Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Que risque-t-on en cas de déclaration de risque erronée ?

Il convient de distinguer deux types de déclaration erronée.

Si une fausse déclaration est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat d'assurance.
Si elle provient d'une erreur ou d'une omission, la sanction sera différente selon qu'elle apparaît en dehors d'un sinistre ou lors d'un sinistre. Dans le premier cas, l'assureur a le choix entre la résiliation ou l'adaptation des garanties à la situation réelle de l'assuré, pouvant entraîner une surprime. Dans le deuxième cas, la sanction consistera en l'application d'une règle proportionnelle réduisant le montant de l'indemnité.

Attention ! En cas de sinistre et de déclaration erronée, deux règles proportionnelles peuvent s'appliquer pour calculer le montant réel d'indemnisation. La première est proportionnelle au montant de la cotisation payée par l'assuré, la seconde au montant des capitaux assurés.

Quelques exemples concrets :

Une cotisation a été payée 152 euros au lieu de 228 euros. Pour un sinistre qui s’élève à 3 800 euros, le montant de l’indemnité versée sera seulement de 3 800 x 152/228 soit 2 533,30 euros.
La valeur des capitaux assurés est de 12 000 euros. La valeur effective qui aurait dû être assurée est de 15 000 euros. Le coût du sinistre s’élève à 9 000 euros. Le montant de l’indemnité sera seulement de 9 000 x 12 000 /15 000 soit 7 200 euros. Si le sinistre est total, l’indemnité sera non pas de 15 000 euros mais seulement de 12 000 euros.

Une autre question ?

L'Auxiliaire assure-t-elle toutes les structures ?

L’Auxiliaire assure TOUS les acteurs de la construction :

les artisans,
toutes les entreprises,
les bureaux d’études, concepteurs, maîtres d’œuvre,
les maîtres d’ouvrages professionnels, privés ou publics,
et aussi les particuliers appartenant à ces professions et leur famille pour le risque privé (auto, habitation, vie).

Au total sur près de 15 000 clients-sociétaires, 3 000 artisans nous font déjà confiance.

Assurance décennale en capitalisation. Pourquoi ?

Pouvez me rappeler pourquoi une assurance décennale doit être en capitalisation. Je me souviens que sur les autres qui ne sont pas en capitalisation nous n'avons aucune garantie si le détenteur ne paie plus son assurance au bout de quelques mois ou au bout de quelques années. Pouvez-vous me dire comment est payée l'assurance en capitalisation ? Si la société n'existe plus, on peut se retourner contre la compagnie d'assurance ?

C'est en 1983 que fut imposée la gestion en capitalisation de la responsabilité décennale des constructeurs, l'objectif était d'éviter des situations d'absence de garantie liées à la gestion par répartition (utilisation des cotisations de l'année pour payer les sinistres de ce cette même année). La mise en œuvre de la responsabilité décennale concerne les ouvrages dont la date de réalisation se situe pendant la durée de responsabilité, elle permet d'avoir une prise en compte des sinistres alors même que le constructeur a pu résilier son contrat. L'assureur concerné par la prise en charge du sinistre sera celui dont la police était en vigueur à la date d'ouverture de chantier. La gestion d'une garantie en répartition quant à elle ne permet une indemnisation que lorsque le sinistre a eu lieu pendant la période de garantie, ainsi si le constructeur a résilié son contrat la garantie ne jouera pas.
Le maître de l'ouvrage, c'est à dire celui qui a fait réaliser les travaux, à la faculté de faire une action directe auprès de l'assureur du constructeur, en précisant dans son courrier : la date d'ouverture du chantier, la date de réception de l'ouvrage, les références du contrat d'assurance du constructeur, l'adresse du chantier. En complément, il communiquera la copie du marché ou le devis, la facture, le procès verbal de réception de l'ouvrage.

Je souhaite créer mon entreprise dans le bâtiment en ce qui concerne la peinture et la décoration et je voulais savoir si vous assuriez les nouvelles entreprises ?

Nous avons la possibilité d’assurer des entreprises en création sous réserve de la vérification des compétences internes.

Une partie de mes salariés est en télétravail et dispose pour cela de matériel informatique appartenant à l'entreprise. Ce matériel est-il assuré ?

Lorsqu’elles sont prévues au contrat, nous avons décidé d’étendre « en tous lieux » les garanties tous risques informatiques et bris de machines aux matériels informatiques et bureautiques fixes et portables mis à disposition des collaborateurs en télétravail jusqu'au 14 juin.

Mon activité évolue. Que dois-je faire ?

Avertissez votre assureur le plus tôt possible.

Une activité non déclarée est une activité non assurée en cas de sinistre. Veillez également à ce que les garanties de votre contrat d’assurance soient toujours en adéquation avec la situation réelle de votre entreprise (activité, ouvrages, marchés, environnement, clients, effectif…). L’ensemble de ces données permettra à votre assureur d’adapter les montants de garanties de votre contrat en fonction de vos besoins.Pour toutes les évolutions de votre entreprise, contactez votre assureur afin d’envisager les meilleures solutions.

Puis-je me passer d'assurance Dommages-Ouvrage ?

Un artisan construit ma maison, ce dernier s'occupe des fondations, de l'élévation des murs. Un deuxième artisan de la charpente et de la couverture. Ils sont tous deux assurés en décennale. Je décide donc de ne pas souscrire une dommages-ouvrage. Mon assurance multirisques habitation peut-elle, à ma demande, mandater un expert en cas de sinistre (fissures de mur par ex) et ce dernier exercer le recours contre la décennale des artisans ?

L’article L242-1 du code des Assureurs oblige tout maître d’ouvrage, y compris les particuliers, à souscrire une assurance Dommage-Ouvrage.
Celle ci permet un préfinancement des désordres d’ordre décennale (problème de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination). Dans la mesure ou vous décidez de ne pas souscrire à ce type de contrat, vous devez assurer les recours contre les artisans et leurs assureurs en décennale avec les lenteurs et les aléas que cela comporte. L’assurance protection juridique contenu dans votre contrat multirisques habitation peut éventuellement vous aider dans ces démarches mais il y a d’abord lieu d’en vérifier les garanties.

Que faire avec des infiltrations 2 mois après la réception ?

2 mois après la fin des travaux de gros oeuvre et de toiture sur ma villa en construction, je me suis aperçu qu'aucune des tuiles mécaniques n'étaient "collées" sur la charpente et que la toiture présentait des infiltrations d'eau. L'artisan réglé en totalité de ses prestations sur le gros oeuvre refuse de reprendre la toiture. Que-dois-je faire ? Mettre en oeuvre sa décennale ? Sa responsabilité civile ? Et quelle est la procédure à suivre ?

Nous nous situons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil). Jusqu’à un an après la réception des travaux (formelle par la rédaction d’un PV ou tacite avec le complet paiement du prix), l’entrepreneur est tenu de reprendre l’ensemble des désordres constatés sur l’ouvrage. Vous devez pour cela effectuer une mise en demeure détaillée par lettre recommandée à l’artisan. Si cette démarche s’avérait infructueuse, vous avez la possibilité d’actionner directement l’assureur en décennale de l’entrepreneur si les désordres relèvent bien de cette nature. Celui-ci missionnera un expert.Dans l’hypothèse de l’existence d’un contrat dommage-ouvrage souscrit par vos soins existe également la possibilité de déclarer le sinistre à votre assureur.

L’assurance des chariots élévateurs en circulation est-elle obligatoire ?

Ce type d’engin auto-moteur est effectivement soumis à l’assurance Responsabilité Civile circulation obligatoire.

L’assurance est-elle réglementée ?

Oui par le Code des Assurances. Il définit notamment tous les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur. Il traite, entre autres, des conditions de paiement, de résiliation, des changements concernant les risques (comme l’évolution des activités ou la variation de la valeur des biens).

Assurances obligatoires pour missions OPC ?

Désirant effectuer des missions OPC bâtiment sous le régime d'auto-entrepreneur, pouvez-vous me dire quelles sont les assurances obligatoires ?

Cette activité relève de l'assurance décennale obligatoire (Article 1792 et suivant du code civil). Une assurance responsabilité civile professionnelle est également nécessaire.

Nullité du marché si entreprise non assurée en décennale ?

Je suis maître d’œuvre. L’une des entreprises qui travaille habituellement en Suisse n’a pas d’assurance décennale, mais a promis de fournir une garantie. Son lot (plomberie/chauffage) démarre dans les prochains jours et il n’a toujours pas justifié de son assurance décennale. Puis je l’écarter du chantier et faire appel à une autre entreprise (assurée celle-là !), en invoquant la nullité du marché ?

Vous avez tout à fait intérêt à veiller à ce que chaque locateur d’ouvrage intervenant en France métropolitaine justifie la souscription d’une assurance décennale obligatoire. La nullité d’un marché ne peut toutefois être invoquée que si la justification de l'assurance décennale faisait bien partie intégrante des clauses de ce marché.

Je suis maître-d’œuvre en bâtiment depuis de nombreuses années. J'ai souscrit une assurance biennale mais on me dit que dans le cadre de marchés privés elle n'est pas nécessaire. Qu'en est-il ?

Un maître d’œuvre en bâtiment est l’un des professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale et biennale de la loi du 4 janvier 1978. Cette obligation vise les marchés publics et les marchés privés.

Peut-on obliger un artisan à effectuer des travaux correctifs ?

Le couvreur vient de finir la couverture de notre maison neuve et il lui reste encore la zinguerie à installer. Hors après avoir mis très longtemps à faire la couverture celle-ci présente quelques défauts dont certains d'infiltrations futures. Nous lui avons déjà payé la couverture car finie mais pas la zinguerie. Nous demandons à l'artisan de faire les corrections nécessaires à la couverture mais celui-ci ne veut rien entendre. Comment peut-on l'obliger ? Avons-nous un moyen de pression sur lui ?

Les travaux n’ayant à priori pas été réceptionnés, il convient de rappeler au couvreur sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution. Pour cela, vous pouvez lui adresser une lettre le mettant en demeure de reprendre les défauts conformément à son obligation contractuelle de résultat en faisant référence aux règles de l’art. En cas d’absence de réponse, vous pouvez faire réaliser un constat d’huissier et saisir la justice pour demander la bonne exécution du contrat.
NB : si les travaux de couverture ont été réceptionnés, la même démarche peut être mis en œuvre sur le fondement de la « garantie de parfait achèvement » (art.1792-6 du code civil).

Assurance décennale obligatoire pour la fumisterie ?

Je souhaite créer une entreprise dans la fumisterie, plus précisément la pose et poêles à bois, une assurance décennale est-elle obligatoire, ou une biennale suffit-elle ?

Selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, à une obligation de s’assurer. Dans l’activité que vous envisagez, si un dommage affectait le bon fonctionnement du poêle à bois et rendait de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple d’habitation) la responsabilité décennale de votre entreprise serait engagée. En conséquence il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.

En cas de sinistre, quel recours puis-je avoir si l’entreprise fait faillite ?

Un recours direct contre l’assureur en décennale de l’entreprise reste possible (à condition de détenir une attestation d’assurance valable).

Je construis moi-même ma maison. Suis-je assuré ?

Je suis artisan du bâtiment et je construis ma maison. Est-ce que ma garantie décennale pourra jouer en cas de problème ?

Votre garantie décennale pourra jouer si d'une part les travaux réalisés relèvent bien de votre activité d'artisan souscrite au titre de votre contrat de responsabilité décennale, et si d'autre part l'opération de construction fait bien apparaître deux entités juridiquement distinctes. Il doit donc exister un contrat de louage d’ouvrage entre l’entité professionnelle artisanale et vous-même en tant que personne privée pour que votre assureur de responsabilité décennale consente à accorder sa garantie.

Vous devez donc en quelque sorte avoir 2 rôles :

Celui de l’artisan qui, en tant que professionnel doit assurer ses activités pratiqués dans l’opération.
Celui de maître d’ouvrage, futur propriétaire de la maison, qui a de surcroît l’obligation de s’assurer en Dommages-Ouvrage en application de l'article L 242-1 du Code des assurances.

Votre assureur de responsabilité décennale et/ou l’assureur D.O devront être informés de la situation et la valider. En cas de problème, c'est donc l’assureur D.O, si sa garantie est acquise, qui préfinancera le sinistre vers le propriétaire ainsi que le ou les propriétaires successifs, et exercera son recours vers votre décennale artisan.

Mon architecte n'a pas d'assurance. Que faire ?

Quels recours avons-nous quand malheureusement à la fin des travaux engagés, nous nous apercevons que notre architecte qui est aussi le maître d’œuvre du chantier n'a pas souscrit d'assurance professionnelle ? A noter que nous sommes en conflit avec lui car il refuse de finaliser la livraison de fin de chantier.

L’architecte fait partie des professions soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale. Il est souhaitable de conditionner la signature du contrat à la présentation d’une attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier.
Vous ne précisez pas quelles sont les raisons qui s’opposent à la livraison du chantier qui doit se matérialiser par un procès-verbal de réception. A défaut d’une solution amiable, votre dossier devra passer au stade du contentieux. Vérifiez la présence d’une garantie protection juridique en général contenue dans votre contrat Multirisques Habitation.

Je stocke des matériaux professionnels chez moi. Suis-je assuré ?

Je suis peintre en bâtiment, je travaille seul, et je n'ai donc pas de local spécialement affecté à mon activité. Je stocke un peu de matériel dans le garage de mon habitation (quelques pots de peinture, un litre de solvant, pinceaux, rouleaux, colle à papier peint, le tout en très petites quantités, car j'achète ce dont j'ai besoin à mesure de mes chantiers). Par ailleurs, une pièce de mon habitation me sert de bureau (un bureau, deux chaises, une armoire, un ordinateur, un fax/imprimante). Mon contrat d'assurance habitation est-il suffisant ou bien dois-je souscrire un contrat spécial pour cette pièce affectée à mon activité professionnelle ?

Votre contrat d’habitation ne couvre pas le matériel professionnel ni le stock de marchandises, sauf dérogation prévue par votre contrat.

Deux possibilités s’offrent à vous :

Souscrire un contrat dommage professionnel afin d’assurer le bureau ainsi que le dépôt sur des garanties vol/incendie/dégât des eaux/dommage électrique/matériel informatique et bris de glace.
Assurer à travers votre contrat Habitation votre bureau professionnel par extension de garantie pour le matériel informatique, et de souscrire un deuxième contrat professionnel afin d’assurer uniquement le dépôt de marchandises. La superficie et les montants de garanties à couvrir doivent être estimés afin de couvrir au mieux les risques souhaités.

Mon toit fuit et mon entrepreneur ne veut pas me donner son attestation d'assurance. Que faire ?

Nous avons fait réaliser à notre domicile des travaux de toiture. Aujourd'hui les travaux sont terminés mais notre toiture fuit en plusieurs endroits et il y a de nombreuses malfaçons et dégradations. Nous avons informé la société des différents désordres par lettre recommandée. Celle-ci fait la sourde oreille. Le gérant ne veut pas nous donner son attestation décennale et il n'y a pas eu de réception de travaux. Y a t-il un texte de loi obligeant le gérant à me fournir son attestation ? Devons-nous réceptionner les travaux sans réserve avant de faire courir la décennale (si elle existe) ?

Vous posez notamment la question de la réception tacite qui peut résulter du paiement de l’intégralité du prix, de la prise de possession avec ou sans réserve, ou d’un faisceau de circonstances révélant votre intention d’accepter les travaux.Vous pouvez aussi vous orienter vers une réception judiciaire. Réceptionner sans réserve n’est pas une solution. Quant à l’attestation décennale, elle vous est due, et à défaut de respect de l’obligation d’assurance, il existe des sanctions pénales vis à vis des professionnels non assurés.