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L'assurance décennale n'est obligatoire que pour les entreprises traitant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.

Ceci dit en qualité de sous-traitant vous êtes liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle vous êtes tenus, selon une jurisprudence constante à une "obligation de résultat" ce qui revient à faire peser sur le sous-traitant les mêmes responsabilités qu'envers l'entreprise traitante.

C'est pour cela que nos contrats garantissent d'office votre responsabilité décennale, que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.

Tout savoir sur la sous-traitance et l'obligation d'assurance

Toute personne munie du permis de conduire régulier en état de validité. Dans le cas où le permis de conduire n’est pas obligatoire, remplir les conditions d’âge et de capacité et être en possession des certificats d’aptitude correspondants.

Un produit fabriqué, livré ou non par un intermédiaire, est de la responsabilité du fabricant qui délivre souvent en même temps un cahier des charges pour le mettre en œuvre. La protection juridique jouera donc même en présence d’un intermédiaire, quitte à faire la part des responsabilités.

En supposant qu’il s’agisse de produits intégrés dans des ouvrages de bâtiment, est considéré comme fabricant celui qui appose sa marque ou qui importe pour revendre.

Ces produits fabriqués sont à garantir en responsabilité décennale s’ils répondent à quatre critères cumulatifs qui les qualifient comme EPERS (Eléments du Bâtiment Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).

Ces produits fabriqués sont, hors EPERS, à garantir en responsabilité civile produit simple. On considère que la fabrication inclut la conception.

L’artisan électricien est obligé de s’assurer en responsabilité décennale, et en responsabilité civile pour ses véhicules. Son activité professionnelle, outre les risques couverts en décennale, et la reprise des désordres éventuels, nécessite une responsabilité civile travaux pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, non obligatoire, mais vivement recommandé, et exigé par les donneurs d’ordres.

Les véhicules pourront utilement être assurés en vol, eaux, incendie, bris de glaces, et dommages tous accidents, sans omettre le matériel professionnel contenu.

Les locaux professionnels également.

A titre personnel et pour sa famille, une mutuelle santé, et pour l’artisan des indemnités journalières en cas de maladie ou accident.

Seuls les professionnels de la construction sont assujettis à l’assurance décennale obligatoire. En conséquence, un particulier ne pourra pas y souscrire.

Dans le cadre des marchés concernant la mission de coordination Système de Sécurité Incendie (SSI), l’assurance garantie décennale est obligatoire. Ce métier du bâtiment fait-il partie des professions que vous assurez ? Si non, pourquoi ?

• Effectivement, la garantie décennale est obligatoire.

Nous assurons cette profession dans le cadre de nos conditions de souscription qui identifient les formations et expériences appropriées.

Nous avons l’intention d’effectuer une surélévation de notre maison ; les fondations étant trop peu profondes, nous devons envisager une reprise en sous-œuvre. Est ce que la garantie décennale de l’entreprise est suffisante pour nous assurer contre l’inefficacité de la solution proposée ?

• Si vous confiez les travaux à une entreprise qualifiée et assurée dans ce domaine, la décennale de cette entreprise garantira pendant 10 ans l’impropriété à la destination et le défaut de solidité de votre surélévation.

La décennale inclut la biennale.

Tout dépend des activités assurées mentionnées dans le contrat décennale. 

Si nous comprenons qu’il s’agit du gros œuvre de la terrasse, les activités assurées devraient être maçonnerie et béton armé.

Le plus simple est d’adresser votre contrat de mission à votre assureur pour qu’il vous indique son conseil relativement à ses règles de souscription.

Un maître d’œuvre en bâtiment est l’un des professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale et biennale de la loi du 4 janvier 1978. Cette obligation vise les marchés publics et les marchés privés.

Cette procédure atypique n’est pas impossible. Elle suscite quelques interrogations. En payant l’assurance décennale de l’architecte, vous maîtrisez la mise en place de la garantie. Cependant, la demande d’assurance, qui est déclarative, devrait être souscrite par l’architecte, qui est le professionnel à garantir. Quant à la déduction de votre avance sur les honoraires, si elle est légitime, elle ne va pas de soi, mais peut être conclue amiablement, ou judiciairement, dans la mesure où ce professionnel de la construction est tenu de s’assurer, sauf à risquer même des sanctions pénales.

Plus que la remise des clés, c’est la réception des travaux qui doit précéder tout aménagement ultérieur.

La première question que se posera l’assureur sera de savoir si vous êtes une entreprise tous corps d’états qui construit des maisons individuelles ou si vous êtes réellement assimilé à un CMI soumis à une réglementation particulière.

Il s’agira ensuite de démontrer, pièces justificatives à l’appui, que vous et vos ouvriers ont les formations et les compétences pour les activités que vous voulez exercer. Une formation à la gestion, des expériences antérieures avec certificats de travail seront aussi nécessaires.

Voir notre solution Pass'CMI

Selon l’article 1792-6, alinéa 1 du code civil, la réception doit intervenir entre le maître d’ouvrage (votre client) et l’entreprise (les entreprises), avec votre assistance, selon la mission qui vous a été confiée.

Dans la mesure ou vous vendez un poêle avec la prestation de pose, l'article 1792 du code civil vous rend responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'article L 241-1 du code des assurances impose dans ce cas une obligation d'assurance décennale.

Le fait que le sous-traitant soit lui-même assuré permettra de le mettre en cause lors de la gestion d'un éventuel sinistre mais ne vous dispense absolument pas de satisfaire à cette obligation.

Une attestation doit être jointe à vos devis et factures.

La garantie des travaux d’entretien ou de maintenance ne relève pas de l’assurance décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, si vous intervenez exclusivement sur des ouvrages existants, sans apport de matière et sans création d’un ouvrage neuf. En revanche, il vous est fortement recommandé d’assurer votre responsabilité civile.

Les conséquences d'engagements contractuels que vous prenez au-delà des dispositions légales sont presque toujours exclues de vos contrats d'assurance (par exemple garantir votre ouvrage 20 ans après réception quand la loi ne prévoit que 10 ans).

C'est notamment la raison pour laquelle vous ne devez reprendre à votre compte les engagemens de vos fournisseurs ni les mentionner sur vos devis ou vos factures.

L'employeur a une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés.

Votre responsabilité peut donc être engagée à deux titres :

• Sur le fondement de la responsabilité pénale qui sanctionne le manquement aux règles de sécurité et l'atteinte à l'intégrité physique des personnes (amendes, peines privatives de liberté). Cette responsabilité n'est pas assurable.

• Sur le fondement de la faute inexcusable, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, lorsqu'il est démontré que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel était exposé votre salarié et que vous n'avez pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires. Les conséquences de ce type de sinistre sont extrêmement lourdes et peuvent donc compromettre la pérennité de votre entreprise mais cette responsabilité est assurable. Vérifiez que votre contrat de responsabilité civile comporte bien cette garantie.

La responsabilité des chefs d'entreprise est de plus en plus souvent recherchée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. C'est pourquoi il importe d'être bien assuré. Au quotidien, quelques gestes simples peuvent éviter bien des accidents. Cela commence par une bonne prévention collective et le respect des équipements de protection individuelle (casque, lunettes, masque, chaussures, harnais...) quand ils s'imposent.