Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Le charpentier est soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Pour la délivrance de cette garantie l’assureur examine lors d’une création d’activité les compétences du professionnel (diplôme, formation, expérience).

Pour répondre simplement, le maçon doit le parfait aménagement et la décennale. Ceux que vous citez après doivent le parfait achèvement et la biennale ; cependant ils peuvent devoir la décennale si leur ouvrage s’avérait impropre à sa destination. Les textes régissant l'assurance construction peuvent paraître complexes, mais un conseil spécialisé vous aidera à cerner ce qu’il est bon de savoir.

L’électricien en bâtiment est tenu de s’assurer en décennale, laquelle inclut la biennale et le parfait achèvement. L’assise du contrat doit donc être la totalité des travaux (le chiffre d’affaires), avec des conditions tarifaires moindres que celles d’activités plus risquées.

C’est le constructeur qui souscrit l’assurance décennale. C’est l’acheteur qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

Un garde corps sur une mezzanine construit en brique de plâtre s'est déplacé d'un demi centimètre et menace de continuer à bouger et tomber dans l'escalier. Est-ce que la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable peut jouer ou bien la décennale avec la solidité de l'ouvrage ?

• Il s’agirait plutôt de garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement indissociables ou bien de la garantie décennale en visant l’impropriété à la destination.

Je viens de faire des travaux de rénovation moi même tels que habillage des combles (isolation, électricité, pose de fenêtres, sanitaires). Je revends ma maison mais le notaire me répond que je dois une garantie décennale sur les travaux effectués aux acquéreurs. Pourriez-vous me confirmer les dires du notaire ?

• En tant que particulier, vous n’êtes pas soumis à l’assurance décennale, réservée aux professionnels. Par contre, le notaire est tenu de porter dans l’acte de vente l’absence de dommages-ouvrage. L’acquéreur subira les risques de désordres. En tant que vendeur, vous pourrez être mis en cause au titre du vice caché éventuel.

Il y a eu un incendie qui a ravagé l’immeuble à côté du mien. Le propriétaire me demande par l intermédiaire de l'agence à qui je loue l’appartement s’il y a eu des problèmes, peinture, volets roulants concernant la terrasse. Si oui, d’effectuer une déclaration auprès de MA compagnie d'assurance ? Pour le garage, il y a eu la même demande mais par contre il faut informer l'agence qui transmettra au syndic ? Comment sont définies les responsabilités d'un locataire pour une terrasse extérieure et un garage en sous-sol ?

• Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a été communiqué par un immeuble voisin. Vous expliquez avoir subi des dommages, et c’est donc votre assureur qu’il faut alerter. Celui-ci vous règlera après les expertises habituelles et exercera son recours auprès des responsables. Dans votre bail d’habitation, vous louez apparemment avec terrasse et un garage. On peut supposer que vous avez assuré le tout auprès de votre assureur. Dans ce cas, les règles ci-dessus s’appliquent de la même manière.

Deux assurances professionnelles : la responsabilité civile travaux et l’assurance décennale.

Effectivement, c’est une obligation légale, passible de sanctions pénales éventuelles. Par ailleurs, pour travailler normalement, l’attestation d’assurance décennale vous sera souvent réclamée.

Une fois la SARL déclarée à l’assureur et le rôle exercé par chaque associé, le tarif prendra en compte cette situation, et l’assurance sera adaptée.

Plus que la remise des clés, c’est la réception des travaux qui doit précéder tout aménagement ultérieur.

Je suis artisan, puis-je construire ma maison en passant par mon entreprise et comment dois-je faire ?

•  Assurance décennale : comme artisan, vous serez constructeur de votre maison soumis à l’obligation d’assurance décennale dans la mesure où vous serez lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par ce contrat, le maître d’ouvrage charge l’artisan d’exécuter en toute indépendance un ouvrage. Or dans votre cas, la maître d’ouvrage (futur propriétaire), c’est vous, et l’artisan c’est aussi vous. L’indépendance nécessaire n’y est donc pas. Pas d’obligation d’assurance décennale donc.

• Assurance dommages ouvrage : le futur propriétaire n’est soumis à l’obligation que s’il fait construire, ce qui semble exclure le propriétaire qui construit lui même. Ce sujet passionnant pour les juristes, doit pouvoir trouver une solution à faire formaliser avec votre assureur habituel. La création d’une SCI maître d’ouvrage est une suggestion à vérifier.

Je suis artisan électricien et assuré en tant que tel. Mes clients me demandent souvent de faire quelques installations de plomberie. Dois-je souscrire une assurance particulière ?

• Toute nouvelle activité doit impérativement être signalée officiellement à votre assureur. Il vous demandera si un savoir-faire, une formation en plomberie, une qualification ont existé antérieurement. Cette activité nouvelle est soumise à une assurance décennale obligatoire.

J'ai acheté à un promoteur un garage neuf dont le toit est plat ; l'étanchéité a été faite par des lés bitumés ; pour le moment, aucune infiltration mais l'évacuation des eaux est très défectueuse et une véritable "mare" persistant plusieurs jours se forme à chaque averse ; je ne sais pas si cela est dû à la dalle qui formerait une cuvette ou à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité. Cela est-il considéré comme un risque et puis-je faire appel à l'assurance dommage du promoteur ?

• Comme tout constructeur professionnel, le promoteur est soumis à l’assurance décennale, en outre a souscrit comme il se doit une assurance dommages ouvrage qui profite aux acquéreurs successifs. En achetant ce garage, vous profitez du préfinancement et de l’expert unique. Il suffit de faire une déclaration de sinistre à votre assureur dommages-ouvrage dont l’expert examinera la conformité de l’ouvrage.

En tant que constructeur au sens de la loi, vous êtes assujetti à l’assurance décennale obligatoire et à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le fabricant de tuiles est responsable du vice caché de ses produits dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun qui peut normalement être actionnée pendant 30 ans.

Ces deux assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d'ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que la décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises.

Sans assurance décennale des entreprises, la dommages-ouvrage ne peut être souscrite !

Le carrelage collé est il dissociable ou non de son support ? Tout dépend de la colle ? Garantie biennale dite de bon fonctionnement. Un carrelage n’a pas à bien ou mal fonctionner. Garantie décennale d’un ouvrage de carrelage qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination ? ou qui révèlerait un défaut de solidité ? Ces deux derniers critères : impropriété à la destination ou défaut de solidité peuvent suffire à qualifier une garantie de biennale en décennale. Mais, le carrelage est justement l’objet de décision des tribunaux pas forcément identiques, et à pu être identifié comme « désordre intermédiaire » garanti dans certains contrats d’assurance construction. Voici quelques réflexions et donc pas de réponse définitive à votre question.

L’assurance décennale est réservée aux professionnels de l’acte de construire.

Le client refuse de payer l’artisan maçon ; l’artisan est donc obligé d’arrêter les travaux, L’assurance décennale refuse le sinistre pour motif : pas de réception, pas de garantie. L’artisan est donc condamné pécuniairement par le tribunal à réparer les malfaçons, trouvez-vous cela normal ?

• Les assurances décennale et dommages-ouvrage prennent effet après la réception des travaux. Avant réception, vous êtes dans le cadre de votre marché et vous êtes tenu à une obligation de résultat : livrer une maison sans malfaçon.