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Je suis dessinateur de permis de construire uniquement (pas de permis de réalisations) pour particulier et société, dois-je souscrire une assurance décennale et de Responsabilité Civile ?

• Votre profession s’inscrit dans la maîtrise d’œuvre de conception, donc soumis à l'obligation d’assurance décennale. Par exemple, des erreurs de plan peuvent entraîner des impropriétés à destination de l’ouvrage.

Dans l’hypothèse où les fissures présentent uniquement un caractère inesthétique, aucune assurance ne peut être mobilisée. Dans le cas contraire, si les désordres sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, il est possible :

• de déclarer le sinistre à l’assureur Dommages-ouvrage si une telle garantie a été souscrite, celui ci missionnera un expert.
• de déclarer le sinistre à l’assureur décennale de l’entreprise qui a réalisé la façade.

Dans tous les cas il n’existe aucune garantie postérieurement au délai de dix ans après réception des travaux.

Je suis sur le point de reprendre une affaire de menuiserie, le cédant deviendra le gérant technique de la nouvelle entité, moi-même étant le salarié gérant, m'occupant de toute la partie gestion financière, salariale et commerciale. Etant l'actionnaire majoritaire de la nouvelle entreprise mais ayant une expérience professionnelle sur ce domaine à parfaire, pourrais-je quand même avoir la garantie décennale grâce au cédant qui reste dans l'entreprise ?

• L’important pour un assureur est de vérifier que l’entreprise emploie du personnel et un encadrement technique compétent et qualifié. La présence dans votre nouvelle structure de l’ancien gérant, référent technique, répond à cette logique et devrait vous permettre d’être assuré en garantie décennale.

Nous avons fait réaliser à notre domicile des travaux de toiture. Aujourd'hui les travaux sont terminés mais notre toiture fuit en plusieurs endroits et il y a de nombreuses malfaçons et dégradations. Nous avons informé la société des différents désordres par lettre recommandée. Celle-ci fait la sourde oreille. Le gérant ne veut pas nous donner son attestation décennale et il n'y a pas eu de réception de travaux. Y a t-il un texte de loi obligeant le gérant à me fournir son attestation ? Devons-nous réceptionner les travaux sans réserve avant de faire courir la décennale (si elle existe) ?

• Vous posez notamment la question de la réception tacite qui peut résulter du paiement de l’intégralité du prix, de la prise de possession avec ou sans réserve, ou d’un faisceau de circonstances révélant votre intention d’accepter les travaux.Vous pouvez aussi vous orienter vers une réception judiciaire. Réceptionner sans réserve n’est pas une solution. Quant à l’attestation décennale, elle vous est due, et à défaut de respect de l’obligation d’assurance, il existe des sanctions pénales vis à vis des professionnels non assurés.

L’assurance décennale obligatoire ne concerne que le poseur titulaire d’un marché de travaux. La vente n’est soumise qu’à la responsabilité du négociant de matériaux.

L’obligation de construction en assurance décennale pèse sur le titulaire du marché de pose.

L’électricien en bâtiment est tenu de s’assurer en décennale, laquelle inclut la biennale et le parfait achèvement. L’assise du contrat doit donc être la totalité des travaux (le chiffre d’affaires), avec des conditions tarifaires moindres que celles d’activités plus risquées.

Un garde corps sur une mezzanine construit en brique de plâtre s'est déplacé d'un demi centimètre et menace de continuer à bouger et tomber dans l'escalier. Est-ce que la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable peut jouer ou bien la décennale avec la solidité de l'ouvrage ?

• Il s’agirait plutôt de garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement indissociables ou bien de la garantie décennale en visant l’impropriété à la destination.

Deux assurances professionnelles : la responsabilité civile travaux et l’assurance décennale.

Effectivement, c’est une obligation légale, passible de sanctions pénales éventuelles. Par ailleurs, pour travailler normalement, l’attestation d’assurance décennale vous sera souvent réclamée.

Je suis artisan, puis-je construire ma maison en passant par mon entreprise et comment dois-je faire ?

•  Assurance décennale : comme artisan, vous serez constructeur de votre maison soumis à l’obligation d’assurance décennale dans la mesure où vous serez lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par ce contrat, le maître d’ouvrage charge l’artisan d’exécuter en toute indépendance un ouvrage. Or dans votre cas, la maître d’ouvrage (futur propriétaire), c’est vous, et l’artisan c’est aussi vous. L’indépendance nécessaire n’y est donc pas. Pas d’obligation d’assurance décennale donc.

• Assurance dommages ouvrage : le futur propriétaire n’est soumis à l’obligation que s’il fait construire, ce qui semble exclure le propriétaire qui construit lui même. Ce sujet passionnant pour les juristes, doit pouvoir trouver une solution à faire formaliser avec votre assureur habituel. La création d’une SCI maître d’ouvrage est une suggestion à vérifier.

Je suis artisan électricien et assuré en tant que tel. Mes clients me demandent souvent de faire quelques installations de plomberie. Dois-je souscrire une assurance particulière ?

• Toute nouvelle activité doit impérativement être signalée officiellement à votre assureur. Il vous demandera si un savoir-faire, une formation en plomberie, une qualification ont existé antérieurement. Cette activité nouvelle est soumise à une assurance décennale obligatoire.

En tant que constructeur au sens de la loi, vous êtes assujetti à l’assurance décennale obligatoire et à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le fabricant de tuiles est responsable du vice caché de ses produits dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun qui peut normalement être actionnée pendant 30 ans.

L’assurance décennale est réservée aux professionnels de l’acte de construire.

Le client refuse de payer l’artisan maçon ; l’artisan est donc obligé d’arrêter les travaux, L’assurance décennale refuse le sinistre pour motif : pas de réception, pas de garantie. L’artisan est donc condamné pécuniairement par le tribunal à réparer les malfaçons, trouvez-vous cela normal ?

• Les assurances décennale et dommages-ouvrage prennent effet après la réception des travaux. Avant réception, vous êtes dans le cadre de votre marché et vous êtes tenu à une obligation de résultat : livrer une maison sans malfaçon.

Nous souhaitons engager un tacheron pour la construction de notre maison individuelle. Il a 25 ans d'expérience dans le métier mais n'a jamais été à son compte. C'est un très bon maçon en qui nous avons une confiance absolue. Quelle assurance peut-il souscrire personnellement ? La DO ne nous est donnée que s'il a une RC, peut-il y souscrire ?

• Les textes régissant l’assurance construction prévoient en effet que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit parallèle à l’assurance décennale des professionnels qui réalisent les travaux. La dommages-ouvrage souscrite par le particulier préfinance le sinistre, sans attendre le recours contre la décennale du professionnel.

L’activité pose de climatisations est identifiée en assurance décennale et est donc soumise à une obligation d’assurance.

En tant que constructeur, vous serez soumis à l’assurance décennale obligatoire.

Oui, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire : article L 242-1 du Code des Assurances.

Exception : personnes morales de droit public (administrations) et "grands comptes".