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J'ai fait bâtir une maison par des artisans il y a 2 ans (ils ont tous la décennale avec attestations) et je l'ai revendue après son achèvement. On m'a mal conseillé à l'époque et n'ai pas souscrit de DO. Aujourd'hui le nouveau propriétaire constate une fissure ; comment doit-il procéder ? Il a en sa possession toutes les factures des travaux, les attestations d'assurance, etc... Dois-je vivre pendant encore 8 ans avec le stress d'être mis en cause ? Il n'y a pas eu de contrat de construction mais simplement des signatures de devis et règlements des factures.

• En votre qualité de vendeur d’un ouvrage que vous avez fait construire, vous êtes débiteur de la garantie décennale comme le serait un professionnel, sur le fondement des articles 1792 et suivants, du Code civil. Si l’absence de contrat DO vous empêche de faire jouer une assurance, vous avez bien entendu la possibilité d’appeler les entrepreneurs en garantie dans une instance éventuelle. Toutefois le propriétaire actuel ayant à priori l’ensemble des documents relatifs à la construction en sa possession (factures des travaux, attestations décennales…), il paraît opportun qu’il s’adresse directement aux artisans en cause et à leur assureur ».

Vous devez demander à l’entreprise de vous faire parvenir l’attestation d’assurance qui la garantissait au moment des travaux (par LR + AR). En l’occurrence, il s’agit de l’article L241-1 du Code des assurances : "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance". À l’ouverture de tout chantier, l'intervenant doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d’assurance ». En l’absence d’assurance, l’entrepreneur est passible d’une sanction pénale.

J'ai fait effectuer des travaux dans ma salle de bains et je constate aujourd'hui des malfaçons. J'en ai donc informé l'artisan qui m'a indiqué que son entreprise n'existait plus et qui refuse de m'indiquer les coordonnées de son assurance décennale.

• Dans un premier temps, il faut faire une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec Accusé Réception en rappelant l'obligation d’assurance.Ensuite seule la voie judiciaire vous permettra d'obtenir la réparation des désordres et les coordonnées de l’assureur.

Je suis artisan en rénovation d'appartement. J'ai cassé des cloisons dans un appartement et la moitié du toit est tombé. Le toit était soutenu par les poutres très détériorées. Je n'ai pas cassé de murs porteurs. Suis-je responsable ?

• Vous devez déclarer cet événement à votre assureur Responsabilité civile qui mandatera un expert. La question de votre responsabilité, totale ou partielle, sera apportée par les conclusions du rapport d’expertise.

Nous avons fait une demande de prêt pour financer la construction d'un mur de soutènement dans notre jardin. Après nous avoir fait une offre de prêt la banque nous demande pour débloquer les fonds l'attestation d'assurance décennale de l'artisan, or celui-ci paysagiste n'en possède pas (il nous déclare qu'elle n'est pas obligatoire et que sa demande serait très longue). Quelle solution pouvons-nous trouver en sachant que les travaux ont démarré?

• En vertu des articles 1792 et suivant du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui portent atteinte à sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination. La jurisprudence considère quant à elle, que les murs de soutènement doivent être assimilés à des ouvrages soumis à garantie décennale. Par ailleurs, à partir du moment où un mur de soutènement est l’accessoire d’une habitation, l’artisan qui construit un tel mur a une obligation de s’assurer. Après avoir précisé ce point à votre entrepreneur, vous pouvez exiger qu’il s’assure et vous fournisse une attestation d'assurance décennale (il est à noter que les professionnels soumis à obligation d’assurance sont passibles de sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation).

Je viens de monter ma société en chauffage (pompes à chaleur + traditionnel) et poêle à bois. Dans un premier temps, je ne souhaite pas embaucher un installateur (n'étant pas moi-même chauffagiste) et je souhaite travailler avec un sous-traitant pour les installations. Dois-je malgré tout souscrire une décennale bien que ce dernier en ait une ? Quelles sont mes obligations en matière d'assurances ?

• En vertu des dispositions légales, tout entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est de plein droit soumis à responsabilité décennale et a une obligation de s’assurer. Ainsi, à partir du moment où vous signez un marché avec un client c’est vous qui êtes de plein droit responsable vis à vis de ce dernier et qui avez légalement une obligation de vous assurer, même si vous disposez ensuite d’un recours contre votre sous-traitant.

Lire aussi  Assurance et sous-traitance, qui doit s'assurer ?

Cela fait 3 ans que j'ai construit et j'ai constaté que mon carrelage se décolle de plus en plus. Que dois-je faire ? Est-ce que la garantie décennale fonctionne ?

• Dans une telle hypothèse, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à votre assureur Dommages-Ouvrage. Ce dernier missionnera un expert pour déterminer si vos dommages sont de nature décennale (rendant votre habitation impropre à sa destination) et s’ils peuvent être indemnisés. Dans le cas où vous n’auriez pas souscrit d’assurance Dommages-Ouvrage vous pouvez alors adresser une réclamation directement à l’entreprise qui a réalisé les travaux de carrelage.

Doit-on avoir obligatoirement une assurance décennale quand on vend et pose des poêles à bois et pellets ? Sachant que j'en pose environ 8 par an ?

• Lorsque l’on pose des poêles à bois pellets, un des risques qui existe est qu’un dommage affecte le bon fonctionnement du poêle et rende de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (le plus souvent d’habitation). Or, selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, et a, de plus, une obligation de s’assurer. En conséquence, peu importe le nombre de poêles que vous posez, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.

Les volets d’une maison sont des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, en effet, ils peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de la maison qu’ils équipent. A ce titre, ils font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et non d’une garantie décennale.

Vos possibilités sont différentes selon votre situation :

• Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux.
• Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale.
• Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l’entrepreneur par lettre  recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de non assurance.

Entrepreneurs, saviez-vous que vous devez fournir votre assurance d'attestation décennale avant le commencement des travaux ?

La seule solution pour vous est d’arriver à obtenir une attestation d'assurance décennale. Votre cas démontre la nécessité de réclamer ce document avant le début des travaux.

Votre volet roulant est un élément d’équipement dissociable de votre maison ou appartement. A ce titre, il n’est pas garanti 10 ans mais fait l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.

Je suis dessinateur de permis de construire uniquement (pas de permis de réalisations) pour particulier et société, dois-je souscrire une assurance décennale et de Responsabilité Civile ?

• Votre profession s’inscrit dans la maîtrise d’œuvre de conception, donc soumis à l'obligation d’assurance décennale. Par exemple, des erreurs de plan peuvent entraîner des impropriétés à destination de l’ouvrage.

Dans l’hypothèse où les fissures présentent uniquement un caractère inesthétique, aucune assurance ne peut être mobilisée. Dans le cas contraire, si les désordres sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, il est possible :

• de déclarer le sinistre à l’assureur Dommages-ouvrage si une telle garantie a été souscrite, celui ci missionnera un expert.
• de déclarer le sinistre à l’assureur décennale de l’entreprise qui a réalisé la façade.

Dans tous les cas il n’existe aucune garantie postérieurement au délai de dix ans après réception des travaux.

Je suis sur le point de reprendre une affaire de menuiserie, le cédant deviendra le gérant technique de la nouvelle entité, moi-même étant le salarié gérant, m'occupant de toute la partie gestion financière, salariale et commerciale. Etant l'actionnaire majoritaire de la nouvelle entreprise mais ayant une expérience professionnelle sur ce domaine à parfaire, pourrais-je quand même avoir la garantie décennale grâce au cédant qui reste dans l'entreprise ?

• L’important pour un assureur est de vérifier que l’entreprise emploie du personnel et un encadrement technique compétent et qualifié. La présence dans votre nouvelle structure de l’ancien gérant, référent technique, répond à cette logique et devrait vous permettre d’être assuré en garantie décennale.

Un artisan peintre sous-traitant d'un opérateur, d'une entreprise de construction ou de rénovation doit-il se munir d'une assurance décennale en sachant que l'opérateur doit en avoir obligatoirement une ? Un opérateur a-t-il le droit d'exiger d'un artisan sous-traitant de posséder une décennale et de la faire jouer si un problème survient ?

• Le contractant d’un maître d'ouvrage est effectivement soumis à l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile décennale. La loi ne l’impose pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais cela ne décharge pas le sous-traitant de son éventuelle responsabilité décennale. Dans la relation contractuelle qui unit un sous traitant à un donneur d’ordre, ce dernier peut demander que le sous traitant s’assure.

Cette procédure atypique n’est pas impossible. Elle suscite quelques interrogations. En payant l’assurance décennale de l’architecte, vous maîtrisez la mise en place de la garantie. Cependant, la demande d’assurance, qui est déclarative, devrait être souscrite par l’architecte, qui est le professionnel à garantir. Quant à la déduction de votre avance sur les honoraires, si elle est légitime, elle ne va pas de soi, mais peut être conclue amiablement, ou judiciairement, dans la mesure où ce professionnel de la construction est tenu de s’assurer, sauf à risquer même des sanctions pénales.

Nous avons fait réaliser à notre domicile des travaux de toiture. Aujourd'hui les travaux sont terminés mais notre toiture fuit en plusieurs endroits et il y a de nombreuses malfaçons et dégradations. Nous avons informé la société des différents désordres par lettre recommandée. Celle-ci fait la sourde oreille. Le gérant ne veut pas nous donner son attestation décennale et il n'y a pas eu de réception de travaux. Y a t-il un texte de loi obligeant le gérant à me fournir son attestation ? Devons-nous réceptionner les travaux sans réserve avant de faire courir la décennale (si elle existe) ?

• Vous posez notamment la question de la réception tacite qui peut résulter du paiement de l’intégralité du prix, de la prise de possession avec ou sans réserve, ou d’un faisceau de circonstances révélant votre intention d’accepter les travaux.Vous pouvez aussi vous orienter vers une réception judiciaire. Réceptionner sans réserve n’est pas une solution. Quant à l’attestation décennale, elle vous est due, et à défaut de respect de l’obligation d’assurance, il existe des sanctions pénales vis à vis des professionnels non assurés.

L’assurance décennale obligatoire ne concerne que le poseur titulaire d’un marché de travaux. La vente n’est soumise qu’à la responsabilité du négociant de matériaux.

L’obligation de construction en assurance décennale pèse sur le titulaire du marché de pose.