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Vous pouvez l'adresser comme habituellement par courrier postal à l'Auxiliaire, mais attention au  délai d'acheminement du courrier.

C'est pourquoi nous vous invitons à  l'adresser via votre espace client sur notre site Internet. Elle sera traitée sans le délai postal.

Nous souhaitons engager un tacheron pour la construction de notre maison individuelle. Il a 25 ans d'expérience dans le métier mais n'a jamais été à son compte. C'est un très bon maçon en qui nous avons une confiance absolue. Quelle assurance peut-il souscrire personnellement ? La DO ne nous est donnée que s'il a une RC, peut-il y souscrire ?

• Les textes régissant l’assurance construction prévoient en effet que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit parallèle à l’assurance décennale des professionnels qui réalisent les travaux. La dommages-ouvrage souscrite par le particulier préfinance le sinistre, sans attendre le recours contre la décennale du professionnel.

Je souhaite faire fonctionner la garantie décennale pour un mur de soutènement construit il y a 3 ans. Le mur se fissure à 3 endroits. Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir la garantie?

• Vous déclarez le sinistre en LR avec AR au constructeur ; lequel alertera son assureur, puis missionnera un expert, qui rendra ses conclusions. Seront examinés l'éventuel défaut de solidité ou l’impropriété à la destination.

La dissociation entre ces deux types de travaux est peu évidente. C’est déjà une 1ère raison de refus.La seconde est que ce type de travaux, dont vous vous réservez la réalisation, sont d’habitude confiés à des professionnels. Vous devriez avoir quelque difficulté à trouver à vous assurer en dommages-ouvrage.

La première question que se posera l’assureur sera de savoir si vous êtes une entreprise tous corps d’états qui construit des maisons individuelles ou si vous êtes réellement assimilé à un CMI soumis à une réglementation particulière.

Il s’agira ensuite de démontrer, pièces justificatives à l’appui, que vous et vos ouvriers ont les formations et les compétences pour les activités que vous voulez exercer. Une formation à la gestion, des expériences antérieures avec certificats de travail seront aussi nécessaires.

Voir notre solution Pass'CMI

Selon l’article 1792-6, alinéa 1 du code civil, la réception doit intervenir entre le maître d’ouvrage (votre client) et l’entreprise (les entreprises), avec votre assistance, selon la mission qui vous a été confiée.

Dans la mesure ou vous vendez un poêle avec la prestation de pose, l'article 1792 du code civil vous rend responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'article L 241-1 du code des assurances impose dans ce cas une obligation d'assurance décennale.

Le fait que le sous-traitant soit lui-même assuré permettra de le mettre en cause lors de la gestion d'un éventuel sinistre mais ne vous dispense absolument pas de satisfaire à cette obligation.

Une attestation doit être jointe à vos devis et factures.

La garantie des travaux d’entretien ou de maintenance ne relève pas de l’assurance décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, si vous intervenez exclusivement sur des ouvrages existants, sans apport de matière et sans création d’un ouvrage neuf. En revanche, il vous est fortement recommandé d’assurer votre responsabilité civile.

Vous devez être extrêmement vigilant sur ce point.

Tout d’abord, parce que vous restez responsable des matériaux que vous mettez en oeuvre, y compris s’ils comportaient un vice.

Ensuite, parce que votre contrat d’assurance peut exclure ces matériaux s’ils subissent des dommages sur le chantier (incendie, tempête…).

Si votre responsabilité décennale est recherchée, vous ne pourrez vous en exonérer en invoquant l’utilisation de matériaux fournis par votre client. Cette situation est donc à éviter.

Dans cette situation, vous vous exposez à un refus possible de la part de l’assureur et, par conséquent, à des sanctions pénales.

Si l’assureur accepte, il n’interviendra que pour les sinistres connus postérieurement à la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance.

Vous pouvez être partiellement exonéré de votre responsabilité, si vous prouvez que votre client a délibérément accepté les risques présentés par des modes constructifs inadaptés, malgré les mises en garde formulées par écrit par vous-même ou par le contrôleur technique.

• Notre conseil

Il est difficile d'apporter la preuve d'une telle acceptation. Seul l'écrit fait foi. Vous devez donc prouver que vous avez informé le maître d'ouvrage, non seulement des risques présentés par la solution retenue, mais aussi de la solution technique de remplacement et de son coût. Conservez donc vos devis et la trace écrite de tous les échanges que vous avez eus sur les travaux : conseils, préconisations, réserves, avertissements. Cela vous permettra de démontrer que vous avez parfaitement rempli votre devoir de conseil.

Les conséquences d'engagements contractuels que vous prenez au-delà des dispositions légales sont presque toujours exclues de vos contrats d'assurance (par exemple garantir votre ouvrage 20 ans après réception quand la loi ne prévoit que 10 ans).

C'est notamment la raison pour laquelle vous ne devez reprendre à votre compte les engagemens de vos fournisseurs ni les mentionner sur vos devis ou vos factures.

Un défaut d'entretien ou un usage anormal de votre ouvrage par le maître d'ouvrage peut vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité, à condition que vous ayez, clairement et par écrit, exercé votre devoir de conseil.

• Attention ! Vous devez remettre dans tous les cas soit au coordonnateur SPS soit au maître d'ouvrage, lors de la réception et contre signature, un document précisant clairement les limites et contraintes d'utilisation de l'ouvrage réalisé ainsi que ses modalités d'entretien ou de maintenance. Le cas échéant, attirez son attention sur la nécessité, pour lui, de conclure un contrat d'entretien.

• Exemple : quatre ans après la réfection d’une façade, on note sur celle-ci des coulures ainsi que des salissures importantes. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’un défaut d’entretien de cette dernière. En effet, le maître d’ouvrage n’a pas suivi les préconisations de l’entreprise : il n’y a eu ni nettoyage périodique des moisissures, ni maintien en bon état des évacuations des eaux pluviales. L’entreprise est alors dégagée de sa responsabilité.

• Si votre cotisation est calculée sur votre chiffre d’affaires, cela se fera automatiquement lorsque vous allez nous le déclarer. Nous pourrons également dans certains cas anticiper cette révision.

• Si votre cotisation est forfaitaire, nous pourrons étaler vos paiements.

L'employeur a une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés.

Votre responsabilité peut donc être engagée à deux titres :

• Sur le fondement de la responsabilité pénale qui sanctionne le manquement aux règles de sécurité et l'atteinte à l'intégrité physique des personnes (amendes, peines privatives de liberté). Cette responsabilité n'est pas assurable.

• Sur le fondement de la faute inexcusable, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, lorsqu'il est démontré que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel était exposé votre salarié et que vous n'avez pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires. Les conséquences de ce type de sinistre sont extrêmement lourdes et peuvent donc compromettre la pérennité de votre entreprise mais cette responsabilité est assurable. Vérifiez que votre contrat de responsabilité civile comporte bien cette garantie.

La responsabilité des chefs d'entreprise est de plus en plus souvent recherchée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. C'est pourquoi il importe d'être bien assuré. Au quotidien, quelques gestes simples peuvent éviter bien des accidents. Cela commence par une bonne prévention collective et le respect des équipements de protection individuelle (casque, lunettes, masque, chaussures, harnais...) quand ils s'imposent.

Durant la première année qui suit la réception, vous êtes tenu légalement d'assurer un service après-vente auprès de votre client : c'est la garantie de parfait achèvement due par tout entrepreneur.

Elle n'est pas assurable. Cependant, pour des désordres de nature décennale déclarés pendant cette première année, votre garantie décennale est susceptible d'intervenir mais avec des dispositions particulières telle la majoration de votre franchise.

Vous êtes gardien du chantier. Vous pouvez donc, dans certains cas, être tenu pour responsable, en particulier si les mesures de protection et de sécurisation de votre chantier sont considérées comme insuffisantes (systèmes de fermeture défaillants, affichages inexistants...).

C'est alors votre contrat d'assurance de responsabilité civile qui interviendra et indemnisera les dommages corporels de la victime.

Prévenez votre assureur le plus tôt possible.

• Si vous vendez votre entreprise à un autre entrepreneur, faites-en part à votre assureur, il étudiera le transfert du contrat, solution toujours plus avantageuse que d'établir un nouveau contrat.

• Dans le cadre d'une cessation d'activité avec radiation de l'entreprise, il faut alors envoyer le certificat de radiation à votre assureur. La date de cessation y figurant est la date à laquelle votre contrat d'assurance prend fin. Vous serez toujours garanti en cas de sinistre mais il est possible qu'il vous soit demandé de payer une surprime par anticipation pour couvrir toutes les franchises à venir après votre cessation d'activité.

Une autre question ?

Pour réaliser votre demande d'assurance professionnelle, réunissez les documents suivants :

• votre extrait de Kbis ou votre inscription au Registre des métiers,
• votre diplôme et/ou vos justificatids d'expérience professionnelle,
• vos qualifications ou certifications professionnelles,
• un relevé de sinistres, si vous étiez précédemment assuré.

Concernant l'assurance d'un bien, il vous sera, entre autres, demandé de fournir :

• le permis de conduire, les cartes grises, les factures pour des véhicules ou engins,
• les baux pour des locaux.

Une autre question ?

Une proposition d'assurance doit impérativement comporter :

• l'objet des garanties (activités et risques couverts),
• la nature et les montants des garanties,
• les franchises applicables,
• la cotisation et ses modalités d'application (montant HT et TTC, périodicité, frais de gestion éventuels),
• les conditions de paiement de votre cotisation (chèque, prélèvement, fractionnement...),
• la durée de validité de la proposition,
• votre limite d'intervention en montant d'opération.

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