Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Nous avons décidé de maintenir en garantie jusqu'au 14 juin les bâtiments inoccupés. Les mesures de prévention prévues au contrat restent applicables.

Une proposition d'assurance doit impérativement comporter :

• l'objet des garanties (activités et risques couverts),
• la nature et les montants des garanties,
• les franchises applicables,
• la cotisation et ses modalités d'application (montant HT et TTC, périodicité, frais de gestion éventuels),
• les conditions de paiement de votre cotisation (chèque, prélèvement, fractionnement...),
• la durée de validité de la proposition,
• votre limite d'intervention en montant d'opération.

Une autre question ?

Votre choix doit tenir compte notamment du degré d'implication de votre conjoint et de la protection sociale qu'il souhaite.

• Le conjoint salarié est titulaire d'un contrat de travail, il est rémunéré au moins à hauteur du SMIC et bénéficie de la protection sociale des salariés,

• Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération, il bénéficie gratuitement des prestations maladie et maternité de votre régime obligatoire mais il doit cotiser personnellement pour sa retraite. Sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée s'il accomplit des actes de gestion et d'administration pour les besoins de l'entreprise. Si votre conjoint opte pour ce statut, vous devez en faire la déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE),

• Le conjoint associé s'investit financièrement dans l'entreprise et détient un pouvoir de décision. Même s'il participe à l'activité, il ne perçoit pas de rémunération et doit cotiser pour sa protection sociale.

Une autre question ?

Nous avons fait une demande de prêt pour financer la construction d'un mur de soutènement dans notre jardin. Après nous avoir fait une offre de prêt la banque nous demande pour débloquer les fonds l'attestation d'assurance décennale de l'artisan, or celui-ci paysagiste n'en possède pas (il nous déclare qu'elle n'est pas obligatoire et que sa demande serait très longue). Quelle solution pouvons-nous trouver en sachant que les travaux ont démarré?

• En vertu des articles 1792 et suivant du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui portent atteinte à sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination. La jurisprudence considère quant à elle, que les murs de soutènement doivent être assimilés à des ouvrages soumis à garantie décennale. Par ailleurs, à partir du moment où un mur de soutènement est l’accessoire d’une habitation, l’artisan qui construit un tel mur a une obligation de s’assurer. Après avoir précisé ce point à votre entrepreneur, vous pouvez exiger qu’il s’assure et vous fournisse une attestation d'assurance décennale (il est à noter que les professionnels soumis à obligation d’assurance sont passibles de sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation).

Oui, nous vous invitons à formuler votre demande par écrit à l’Auxiliaire ou vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels.

L’Auxiliaire a toujours été à l’écoute de ses sociétaires, et plus particulièrement lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

Plus que jamais, nous sommes à votre écoute en ce moment. En cas de difficultés, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Les précautions nécessaires pour mettre un chantier à l’arrêt sont au moins les suivantes :

• Faire un état des lieux ;
• Couper les réseaux ;
• Sécuriser les différents matériels, matériaux et engins ;
• Verrouiller les accès et mettre en place un système de gardiennage.

Je viens de monter ma société en chauffage (pompes à chaleur + traditionnel) et poêle à bois. Dans un premier temps, je ne souhaite pas embaucher un installateur (n'étant pas moi-même chauffagiste) et je souhaite travailler avec un sous-traitant pour les installations. Dois-je malgré tout souscrire une décennale bien que ce dernier en ait une ? Quelles sont mes obligations en matière d'assurances ?

• En vertu des dispositions légales, tout entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est de plein droit soumis à responsabilité décennale et a une obligation de s’assurer. Ainsi, à partir du moment où vous signez un marché avec un client c’est vous qui êtes de plein droit responsable vis à vis de ce dernier et qui avez légalement une obligation de vous assurer, même si vous disposez ensuite d’un recours contre votre sous-traitant.

Lire aussi  Assurance et sous-traitance, qui doit s'assurer ?

Cette procédure atypique n’est pas impossible. Elle suscite quelques interrogations. En payant l’assurance décennale de l’architecte, vous maîtrisez la mise en place de la garantie. Cependant, la demande d’assurance, qui est déclarative, devrait être souscrite par l’architecte, qui est le professionnel à garantir. Quant à la déduction de votre avance sur les honoraires, si elle est légitime, elle ne va pas de soi, mais peut être conclue amiablement, ou judiciairement, dans la mesure où ce professionnel de la construction est tenu de s’assurer, sauf à risquer même des sanctions pénales.

Ma maison en cours de construction présente des problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture. Quel recours ai-je contre l'entrepreneur ? Si je souhaite qu'un autre entrepreneur me reprenne la toiture puis-je faire supporter le coût à mon entrepreneur actuel ? De quelle façon dois-je m'y prendre ?

• En cours de construction, vous êtes dans le cadre du marché passé avec l’entrepreneur. Ce dernier a une obligation de livrer un pavillon exempt de malfaçons et doit donc régler vos problèmes d’infiltrations. C’est uniquement dans l’hypothèse où votre entrepreneur ne remplirait pas cette obligation de résultat que vous pourriez mettre en cause sa responsabilité contractuelle : il conviendra alors de lui adresser une lettre de mise en cause, lui précisant que vous allez faire appel à une autre entreprise pour reprendre votre toiture.

Cela fait 3 ans que j'ai construit et j'ai constaté que mon carrelage se décolle de plus en plus. Que dois-je faire ? Est-ce que la garantie décennale fonctionne ?

• Dans une telle hypothèse, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à votre assureur Dommages-Ouvrage. Ce dernier missionnera un expert pour déterminer si vos dommages sont de nature décennale (rendant votre habitation impropre à sa destination) et s’ils peuvent être indemnisés. Dans le cas où vous n’auriez pas souscrit d’assurance Dommages-Ouvrage vous pouvez alors adresser une réclamation directement à l’entreprise qui a réalisé les travaux de carrelage.

Doit-on avoir obligatoirement une assurance décennale quand on vend et pose des poêles à bois et pellets ? Sachant que j'en pose environ 8 par an ?

• Lorsque l’on pose des poêles à bois pellets, un des risques qui existe est qu’un dommage affecte le bon fonctionnement du poêle et rende de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (le plus souvent d’habitation). Or, selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, et a, de plus, une obligation de s’assurer. En conséquence, peu importe le nombre de poêles que vous posez, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.

Vos possibilités sont différentes selon votre situation :

• Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux.
• Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale.
• Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l’entrepreneur par lettre  recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de non assurance.

Entrepreneurs, saviez-vous que vous devez fournir votre assurance d'attestation décennale avant le commencement des travaux ?

La seule solution pour vous est d’arriver à obtenir une attestation d'assurance décennale. Votre cas démontre la nécessité de réclamer ce document avant le début des travaux.

Votre volet roulant est un élément d’équipement dissociable de votre maison ou appartement. A ce titre, il n’est pas garanti 10 ans mais fait l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.

Deux assurances professionnelles : la responsabilité civile travaux et l’assurance décennale.

L’assurance décennale est réservée aux professionnels de l’acte de construire.

La décennale inclut la biennale.

Je suis dessinateur de permis de construire uniquement (pas de permis de réalisations) pour particulier et société, dois-je souscrire une assurance décennale et de Responsabilité Civile ?

• Votre profession s’inscrit dans la maîtrise d’œuvre de conception, donc soumis à l'obligation d’assurance décennale. Par exemple, des erreurs de plan peuvent entraîner des impropriétés à destination de l’ouvrage.

Dans l’hypothèse où les fissures présentent uniquement un caractère inesthétique, aucune assurance ne peut être mobilisée. Dans le cas contraire, si les désordres sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, il est possible :

• de déclarer le sinistre à l’assureur Dommages-ouvrage si une telle garantie a été souscrite, celui ci missionnera un expert.
• de déclarer le sinistre à l’assureur décennale de l’entreprise qui a réalisé la façade.

Dans tous les cas il n’existe aucune garantie postérieurement au délai de dix ans après réception des travaux.