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Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Le formulaire de déclaration de sinistre Dommages-Ouvrage doit nous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception pour être considéré comme constituée.

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L'Auxiliaire
Service Indemnisation
20 rue Garibaldi
BP 6402
69413 Lyon Cedex 06

Clauses-types applicables au contrat

La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au minimum les renseignements suivants :

  • le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant,
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée,
  • l'adresse de la construction endommagée,
  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
  • la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.




    • Point de départ et durée de la garantie

    Selon l’article A243-1, la période de garantie est précisée aux conditions particulières.
    Elle commence au plus tôt (sauf certaines dispositions), à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil.
    Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.