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Je reprends une affaire. Vais-je récupérer la garantie décennale du cédant ?

Je suis sur le point de reprendre une affaire de menuiserie, le cédant deviendra le gérant technique de la nouvelle entité, moi-même étant le salarié gérant, m'occupant de toute la partie gestion financière, salariale et commerciale. Etant l'actionnaire majoritaire de la nouvelle entreprise mais ayant une expérience professionnelle sur ce domaine à parfaire, pourrais-je quand même avoir la garantie décennale grâce au cédant qui reste dans l'entreprise ?

L’important pour un assureur est de vérifier que l’entreprise emploie du personnel et un encadrement technique compétent et qualifié. La présence dans votre nouvelle structure de l’ancien gérant, référent technique, répond à cette logique et devrait vous permettre d’être assuré en garantie décennale.

Peut-on aménager un bâtiment avant la remise des clés ?

Plus que la remise des clés, c’est la réception des travaux qui doit précéder tout aménagement ultérieur.

Comment construire sa maison par sa propre entreprise ?

Je suis artisan, puis-je construire ma maison en passant par mon entreprise et comment dois-je faire ?

Assurance décennale : comme artisan, vous serez constructeur de votre maison soumis à l’obligation d’assurance décennale dans la mesure où vous serez lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par ce contrat, le maître d’ouvrage charge l’artisan d’exécuter en toute indépendance un ouvrage. Or dans votre cas, la maître d’ouvrage (futur propriétaire), c’est vous, et l’artisan c’est aussi vous. L’indépendance nécessaire n’y est donc pas. Pas d’obligation d’assurance décennale donc.
Assurance dommages ouvrage : le futur propriétaire n’est soumis à l’obligation que s’il fait construire, ce qui semble exclure le propriétaire qui construit lui même. Ce sujet passionnant pour les juristes, doit pouvoir trouver une solution à faire formaliser avec votre assureur habituel. La création d’une SCI maître d’ouvrage est une suggestion à vérifier.

Assurance et tâcheron, comment ça marche ?

Nous souhaitons engager un tacheron pour la construction de notre maison individuelle. Il a 25 ans d'expérience dans le métier mais n'a jamais été à son compte. C'est un très bon maçon en qui nous avons une confiance absolue. Quelle assurance peut-il souscrire personnellement ? La DO ne nous est donnée que s'il a une RC, peut-il y souscrire ?

Les textes régissant l’assurance construction prévoient en effet que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit parallèle à l’assurance décennale des professionnels qui réalisent les travaux. La dommages-ouvrage souscrite par le particulier préfinance le sinistre, sans attendre le recours contre la décennale du professionnel.

Je suis revendeur en électroménager, et je pose des climatisations. Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou conseillé de souscrire une assurance décennale ?

L’activité pose de climatisations est identifiée en assurance décennale et est donc soumise à une obligation d’assurance.

Je veux devenir travailleur indépendant dans la charpente couverture dois-je souscrire une assurance décennale ?

En tant que constructeur, vous serez soumis à l’assurance décennale obligatoire.

L’assurance Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire : article L 242-1 du Code des Assurances.

Exception : personnes morales de droit public (administrations) et "grands comptes".

Je ne travaille qu’en sous-traitance. Dois-je m’assurer en décennale ?

L'assurance décennale n'est obligatoire que pour les entreprises traitant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.

Ceci dit en qualité de sous-traitant vous êtes liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle vous êtes tenus, selon une jurisprudence constante à une "obligation de résultat" ce qui revient à faire peser sur le sous-traitant les mêmes responsabilités qu'envers l'entreprise traitante.

C'est pour cela que nos contrats garantissent d'office votre responsabilité décennale, que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.

Tout savoir sur la sous-traitance et l'obligation d'assurance

Quelles sont les personnes qui peuvent conduire les véhicules de mon entreprise ?

Toute personne munie du permis de conduire régulier en état de validité. Dans le cas où le permis de conduire n’est pas obligatoire, remplir les conditions d’âge et de capacité et être en possession des certificats d’aptitude correspondants.

Peut-on avoir la protection juridique pour un produit fabriqué par nous-même mais livré par un intermédiaire et dont le client n’est pas satisfait ?

Un produit fabriqué, livré ou non par un intermédiaire, est de la responsabilité du fabricant qui délivre souvent en même temps un cahier des charges pour le mettre en œuvre. La protection juridique jouera donc même en présence d’un intermédiaire, quitte à faire la part des responsabilités.

Comment assurer le produit que l’on fabrique contre les vices de fabrication ou de conception ?

En supposant qu’il s’agisse de produits intégrés dans des ouvrages de bâtiment, est considéré comme fabricant celui qui appose sa marque ou qui importe pour revendre.

Ces produits fabriqués sont à garantir en responsabilité décennale s’ils répondent à quatre critères cumulatifs qui les qualifient comme EPERS (Eléments du Bâtiment Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).

Ces produits fabriqués sont, hors EPERS, à garantir en responsabilité civile produit simple. On considère que la fabrication inclut la conception.

Je viens de m’installer en tant qu’artisan électricien, quelles assurances dois-je souscrire ?

L’artisan électricien est obligé de s’assurer en responsabilité décennale, et en responsabilité civile pour ses véhicules. Son activité professionnelle, outre les risques couverts en décennale, et la reprise des désordres éventuels, nécessite une responsabilité civile travaux pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, non obligatoire, mais vivement recommandé, et exigé par les donneurs d’ordres.

Les véhicules pourront utilement être assurés en vol, eaux, incendie, bris de glaces, et dommages tous accidents, sans omettre le matériel professionnel contenu.

Les locaux professionnels également.

A titre personnel et pour sa famille, une mutuelle santé, et pour l’artisan des indemnités journalières en cas de maladie ou accident.

Peut-on souscrire une décennale en étant particulier qui construit sa maison avec ses propres ouvriers ?

Seuls les professionnels de la construction sont assujettis à l’assurance décennale obligatoire. En conséquence, un particulier ne pourra pas y souscrire.

Coordination SSI, les assurez-vous ?

Dans le cadre des marchés concernant la mission de coordination Système de Sécurité Incendie (SSI), l’assurance garantie décennale est obligatoire. Ce métier du bâtiment fait-il partie des professions que vous assurez ? Si non, pourquoi ?

Effectivement, la garantie décennale est obligatoire.

Nous assurons cette profession dans le cadre de nos conditions de souscription qui identifient les formations et expériences appropriées.

La décennale est-elle efficace en sous-oeuvre ?

Nous avons l’intention d’effectuer une surélévation de notre maison ; les fondations étant trop peu profondes, nous devons envisager une reprise en sous-œuvre. Est ce que la garantie décennale de l’entreprise est suffisante pour nous assurer contre l’inefficacité de la solution proposée ?

Si vous confiez les travaux à une entreprise qualifiée et assurée dans ce domaine, la décennale de cette entreprise garantira pendant 10 ans l’impropriété à la destination et le défaut de solidité de votre surélévation.

Comment obtenir une assurance décennale pour une entreprise de construction de maison individuelle ? Quelles sont les conditions à remplir et les documents à fournir?

La première question que se posera l’assureur sera de savoir si vous êtes une entreprise tous corps d’états qui construit des maisons individuelles ou si vous êtes réellement assimilé à un CMI soumis à une réglementation particulière.

Il s’agira ensuite de démontrer, pièces justificatives à l’appui, que vous et vos ouvriers ont les formations et les compétences pour les activités que vous voulez exercer. Une formation à la gestion, des expériences antérieures avec certificats de travail seront aussi nécessaires.

Voir notre solution Pass'CMI

J'ai un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client. Pour la réception de chantier les entreprises doivent-elles être présentes ou ai-je le droit de la faire seul ?

Selon l’article 1792-6, alinéa 1 du code civil, la réception doit intervenir entre le maître d’ouvrage (votre client) et l’entreprise (les entreprises), avec votre assistance, selon la mission qui vous a été confiée.

J'ai une entreprise qui vend des poêles à pellet et je sous-traite la pose avec des artisans qui ont une décennale. Suis-je obligé moi-même d'avoir une décennale sachant que l'artisan en possède une ?

Dans la mesure ou vous vendez un poêle avec la prestation de pose, l'article 1792 du code civil vous rend responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'article L 241-1 du code des assurances impose dans ce cas une obligation d'assurance décennale.

Le fait que le sous-traitant soit lui-même assuré permettra de le mettre en cause lors de la gestion d'un éventuel sinistre mais ne vous dispense absolument pas de satisfaire à cette obligation.

Une attestation doit être jointe à vos devis et factures.

Je fais uniquement de l'entretien et de la maintenance, dois-je m'assurer ?

La garantie des travaux d’entretien ou de maintenance ne relève pas de l’assurance décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, si vous intervenez exclusivement sur des ouvrages existants, sans apport de matière et sans création d’un ouvrage neuf. En revanche, il vous est fortement recommandé d’assurer votre responsabilité civile.

En dehors de mes responsabilités légales, puis-je prendre d'autres engagements ?

Les conséquences d'engagements contractuels que vous prenez au-delà des dispositions légales sont presque toujours exclues de vos contrats d'assurance (par exemple garantir votre ouvrage 20 ans après réception quand la loi ne prévoit que 10 ans).

C'est notamment la raison pour laquelle vous ne devez reprendre à votre compte les engagemens de vos fournisseurs ni les mentionner sur vos devis ou vos factures.