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Vous pouvez la télécharger via votre espace client sur notre site Internet ou bien en faire la demande à votre interlocuteur habituel.

Sont pris en compte tous les travaux du lot menuiserie. Nous vous renvoyons notamment au référentiel Qualibat pour plus de précisions.

Ce sont les "Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire" du fabricant avec l’entrepreneur.

Ceci concerne la responsabilité des fabricants et assimilés et est prévu par l'article 1792.4 du Code Civil : "Le fabricant d'un ouvrage (...) est solidairement responsable des obligations des articles 1792" avec celui qui a mis en œuvre le produit.

Toutefois, pour être reconnu comme EPERS, le produit doit répondre à 4 critères :

• Accomplissement d'une mission partielle de conception par le fabricant,
• Prédétermination du produit en vue d'une finalité spécifique d'utilisation,
• Satisfaction, par le produit en état de service, d'exigences précises et déterminées à l'avance,
• Capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Les sanctions prévues à l'article L 243-3 du code des assurances sont un emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros. Exception: le particulier qui construit pour lui même (ou sa famille). Au delà des sanctions pénales, la non assurance peut avoir des conséquences importantes, par exemple l'impossibilité ou la très grande difficulté de revendre le bien avant 10 ans ou encore en cas de sinistre l'absence de préfinancement des réparations. Le maître de l'ouvrage devra alors : faire expertiser, avancer les frais et le coût des réparations, mettre en cause le ou les responsables, effectuer le recours...

Toutes personnes prenant place sur des sièges adaptés dans le véhicule assuré. Les passagers ayant la qualité de tiers sont indemnisés à ce titre. Seul le conducteur n’est pas assuré et doit être protégé par un contrat de type garantie du conducteur.

Durant la première année qui suit la réception, vous êtes tenu légalement d'assurer un service après-vente auprès de votre client : c'est la garantie de parfait achèvement due par tout entrepreneur.

Elle n'est pas assurable. Cependant, pour des désordres de nature décennale déclarés pendant cette première année, votre garantie décennale est susceptible d'intervenir mais avec des dispositions particulières telle la majoration de votre franchise.

Prévenez votre assureur le plus tôt possible.

• Si vous vendez votre entreprise à un autre entrepreneur, faites-en part à votre assureur, il étudiera le transfert du contrat, solution toujours plus avantageuse que d'établir un nouveau contrat.

• Dans le cadre d'une cessation d'activité avec radiation de l'entreprise, il faut alors envoyer le certificat de radiation à votre assureur. La date de cessation y figurant est la date à laquelle votre contrat d'assurance prend fin. Vous serez toujours garanti en cas de sinistre mais il est possible qu'il vous soit demandé de payer une surprime par anticipation pour couvrir toutes les franchises à venir après votre cessation d'activité.

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Pour réaliser votre demande d'assurance professionnelle, réunissez les documents suivants :

• votre extrait de Kbis ou votre inscription au Registre des métiers,
• votre diplôme et/ou vos justificatids d'expérience professionnelle,
• vos qualifications ou certifications professionnelles,
• un relevé de sinistres, si vous étiez précédemment assuré.

Concernant l'assurance d'un bien, il vous sera, entre autres, demandé de fournir :

• le permis de conduire, les cartes grises, les factures pour des véhicules ou engins,
• les baux pour des locaux.

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