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Je suis artisan du bâtiment et je construis ma maison. Est-ce que ma garantie décennale pourra jouer en cas de problème ?

• Votre garantie décennale pourra jouer si d'une part les travaux réalisés relèvent bien de votre activité d'artisan souscrite au titre de votre contrat de responsabilité décennale, et si d'autre part l'opération de construction fait bien apparaître deux entités juridiquement distinctes. Il doit donc exister un contrat de louage d’ouvrage entre l’entité professionnelle artisanale et vous-même en tant que personne privée pour que votre assureur de responsabilité décennale consente à accorder sa garantie.

Vous devez donc en quelque sorte avoir 2 rôles :

• Celui de l’artisan qui, en tant que professionnel doit assurer ses activités pratiqués dans l’opération.
• Celui de maître d’ouvrage, futur propriétaire de la maison, qui a de surcroît l’obligation de s’assurer en Dommages-Ouvrage en application de l'article L 242-1 du Code des assurances. 

Votre assureur de responsabilité décennale et/ou l’assureur D.O devront être informés de la situation et la valider. En cas de problème, c'est donc l’assureur D.O, si sa garantie est acquise, qui préfinancera le sinistre vers le propriétaire ainsi que le ou les propriétaires successifs, et exercera son recours vers votre décennale artisan.

Quels recours avons-nous quand malheureusement à la fin des travaux engagés, nous nous apercevons que notre architecte qui est aussi le maître d’œuvre du chantier n'a pas souscrit d'assurance professionnelle ? A noter que nous sommes en conflit avec lui car il refuse de finaliser la livraison de fin de chantier.

• L’architecte fait partie des professions soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale. Il est souhaitable de conditionner la signature du contrat à la présentation d’une attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier.

• Vous ne précisez pas quelles sont les raisons qui s’opposent à la livraison du chantier qui doit se matérialiser par un procès-verbal de réception. A défaut d’une solution amiable, votre dossier devra passer au stade du contentieux. Vérifiez la présence d’une garantie protection juridique en général contenue dans votre contrat Multirisques Habitation.

Je suis peintre en bâtiment, je travaille seul, et je n'ai donc pas de local spécialement affecté à mon activité. Je stocke un peu de matériel dans le garage de mon habitation (quelques pots de peinture, un litre de solvant, pinceaux, rouleaux, colle à papier peint, le tout en très petites quantités, car j'achète ce dont j'ai besoin à mesure de mes chantiers). Par ailleurs, une pièce de mon habitation me sert de bureau (un bureau, deux chaises, une armoire, un ordinateur, un fax/imprimante). Mon contrat d'assurance habitation est-il suffisant ou bien dois-je souscrire un contrat spécial pour cette pièce affectée à mon activité professionnelle ?

• Votre contrat d’habitation ne couvre pas le matériel professionnel ni le stock de marchandises, sauf dérogation prévue par votre contrat.

Deux possibilités s’offrent à vous :

• Souscrire un contrat dommage professionnel afin d’assurer le bureau ainsi que le dépôt sur des garanties vol/incendie/dégât des eaux/dommage électrique/matériel informatique et bris de glace.
• Assurer à travers votre contrat Habitation votre bureau professionnel par extension de garantie pour le matériel informatique, et de souscrire un deuxième contrat professionnel afin d’assurer uniquement le dépôt de marchandises. La superficie et les montants de garanties à couvrir doivent être estimés afin de couvrir au mieux les risques souhaités.

Mon mari est à son compte depuis plus de 2 ans en tant que prestataire de services avec une pompe à béton, il veut étoffer son entreprise en faisant du béton ciré mur et sol. A t'il besoin d'une décennale ? Sachant que le béton ciré ne vient en aucun cas déstabiliser une ossature de maison ou autres soucis. Je compare cette activité à une tapisserie (sachant qu'il est toujours possible si problème de poncer et refaire le béton ciré ?)

• L’appellation « béton ciré » recouvre à la fois les « enduits béton colorés », les « revêtements bétons coulés » et les « sols bétons colorés », cirés ou non. Dans tous les cas, la réalisation de murs et sols en béton colorés, qu’ils soient cirés ou non, sont des travaux de construction soumis à la responsabilité décennale et à l'obligation d’assurance décennale. Par ailleurs, la coloration et l’application de la cire – en général, une émulsion à base de résine – sont des procédés qui imprègnent le béton et sont susceptibles de provoquer des fissurations et/ou des décollements, et qui ne sont pas prévus par les DTU. En l’absence d’Avis Technique, la mise en œuvre de ces produits pourrait ne pas être garantie par votre contrat d’assurance décennale. Nous invitons donc les professionnels qui souhaitent mettre en œuvre ces techniques à se rapprocher de leurs assureurs. Enfin, une décoloration due à l’usure est susceptible d’apparaître avec le temps dans les zones de passage, et une nouvelle application de cire peut à la longue s’avérer nécessaire (bien que, s’agissant d’un désordre esthétique et prévisible, cette décoloration n’est pas couverte par la responsabilité décennale).

Je souhaite faire intervenir la garantie décennale pour des problèmes d'infiltrations dans ma douche qui détériorent les murs (humidité, peinture cloquée...). J'ai contacté l'ancien propriétaire pour obtenir les factures des artisans ayant fait ces travaux plombier/carreleur) mais il ne les retrouve plus. Puis-je faire jouer cette garantie décennale sans avoir les factures ? Sinon quelles sont les procédures à suivre ?

• Dans l’hypothèse où les travaux ont été effectués il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être actionnée si les malfaçons répondent aux critères légaux (impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier. Ceci dit, en l’absence de factures ou d’attestations d’assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises concernées.

J'ai fait faire les murs de ma maison ainsi que le mur descendant au garage en crépi. Actuellement le crépi du mur descendant au garage tombe par endroit. La garantie décennale de l'entrepreneur prend-elle en charge ces dégâts ?

• Pour être pris en charge au titre de la garantie décennale, les désordres doivent soit affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination. Les défauts esthétiques ne sont pas couverts. Si le décollement du crépi entraîne des infiltrations d'eau dans les murs, rendant le bien impropre à sa destination, les dommages peuvent être indemnisés par l'assureur de l'entreprise. Ce sera à l’expert d’évaluer le fait que les désordres entrent ou non dans le cadre de la garantie décennale.

Votre activité de technicien du bâtiment entre dans le cadre des professions visées par l’article 1792-1 du Code Civil. En conséquence vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale, que vous devez souscrire en plus d'une garantie responsabilité civile (en général les contrats d’assurances prévoient un package de garanties nécessaires).

J'ai fait bâtir une maison par des artisans il y a 2 ans (ils ont tous la décennale avec attestations) et je l'ai revendue après son achèvement. On m'a mal conseillé à l'époque et n'ai pas souscrit de DO. Aujourd'hui le nouveau propriétaire constate une fissure ; comment doit-il procéder ? Il a en sa possession toutes les factures des travaux, les attestations d'assurance, etc... Dois-je vivre pendant encore 8 ans avec le stress d'être mis en cause ? Il n'y a pas eu de contrat de construction mais simplement des signatures de devis et règlements des factures.

• En votre qualité de vendeur d’un ouvrage que vous avez fait construire, vous êtes débiteur de la garantie décennale comme le serait un professionnel, sur le fondement des articles 1792 et suivants, du Code civil. Si l’absence de contrat DO vous empêche de faire jouer une assurance, vous avez bien entendu la possibilité d’appeler les entrepreneurs en garantie dans une instance éventuelle. Toutefois le propriétaire actuel ayant à priori l’ensemble des documents relatifs à la construction en sa possession (factures des travaux, attestations décennales…), il paraît opportun qu’il s’adresse directement aux artisans en cause et à leur assureur ».

Vous devez être extrêmement vigilant sur ce point.

Tout d’abord, parce que vous restez responsable des matériaux que vous mettez en oeuvre, y compris s’ils comportaient un vice.

Ensuite, parce que votre contrat d’assurance peut exclure ces matériaux s’ils subissent des dommages sur le chantier (incendie, tempête…).

Si votre responsabilité décennale est recherchée, vous ne pourrez vous en exonérer en invoquant l’utilisation de matériaux fournis par votre client. Cette situation est donc à éviter.

Vous devez demander à l’entreprise de vous faire parvenir l’attestation d’assurance qui la garantissait au moment des travaux (par LR + AR). En l’occurrence, il s’agit de l’article L241-1 du Code des assurances : "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance". À l’ouverture de tout chantier, l'intervenant doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d’assurance ». En l’absence d’assurance, l’entrepreneur est passible d’une sanction pénale.

J'ai fait effectuer des travaux dans ma salle de bains et je constate aujourd'hui des malfaçons. J'en ai donc informé l'artisan qui m'a indiqué que son entreprise n'existait plus et qui refuse de m'indiquer les coordonnées de son assurance décennale.

• Dans un premier temps, il faut faire une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec Accusé Réception en rappelant l'obligation d’assurance.Ensuite seule la voie judiciaire vous permettra d'obtenir la réparation des désordres et les coordonnées de l’assureur.

Je suis artisan en rénovation d'appartement. J'ai cassé des cloisons dans un appartement et la moitié du toit est tombé. Le toit était soutenu par les poutres très détériorées. Je n'ai pas cassé de murs porteurs. Suis-je responsable ?

• Vous devez déclarer cet événement à votre assureur Responsabilité civile qui mandatera un expert. La question de votre responsabilité, totale ou partielle, sera apportée par les conclusions du rapport d’expertise.

Nous avons fait une demande de prêt pour financer la construction d'un mur de soutènement dans notre jardin. Après nous avoir fait une offre de prêt la banque nous demande pour débloquer les fonds l'attestation d'assurance décennale de l'artisan, or celui-ci paysagiste n'en possède pas (il nous déclare qu'elle n'est pas obligatoire et que sa demande serait très longue). Quelle solution pouvons-nous trouver en sachant que les travaux ont démarré?

• En vertu des articles 1792 et suivant du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui portent atteinte à sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination. La jurisprudence considère quant à elle, que les murs de soutènement doivent être assimilés à des ouvrages soumis à garantie décennale. Par ailleurs, à partir du moment où un mur de soutènement est l’accessoire d’une habitation, l’artisan qui construit un tel mur a une obligation de s’assurer. Après avoir précisé ce point à votre entrepreneur, vous pouvez exiger qu’il s’assure et vous fournisse une attestation d'assurance décennale (il est à noter que les professionnels soumis à obligation d’assurance sont passibles de sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation).

Je viens de monter ma société en chauffage (pompes à chaleur + traditionnel) et poêle à bois. Dans un premier temps, je ne souhaite pas embaucher un installateur (n'étant pas moi-même chauffagiste) et je souhaite travailler avec un sous-traitant pour les installations. Dois-je malgré tout souscrire une décennale bien que ce dernier en ait une ? Quelles sont mes obligations en matière d'assurances ?

• En vertu des dispositions légales, tout entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est de plein droit soumis à responsabilité décennale et a une obligation de s’assurer. Ainsi, à partir du moment où vous signez un marché avec un client c’est vous qui êtes de plein droit responsable vis à vis de ce dernier et qui avez légalement une obligation de vous assurer, même si vous disposez ensuite d’un recours contre votre sous-traitant.

Lire aussi  Assurance et sous-traitance, qui doit s'assurer ?

Ma maison en cours de construction présente des problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture. Quel recours ai-je contre l'entrepreneur ? Si je souhaite qu'un autre entrepreneur me reprenne la toiture puis-je faire supporter le coût à mon entrepreneur actuel ? De quelle façon dois-je m'y prendre ?

• En cours de construction, vous êtes dans le cadre du marché passé avec l’entrepreneur. Ce dernier a une obligation de livrer un pavillon exempt de malfaçons et doit donc régler vos problèmes d’infiltrations. C’est uniquement dans l’hypothèse où votre entrepreneur ne remplirait pas cette obligation de résultat que vous pourriez mettre en cause sa responsabilité contractuelle : il conviendra alors de lui adresser une lettre de mise en cause, lui précisant que vous allez faire appel à une autre entreprise pour reprendre votre toiture.

Cela fait 3 ans que j'ai construit et j'ai constaté que mon carrelage se décolle de plus en plus. Que dois-je faire ? Est-ce que la garantie décennale fonctionne ?

• Dans une telle hypothèse, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à votre assureur Dommages-Ouvrage. Ce dernier missionnera un expert pour déterminer si vos dommages sont de nature décennale (rendant votre habitation impropre à sa destination) et s’ils peuvent être indemnisés. Dans le cas où vous n’auriez pas souscrit d’assurance Dommages-Ouvrage vous pouvez alors adresser une réclamation directement à l’entreprise qui a réalisé les travaux de carrelage.

Doit-on avoir obligatoirement une assurance décennale quand on vend et pose des poêles à bois et pellets ? Sachant que j'en pose environ 8 par an ?

• Lorsque l’on pose des poêles à bois pellets, un des risques qui existe est qu’un dommage affecte le bon fonctionnement du poêle et rende de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (le plus souvent d’habitation). Or, selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, et a, de plus, une obligation de s’assurer. En conséquence, peu importe le nombre de poêles que vous posez, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.

Vos possibilités sont différentes selon votre situation :

• Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux.
• Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale.
• Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l’entrepreneur par lettre  recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de non assurance.

Entrepreneurs, saviez-vous que vous devez fournir votre assurance d'attestation décennale avant le commencement des travaux ?

La seule solution pour vous est d’arriver à obtenir une attestation d'assurance décennale. Votre cas démontre la nécessité de réclamer ce document avant le début des travaux.

Votre volet roulant est un élément d’équipement dissociable de votre maison ou appartement. A ce titre, il n’est pas garanti 10 ans mais fait l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.