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L'assurance décennale, comment ça marche ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l'assurance construction en France. Elle rend notamment obligatoire :

  • la souscription d'une assurance dommages-ouvrage par les maîtres d'ouvrage (professionnels ou particuliers) pour permettre le préfinancement des réparations,
  • la souscription d'une assurance de responsabilité décennale par les professionnels du bâtiment.

La garantie de responsabilité décennale fait partie des assurances obligatoires, au contraire de l'assurance de la garantie de bon fonctionnement qui n'est pas obligatoire. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement due par le constructeur à son client maître d'ouvrage pendant 1 an n'est quant à elle pas assurable.

 

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Qui doit souscrire la garantie décennale ?

Toutes les personnes dont la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée lors de travaux de construction doivent souscrire un contrat d'assurance couvrant cette responsabilité.

 

Ainsi, les personnes qui doivent être couvertes par la garantie décennale peuvent être :

  • Tout architecte ou plus généralement tout maître d’œuvre, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage,
  • Le fabricant d'EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire),
  • Le vendeur d’immeubles à construire,
  • Le promoteur immobilier,
  • Le constructeur de maisons individuelles,
  • Celui qui a fait réaliser des travaux pour le compte d’autrui.

Quels travaux sont concernés par la décennale ?

L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.

 

Les ouvrages concernés par l'obligation d'assurance peuvent être par exemple :

  • les ouvrages ou parties d'ouvrage de travaux publics (ponts, tunnels, phares, barrages …),
  • les ouvrages ou parties d'ouvrage d’habitations, bureaux, enseignements, hospitaliers, sportifs…,
  • les voiries et réseaux divers,
  • les éléments d'équipement indissociables d'un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s'agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent,
  • La responsabilité décennale s'applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d'un ouvrage existant avant l'ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).

Quels dommages sont pris en charge ?

Pour engager la responsabilité décennale, les dommages doivent affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure…) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…).

Les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration...) ne sont pas concernés par la garantie décennale.

Comment se déclenche l'assurance décennale ?

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. La simple constatation d'un dommage répondant aux critères posés par la loi induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l'ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.

Celui-ci ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse automatiquement sur lui qu'en prouvant que le dommage provient d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de la faute ou de l'immixtion du maître de l'ouvrage.

Quand commence la garantie décennale ?

La réception du chantier est le point de départ de la garantie de responsabilité décennale et le constructeur est responsable pendant les 10 ans qui suivent des dommages dits de nature décennale.

Attention, il est impératif que le constructeur soit assuré au moment de l'ouverture du chantier. Il doit pouvoir justifier de la souscription d'un contrat d'assurance à tout moment dès la date de début de ses travaux.

dans le cas d'une sous-traitance, qui a l'obligation de s'assurer en responsabilité décennale ?

Seule l'entreprise principale est soumise à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale. Le sous-traitant n'est lui pas soumis à cette obligation car il n'est pas en relation directe avec le maître d'ouvrage.

Cependant, sa responsabilité peut quand même être engagée en cas de dommages car il a une obligation de résultat envers l’entreprise principale, ce qui fait peser sur lui les mêmes responsabilités. Il doit donc être assuré.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin que le propriétaire de l’ouvrage puisse procéder à la réparation des dommages déclarés. Une fois cette indemnisation effectuée, l’assureur de dommages-ouvrage exerce un recours contre les constructeurs responsables de plein droit et leurs assureurs de responsabilité.

L’obligation d’assurance s’impose à toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou de mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.

De plus, sont également soumis le promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du code civil, ainsi que le vendeur d’ouvrage, et l’Etat lorsqu’il construit pour le compte d’autrui.

Sont dispensées de l’obligation d’assurance :

  • les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,
  • les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture du chantier et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

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