Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Toute personne munie du permis de conduire régulier en état de validité. Dans le cas où le permis de conduire n’est pas obligatoire, remplir les conditions d’âge et de capacité et être en possession des certificats d’aptitude correspondants.

Un produit fabriqué, livré ou non par un intermédiaire, est de la responsabilité du fabricant qui délivre souvent en même temps un cahier des charges pour le mettre en œuvre. La protection juridique jouera donc même en présence d’un intermédiaire, quitte à faire la part des responsabilités.

Pour une entreprise nouvelle voici quelques éléments de base indispensables :

• formations et expériences antérieurs des créateurs, en phase avec les activités exercées
• même question pour les salariés
• savoir-faire en matière de gestion
• qualifications
• composition du personnel, nombre
• chiffre d’affaires prévisionnel

En supposant qu’il s’agisse de produits intégrés dans des ouvrages de bâtiment, est considéré comme fabricant celui qui appose sa marque ou qui importe pour revendre.

Ces produits fabriqués sont à garantir en responsabilité décennale s’ils répondent à quatre critères cumulatifs qui les qualifient comme EPERS (Eléments du Bâtiment Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).

Ces produits fabriqués sont, hors EPERS, à garantir en responsabilité civile produit simple. On considère que la fabrication inclut la conception.

L’artisan électricien est obligé de s’assurer en responsabilité décennale, et en responsabilité civile pour ses véhicules. Son activité professionnelle, outre les risques couverts en décennale, et la reprise des désordres éventuels, nécessite une responsabilité civile travaux pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, non obligatoire, mais vivement recommandé, et exigé par les donneurs d’ordres.

Les véhicules pourront utilement être assurés en vol, eaux, incendie, bris de glaces, et dommages tous accidents, sans omettre le matériel professionnel contenu.

Les locaux professionnels également.

A titre personnel et pour sa famille, une mutuelle santé, et pour l’artisan des indemnités journalières en cas de maladie ou accident.

La nature de la fissure, son côté infiltrant ou non, sa gravité en termes de future impropriété à la destination de l’ouvrage détermineront la prise en compte au titre de la garantie décennale.

Seuls les professionnels de la construction sont assujettis à l’assurance décennale obligatoire. En conséquence, un particulier ne pourra pas y souscrire.

Dans le cadre des marchés concernant la mission de coordination Système de Sécurité Incendie (SSI), l’assurance garantie décennale est obligatoire. Ce métier du bâtiment fait-il partie des professions que vous assurez ? Si non, pourquoi ?

• Effectivement, la garantie décennale est obligatoire.

Nous assurons cette profession dans le cadre de nos conditions de souscription qui identifient les formations et expériences appropriées.

Les critères de souscription des sociétés d’assurances construction sont la formation, la qualification et l’expérience. C’est donc ce qui est vérifié pour obtenir une décennale.

Nous avons l’intention d’effectuer une surélévation de notre maison ; les fondations étant trop peu profondes, nous devons envisager une reprise en sous-œuvre. Est ce que la garantie décennale de l’entreprise est suffisante pour nous assurer contre l’inefficacité de la solution proposée ?

• Si vous confiez les travaux à une entreprise qualifiée et assurée dans ce domaine, la décennale de cette entreprise garantira pendant 10 ans l’impropriété à la destination et le défaut de solidité de votre surélévation.

La décennale inclut la biennale.

Tout dépend des activités assurées mentionnées dans le contrat décennale. 

Si nous comprenons qu’il s’agit du gros œuvre de la terrasse, les activités assurées devraient être maçonnerie et béton armé.

L’ordonnance du 8 Juin 2005 traite ces notions. Ces ouvrages précis sont normalement exclus du domaine de l’obligation d’assurance décennale, mais sont susceptibles d’y revenir s’ils sont accessoires d’un ouvrage principal, lui même soumis à l’obligation d’assurance. À propos de lotissements, s’il s’agit d’ouvrages de voirie et réseaux collectifs, il n’y a pas d’obligation d’assurance.

Le plus simple est d’adresser votre contrat de mission à votre assureur pour qu’il vous indique son conseil relativement à ses règles de souscription.

Une telle entreprise a strictement une obligation d’assurance décennale. Quant à pouvoir s’assurer, les critères de souscription des assureurs construction imposeraient à cette entreprise d’avoir justement un siège en France afin de générer tous les droits et obligations d’une entreprise française.

Un maître d’œuvre en bâtiment est l’un des professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale et biennale de la loi du 4 janvier 1978. Cette obligation vise les marchés publics et les marchés privés.

L’Auxiliaire assure TOUS les acteurs de la construction :

• les artisans,
• toutes les entreprises,
• les bureaux d’études, concepteurs, maîtres d’œuvre,
• les maîtres d’ouvrages professionnels, privés ou publics,
• et aussi les particuliers appartenant à ces professions et leur famille pour le risque privé (auto, habitation, vie).

Au total sur près de 15 000 clients-sociétaires, 3 000 artisans nous font déjà confiance.

Dans le cadre de la reprise de travaux non conformes au niveau du coupe-feu, l'entreprise ayant fait faillite, en tant que Maître d'œuvre est-ce que j'engage ma responsabilité sur l'ensemble du marché de travaux dont l'entreprise était titulaire ?

• Si l'entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite, le maître d’œuvre reste responsable uniquement de son propre marché.
• Si vous intervenez sur un chantier à l'origine abandonné des précautions sont à prendre.

Une attestation nominative est comme son nom l'indique un document permettant de justifier auprès de tiers de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation.

Cette forme d'attestation est plus précise qu'une attestation classique en ce qu'elle indique que pour tel chantier donné (avec indication de l'adresse, de la nature du chantier concerné, et parfois du nom du maître d'ouvrage) l'entreprise a bien souscrit tel ou tel type de garantie.

Avant le commencement des travaux, vous devez fournir votre attestation d'assurance décennale, celle-ci pouvant conditionner le règlement de votre facture. 

• Le + de l’Auxiliaire, dans votre Espace client, il vous est possible de télécharger votre attestation d’assurance qui sera datée du jour de la demande.