Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !
Le carrelage collé est il dissociable ou non de son support ? Tout dépend de la colle ? Garantie biennale dite de bon fonctionnement. Un carrelage n’a pas à bien ou mal fonctionner. Garantie décennale d’un ouvrage de carrelage qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination ? ou qui révèlerait un défaut de solidité ? Ces deux derniers critères : impropriété à la destination ou défaut de solidité peuvent suffire à qualifier une garantie de biennale en décennale. Mais, le carrelage est justement l’objet de décision des tribunaux pas forcément identiques, et à pu être identifié comme « désordre intermédiaire » garanti dans certains contrats d’assurance construction. Voici quelques réflexions et donc pas de réponse définitive à votre question.
Vous pouvez l'adresser comme habituellement par courrier postal à l'Auxiliaire, mais attention au délai d'acheminement du courrier.
C'est pourquoi nous vous invitons à l'adresser via votre espace client sur notre site Internet. Elle sera traitée sans le délai postal.
Les volets d’une maison sont des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, en effet, ils peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de la maison qu’ils équipent. A ce titre, ils font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et non d’une garantie décennale.
Je souhaite faire fonctionner la garantie décennale pour un mur de soutènement construit il y a 3 ans. Le mur se fissure à 3 endroits. Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir la garantie?
- Vous déclarez le sinistre en LR avec AR au constructeur ; lequel alertera son assureur, puis missionnera un expert, qui rendra ses conclusions. Seront examinés l'éventuel défaut de solidité ou l’impropriété à la destination.
La dissociation entre ces deux types de travaux est peu évidente. C’est déjà une 1ère raison de refus.La seconde est que ce type de travaux, dont vous vous réservez la réalisation, sont d’habitude confiés à des professionnels. Vous devriez avoir quelque difficulté à trouver à vous assurer en dommages-ouvrage.
En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l’entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).
La décennale garantit vos ouvrages pendant 10 ans s’ils s’avéraient impropres à leur destination.
Quand vous signez un marché, vous avez une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices.
Et connaissez-vous la différence entre la Dommages-Ouvrage (DO) et la RC décennale ?
Global Constructeur, notre solution d'assurance décennale pour le BTP
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction.
La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. En cas de désordre d’impropriété à la destination ou de défaut de solidité, la DO pré-finance le maître d’ouvrage et met en cause les décennales concernées.
Une fois la SARL déclarée à l’assureur et le rôle exercé par chaque associé, le tarif prendra en compte cette situation, et l’assurance sera adaptée.
Le code des assurances prévoit que sont obligatoires :
- l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour le risque circulation
- l'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- l'assurance responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage des travaux de bâtiment
- l'assurance des engins de remontée mécanique
Mais certaines garanties doivent obligatoirement être délivrées par l'assureur dans tout contrat garantissant des "dommages" (contrats Incendie, Bris de Machine, Multirisques Habitation ou professionnelle...). Il s'agit des garanties :
- des catastrophes naturelles
- des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
- des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones
Toutefois près d'une centaine de professions, établissements, associations ou autre sont tenus de s'assurer du fait de dispositions spécifiques. Dans le domaine concernant le BTP il est à noter :
- les agents d'affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d'immeubles
- les architectes
- les géomètres experts
- et aussi les avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, courtiers d'assurances, notaires...
Elle vous permet de faire face aux charges fixes ( notamment les frais généraux permanents ) que vous devez continuer de régler à la suite d'un sinistre garanti, alors que pendant cette période votre chiffre d'affaires baisse ou devient nul.
Pour une entreprise nouvelle voici quelques éléments de base indispensables :
- formations et expériences antérieurs des créateurs, en phase avec les activités exercées
- même question pour les salariés
- savoir-faire en matière de gestion
- qualifications
- composition du personnel, nombre
- chiffre d’affaires prévisionnel
La nature de la fissure, son côté infiltrant ou non, sa gravité en termes de future impropriété à la destination de l’ouvrage détermineront la prise en compte au titre de la garantie décennale.
Les critères de souscription des sociétés d’assurances construction sont la formation, la qualification et l’expérience. C’est donc ce qui est vérifié pour obtenir une décennale.
L’ordonnance du 8 Juin 2005 traite ces notions. Ces ouvrages précis sont normalement exclus du domaine de l’obligation d’assurance décennale, mais sont susceptibles d’y revenir s’ils sont accessoires d’un ouvrage principal, lui même soumis à l’obligation d’assurance. À propos de lotissements, s’il s’agit d’ouvrages de voirie et réseaux collectifs, il n’y a pas d’obligation d’assurance.
Une telle entreprise a strictement une obligation d’assurance décennale. Quant à pouvoir s’assurer, les critères de souscription des assureurs construction imposeraient à cette entreprise d’avoir justement un siège en France afin de générer tous les droits et obligations d’une entreprise française.
Dans cette situation, vous vous exposez à un refus possible de la part de l’assureur et, par conséquent, à des sanctions pénales.
Si l’assureur accepte, il n’interviendra que pour les sinistres connus postérieurement à la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance.
Ces deux assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d'ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que la décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises.
Sans assurance décennale des entreprises, la dommages-ouvrage ne peut être souscrite !
Nos bureaux ont rouvert et vous pouvez donc contacter vos interlocuteurs habituels.
Vous pouvez être partiellement exonéré de votre responsabilité, si vous prouvez que votre client a délibérément accepté les risques présentés par des modes constructifs inadaptés, malgré les mises en garde formulées par écrit par vous-même ou par le contrôleur technique.
- Notre conseil
Il est difficile d'apporter la preuve d'une telle acceptation. Seul l'écrit fait foi. Vous devez donc prouver que vous avez informé le maître d'ouvrage, non seulement des risques présentés par la solution retenue, mais aussi de la solution technique de remplacement et de son coût. Conservez donc vos devis et la trace écrite de tous les échanges que vous avez eus sur les travaux : conseils, préconisations, réserves, avertissements. Cela vous permettra de démontrer que vous avez parfaitement rempli votre devoir de conseil.
Un défaut d'entretien ou un usage anormal de votre ouvrage par le maître d'ouvrage peut vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité, à condition que vous ayez, clairement et par écrit, exercé votre devoir de conseil.
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Attention ! Vous devez remettre dans tous les cas soit au coordonnateur SPS soit au maître d'ouvrage, lors de la réception et contre signature, un document précisant clairement les limites et contraintes d'utilisation de l'ouvrage réalisé ainsi que ses modalités d'entretien ou de maintenance. Le cas échéant, attirez son attention sur la nécessité, pour lui, de conclure un contrat d'entretien.
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Exemple : quatre ans après la réfection d’une façade, on note sur celle-ci des coulures ainsi que des salissures importantes. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’un défaut d’entretien de cette dernière. En effet, le maître d’ouvrage n’a pas suivi les préconisations de l’entreprise : il n’y a eu ni nettoyage périodique des moisissures, ni maintien en bon état des évacuations des eaux pluviales. L’entreprise est alors dégagée de sa responsabilité.