Assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR)
Tout constructeur, réalisateur ou non, est soumis à l'obligation d'assurance décennale en vertu de la loi Spinetta. L'assurance CNR est à souscrire dès le début du chantier.
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Une obligation légale
Le législateur soumet à l'obligation d'assurance décennale tout constructeur, qu'il construise au sens propre du terme, ou pas. Ainsi, sont concernés par le contrat d'assurance Constructeur Non Réalisateur :
- les promoteurs immobiliers,
- les vendeurs d'immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d'achèvement),
- les maîtres d'ouvrage délégués,
- les marchands de biens.
Pourquoi souscrire une assurance CNR ?
L'assurance CNR vous sera demandée lors de la vente des biens construits.
Considéré comme faisant partie de la chaîne de construction, le Constructeur Non Réalisateur est ainsi assuré au titre de la responsabilité décennale et couvert contre les dommages pouvant survenir à l'ouvrage après réception. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, compromettent la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à destination, peu importe que les dommages affectent un équipement indissociable ou dissociable de l’ouvrage.
A noter que les équipements à usage exclusivement professionnel ne sont pas considérés par la loi comme des équipements d’un ouvrage.