de sinistre.

Complémentaire à l'assurance décennale des professionnels de la construction

Le contrat Dommages-Ouvrage assure au maître d'ouvrage et aux propriétaires un préfinancement rapide de la réparation des désordres de nature décennale.

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L'essentiel sur l'assurance dommages-ouvrage

Elle répond à cette obligation d'assurance et garantit le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs du paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.

Notre contrat propose des garanties complémentaires telles que :

  • la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement,
  • la garantie des constructions préexistantes réhabilitées,
  • la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou biennale.

Le contrat dommages-ouvrage intervient en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs. Il couvre les dommages de nature décennale (article 1792 du code civil) dont sont responsables les constructeurs.


Il peut s'agir de dommages (y compris ceux provenant du vice du sol) :
  • qui compromettent la solidité de l'ouvrage de bâtiment lui-même ou la solidité d'un de ses éléments d'équipement indissociables,
  • qui rendent l'ouvrage de bâtiment impropre à sa destination.

Comment fonctionne la Dommages-Ouvrage ?

La garantie est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception.

La procédure d’expertise et de gestion des sinistres est enfermée dans un cadre rigide décrit à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. Elle doit être engagée avant toute action en justice en respectant le formalisme de la loi.

En résumé, elle oblige l’assureur à prendre rapidement position. Et dans l’hypothèse où l’assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il doit indemniser dans les meilleurs délais afin de permettre au bénéficiaire d’engager les réparations.

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