L’indemnisation des dommages de catastrophes naturelles depuis le 1er janvier 2023

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 publiée le 29 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue renforcer l’indemnisation des victimes, garantir une plus grande transparence dans les procédures et un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés. Ces principales dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023.

flèche vers le bas

Que dit la loi ?

Outre deux dispositions d’application immédiate destinées à mieux accompagner les communes (1), la réforme modifie la prescription biennale, le périmètre de la garantie, les délais et l’information donnée à l’assuré.

Ces dispositions s’appliquent en trois temps :


1. Application immédiate aux contrats conclus après le 29 décembre 2021, date de la publication de la loi

Lorsque le dommage résulte de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols :

  • La prescription de l’action contre l’assureur est étendue à cinq ans.

  • L’assureur doit communiquer à l’assuré un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.


2. Application depuis le 1er janvier 2023

Tout d’abord, la garantie couvre un nouveau poste ; ensuite, les délais sont modifiés ; enfin, des dispositions nouvelles s’appliquent aux contrats MRH et Auto des particuliers.

2.1. Un nouveau poste de garantie

La garantie couvre désormais les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des biens, lorsque ceux-ci sont obligatoires.

2.2. Modification des délais applicables à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  • Pour les collectivités, le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement.

  • Le délai de publication au Journal Officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est abaissé de 3 à 2 mois à compter du dépôt des demandes des communes.

2.3. Modification des délais applicables à la déclaration et l’indemnisation du sinistre

  • L’assuré dispose désormais de 30 jours pour déclarer son sinistre, en dépit de toute clause contraire.
  • Les étapes de l’indemnisation sont encadrées par trois nouveaux délais, sauf stipulations contractuelles plus favorables (2) :

Un délai d’un mois entre la réception de la déclaration du sinistre (ou la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle) et l’information de l’assuré par l’assureur sur les modalités de mise en jeu des garanties et le lancement, si nécessaire, d’une expertise. Un délai d’un mois entre la réception du rapport d’expertise définitif (ou de l’état estimatif en l’absence d’expertise) et la proposition d’indemnisation ou de réparation en nature. Un délai, à compter de l’accord de l’assuré sur la proposition, d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de 21 jours pour verser l’indemnisation due. À défaut et sauf cas de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.


2.4. Dispositions propres aux contrats MRH et Auto des particuliers

Lorsque les contrats sont souscrits par une personne physique pour couvrir les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, l’assureur informe l’assuré, lorsque celui-ci conteste les conclusions du rapport d’expertise, de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.


3. Application à compter du 1er janvier 2024


3.1. Un nouveau poste de garantie

La garantie s’étendra aux frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation.

3.2. La franchise toujours applicable

La loi du 29 décembre 2021 maintient le principe selon lequel les garanties doivent faire l'objet d'une franchise que l’assuré ne peut pas couvrir par un contrat d'assurance. Quelques nouveautés sont attendues, cependant :

  • Franchise applicable aux biens des entreprises dont la surface est inférieure ou égale à 300 m² (1 500 m² pour les établissements agricoles) : 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par évènement, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour les sinistres sécheresse) ou, si elle est supérieure, franchise prévue au contrat, sans pouvoir excéder 10 000 €
  • Franchise applicable aux biens des entreprises dont la surface est supérieure à 300 m² : 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par évènement, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour les sinistres sécheresse), mais ce montant peut être contractuellement réduit en fonction des mesures de prévention des risques mises en œuvre, sans toutefois pouvoir être inférieur aux minimums légaux
  • Franchise applicable aux biens des collectivités : 10 % du montant des dommages matériels directs par établissement et par évènement, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour les sinistres sécheresse) ou, si elle est supérieure, franchise prévue au contrat
  • Franchise applicable aux biens et aux véhicules des particuliers : 380 € par évènement et 380 € par véhicule (1 520 € pour les sinistres sécheresse) ou franchise de la garantie tempête si elle est inférieure à ces minimums (sans pouvoir être nulle).

Et nous, à L’Auxiliaire ?

Ces nouvelles dispositions sont impératives et s’appliquent malgré toute clause contraire dans nos conditions générales ou nos conventions spéciales.

(1) La création d’un référent « Cat Nat » (article L125-1-2 du code des assurances) et de deux nouvelles commissions (article L125-1-1 du code des assurances).


(2) Jusqu’à présent, le versement des indemnisations dues par l’assureur devait se faire dans le délai de trois mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

À lire aussi

L’Auxiliaire rejoint la plateforme EDI Courtage

La gestion de l'indemnisation chez L’Auxiliaire : une photo qui change tout

De nombreux automobilistes touchés par la grêle

Un service courtage dédié pour vous accompagner

L’Auxiliaire rejoint la plateforme EDI Courtage

La gestion de l'indemnisation chez L’Auxiliaire : une photo qui change tout

De nombreux automobilistes touchés par la grêle

Un service courtage dédié pour vous accompagner

L’Auxiliaire rejoint la plateforme EDI Courtage

La gestion de l'indemnisation chez L’Auxiliaire : une photo qui change tout

De nombreux automobilistes touchés par la grêle

Un service courtage dédié pour vous accompagner