Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Le code des assurances prévoit que sont obligatoires :

l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour le risque circulation
l'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
l'assurance responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage des travaux de bâtiment
l'assurance des engins de remontée mécanique

Mais certaines garanties doivent obligatoirement être délivrées par l'assureur dans tout contrat garantissant des "dommages" (contrats Incendie, Bris de Machine, Multirisques Habitation ou professionnelle...). Il s'agit des garanties :

des catastrophes naturelles
des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones

Toutefois près d'une centaine de professions, établissements, associations ou autre sont tenus de s'assurer du fait de dispositions spécifiques. Dans le domaine concernant le BTP il est à noter :

les agents d'affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d'immeubles
les architectes
les géomètres experts
et aussi les avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, courtiers d'assurances, notaires...

Assurances obligatoires dans la Construction

À quoi sert la garantie pertes d’exploitation ?

Elle vous permet de faire face aux charges fixes ( notamment les frais généraux permanents ) que vous devez continuer de régler à la suite d'un sinistre garanti, alors que pendant cette période votre chiffre d'affaires baisse ou devient nul.

Quels sont les éléments de base servant au calcul du tarif de la décennale pour une entreprise nouvelle ?

Pour une entreprise nouvelle voici quelques éléments de base indispensables :

formations et expériences antérieurs des créateurs, en phase avec les activités exercées
même question pour les salariés
savoir-faire en matière de gestion
qualifications
composition du personnel, nombre
chiffre d’affaires prévisionnel

Pourriez vous me dire si une fissure dans une dalle rentre en compte dans une garantie décennale ?

La nature de la fissure, son côté infiltrant ou non, sa gravité en termes de future impropriété à la destination de l’ouvrage détermineront la prise en compte au titre de la garantie décennale.

Y a t’il un délai d’expérience à avoir pour obtenir une décennale ?

Les critères de souscription des sociétés d’assurances construction sont la formation, la qualification et l’expérience. C’est donc ce qui est vérifié pour obtenir une décennale.

La décennale de mon artisan prend-elle en charge le crépi ?

J'ai fait faire les murs de ma maison ainsi que le mur descendant au garage en crépi. Actuellement le crépi du mur descendant au garage tombe par endroit. La garantie décennale de l'entrepreneur prend-elle en charge ces dégâts ?

Pour être pris en charge au titre de la garantie décennale, les désordres doivent soit affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination. Les défauts esthétiques ne sont pas couverts. Si le décollement du crépi entraîne des infiltrations d'eau dans les murs, rendant le bien impropre à sa destination, les dommages peuvent être indemnisés par l'assureur de l'entreprise. Ce sera à l’expert d’évaluer le fait que les désordres entrent ou non dans le cadre de la garantie décennale.

Puis-je utiliser mon véhicule personnel pour des besoins professionnels, même s’il n’est pas assuré pour l’usage professionnel ?

Si vous détenez un contrat Automobile Protec btp, les garanties de votre contrat seront accordées, pendant la durée du confinement, pour un usage professionnel même si l’usage déclaré pour le véhicule assuré est uniquement à titre personnel.

Les entreprises de travaux publics (réalisation des travaux voirie et réseaux des lotissements) sont-elles assurées en décennale ?

L’ordonnance du 8 Juin 2005 traite ces notions. Ces ouvrages précis sont normalement exclus du domaine de l’obligation d’assurance décennale, mais sont susceptibles d’y revenir s’ils sont accessoires d’un ouvrage principal, lui même soumis à l’obligation d’assurance. À propos de lotissements, s’il s’agit d’ouvrages de voirie et réseaux collectifs, il n’y a pas d’obligation d’assurance.

Une entreprise européenne, n’ayant pas de siège en France, doit-elle et peut-elle s'assurer en garantie décennale pour une construction qu'elle y effectuerait ?

Une telle entreprise a strictement une obligation d’assurance décennale. Quant à pouvoir s’assurer, les critères de souscription des assureurs construction imposeraient à cette entreprise d’avoir justement un siège en France afin de générer tous les droits et obligations d’une entreprise française.

Pourquoi s'assurer en responsabilité décennale quand il y a une assurance dommages-ouvrage ?

Ces deux assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d'ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que la décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises.

Sans assurance décennale des entreprises, la dommages-ouvrage ne peut être souscrite !

Je viens de créer mon entreprise de coordination de travaux de rénovation ; dois-je souscrire une décennale ou une simple RC est-elle suffisante?

Votre activité de technicien du bâtiment entre dans le cadre des professions visées par l’article 1792-1 du Code Civil. En conséquence vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale, que vous devez souscrire en plus d'une garantie responsabilité civile (en général les contrats d’assurances prévoient un package de garanties nécessaires).

Je n'ai pas souscrit de DO à l'époque de la construction de ma maison. Que faire ?

J'ai fait bâtir une maison par des artisans il y a 2 ans (ils ont tous la décennale avec attestations) et je l'ai revendue après son achèvement. On m'a mal conseillé à l'époque et n'ai pas souscrit de DO. Aujourd'hui le nouveau propriétaire constate une fissure ; comment doit-il procéder ? Il a en sa possession toutes les factures des travaux, les attestations d'assurance, etc... Dois-je vivre pendant encore 8 ans avec le stress d'être mis en cause ? Il n'y a pas eu de contrat de construction mais simplement des signatures de devis et règlements des factures.

En votre qualité de vendeur d’un ouvrage que vous avez fait construire, vous êtes débiteur de la garantie décennale comme le serait un professionnel, sur le fondement des articles 1792 et suivants, du Code civil. Si l’absence de contrat DO vous empêche de faire jouer une assurance, vous avez bien entendu la possibilité d’appeler les entrepreneurs en garantie dans une instance éventuelle. Toutefois le propriétaire actuel ayant à priori l’ensemble des documents relatifs à la construction en sa possession (factures des travaux, attestations décennales…), il paraît opportun qu’il s’adresse directement aux artisans en cause et à leur assureur ».

Mon client fournit les matériaux que je pose, en suis-je responsable ?

Vous devez être extrêmement vigilant sur ce point.

Tout d’abord, parce que vous restez responsable des matériaux que vous mettez en oeuvre, y compris s’ils comportaient un vice.

Ensuite, parce que votre contrat d’assurance peut exclure ces matériaux s’ils subissent des dommages sur le chantier (incendie, tempête…).

Si votre responsabilité décennale est recherchée, vous ne pourrez vous en exonérer en invoquant l’utilisation de matériaux fournis par votre client. Cette situation est donc à éviter.

La décennale entre-t-elle dans le champ de la solidité de l'ouvrage ?

Un garde corps sur une mezzanine construit en brique de plâtre s'est déplacé d'un demi centimètre et menace de continuer à bouger et tomber dans l'escalier. Est-ce que la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable peut jouer ou bien la décennale avec la solidité de l'ouvrage ?

Il s’agirait plutôt de garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement indissociables ou bien de la garantie décennale en visant l’impropriété à la destination.

En micro entreprise chauffage plomberie, dois-je souscrire une assurance décennale ?

Effectivement, c’est une obligation légale, passible de sanctions pénales éventuelles. Par ailleurs, pour travailler normalement, l’attestation d’assurance décennale vous sera souvent réclamée.

Quelles précautions prendre lorsque les choix constructifs sont imposés par le client ? Quelles précautions prendre lorsque les choix constructifs sont imposés par le client ?

Vous pouvez être partiellement exonéré de votre responsabilité, si vous prouvez que votre client a délibérément accepté les risques présentés par des modes constructifs inadaptés, malgré les mises en garde formulées par écrit par vous-même ou par le contrôleur technique.

Notre conseil

Il est difficile d'apporter la preuve d'une telle acceptation. Seul l'écrit fait foi. Vous devez donc prouver que vous avez informé le maître d'ouvrage, non seulement des risques présentés par la solution retenue, mais aussi de la solution technique de remplacement et de son coût. Conservez donc vos devis et la trace écrite de tous les échanges que vous avez eus sur les travaux : conseils, préconisations, réserves, avertissements. Cela vous permettra de démontrer que vous avez parfaitement rempli votre devoir de conseil.

Que faire lorsque le maître d'ouvrage est à l'origine des désordres ?

Un défaut d'entretien ou un usage anormal de votre ouvrage par le maître d'ouvrage peut vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité, à condition que vous ayez, clairement et par écrit, exercé votre devoir de conseil.

Attention ! Vous devez remettre dans tous les cas soit au coordonnateur SPS soit au maître d'ouvrage, lors de la réception et contre signature, un document précisant clairement les limites et contraintes d'utilisation de l'ouvrage réalisé ainsi que ses modalités d'entretien ou de maintenance. Le cas échéant, attirez son attention sur la nécessité, pour lui, de conclure un contrat d'entretien.
Exemple : quatre ans après la réfection d’une façade, on note sur celle-ci des coulures ainsi que des salissures importantes. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’un défaut d’entretien de cette dernière. En effet, le maître d’ouvrage n’a pas suivi les préconisations de l’entreprise : il n’y a eu ni nettoyage périodique des moisissures, ni maintien en bon état des évacuations des eaux pluviales. L’entreprise est alors dégagée de sa responsabilité.

Au moment de payer la facture d'une dalle de 150 m2, je demande la garantie décennale, et plus de réponse de l'entreprise, que faire ?

Vous devez demander à l’entreprise de vous faire parvenir l’attestation d’assurance qui la garantissait au moment des travaux (par LR + AR). En l’occurrence, il s’agit de l’article L241-1 du Code des assurances : "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance". À l’ouverture de tout chantier, l'intervenant doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d’assurance ». En l’absence d’assurance, l’entrepreneur est passible d’une sanction pénale.

Mon artisan a cessé son activité. Vers qui me retourner ?

J'ai fait effectuer des travaux dans ma salle de bains et je constate aujourd'hui des malfaçons. J'en ai donc informé l'artisan qui m'a indiqué que son entreprise n'existait plus et qui refuse de m'indiquer les coordonnées de son assurance décennale.

Dans un premier temps, il faut faire une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec Accusé Réception en rappelant l'obligation d’assurance.Ensuite seule la voie judiciaire vous permettra d'obtenir la réparation des désordres et les coordonnées de l’assureur.

J'ai cassé des cloisons et le toit est tombé. Suis-je responsable ?

Je suis artisan en rénovation d'appartement. J'ai cassé des cloisons dans un appartement et la moitié du toit est tombé. Le toit était soutenu par les poutres très détériorées. Je n'ai pas cassé de murs porteurs. Suis-je responsable ?

Vous devez déclarer cet événement à votre assureur Responsabilité civile qui mandatera un expert. La question de votre responsabilité, totale ou partielle, sera apportée par les conclusions du rapport d’expertise.