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questions ?
Nous avons les réponses !
Un artisan peintre sous-traitant d'un opérateur, d'une entreprise de construction ou de rénovation doit-il se munir d'une assurance décennale en sachant que l'opérateur doit en avoir obligatoirement une ? Un opérateur a-t-il le droit d'exiger d'un artisan sous-traitant de posséder une décennale et de la faire jouer si un problème survient ?
- Le contractant d’un maître d'ouvrage est effectivement soumis à l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile décennale. La loi ne l’impose pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais cela ne décharge pas le sous-traitant de son éventuelle responsabilité décennale. Dans la relation contractuelle qui unit un sous traitant à un donneur d’ordre, ce dernier peut demander que le sous traitant s’assure.
Le charpentier est soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Pour la délivrance de cette garantie l’assureur examine lors d’une création d’activité les compétences du professionnel (diplôme, formation, expérience).
Pour répondre simplement, le maçon doit le parfait aménagement et la décennale. Ceux que vous citez après doivent le parfait achèvement et la biennale ; cependant ils peuvent devoir la décennale si leur ouvrage s’avérait impropre à sa destination. Les textes régissant l'assurance construction peuvent paraître complexes, mais un conseil spécialisé vous aidera à cerner ce qu’il est bon de savoir.
C’est le constructeur qui souscrit l’assurance décennale. C’est l’acheteur qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage.
Je viens de faire des travaux de rénovation moi même tels que habillage des combles (isolation, électricité, pose de fenêtres, sanitaires). Je revends ma maison mais le notaire me répond que je dois une garantie décennale sur les travaux effectués aux acquéreurs. Pourriez-vous me confirmer les dires du notaire ?
- En tant que particulier, vous n’êtes pas soumis à l’assurance décennale, réservée aux professionnels. Par contre, le notaire est tenu de porter dans l’acte de vente l’absence de dommages-ouvrage. L’acquéreur subira les risques de désordres. En tant que vendeur, vous pourrez être mis en cause au titre du vice caché éventuel.
En synthèse, la responsabilité civile travaux garantit l’entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres («les tiers»).
La décennale garantit vos ouvrages pendant 10 ans s’ils s’avéraient impropres à leur destination.
Quand vous signez un marché, vous avez une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices.
Et connaissez-vous la différence entre la Dommages-Ouvrage (DO) et la RC décennale ?
Global Constructeur, notre solution d'assurance décennale pour le BTP
Mon mari est à son compte depuis plus de 2 ans en tant que prestataire de services avec une pompe à béton, il veut étoffer son entreprise en faisant du béton ciré mur et sol. A t'il besoin d'une décennale ? Sachant que le béton ciré ne vient en aucun cas déstabiliser une ossature de maison ou autres soucis. Je compare cette activité à une tapisserie (sachant qu'il est toujours possible si problème de poncer et refaire le béton ciré ?)
- L’appellation « béton ciré » recouvre à la fois les « enduits béton colorés », les « revêtements bétons coulés » et les « sols bétons colorés », cirés ou non. Dans tous les cas, la réalisation de murs et sols en béton colorés, qu’ils soient cirés ou non, sont des travaux de construction soumis à la responsabilité décennale et à l'obligation d’assurance décennale. Par ailleurs, la coloration et l’application de la cire – en général, une émulsion à base de résine – sont des procédés qui imprègnent le béton et sont susceptibles de provoquer des fissurations et/ou des décollements, et qui ne sont pas prévus par les DTU. En l’absence d’Avis Technique, la mise en œuvre de ces produits pourrait ne pas être garantie par votre contrat d’assurance décennale. Nous invitons donc les professionnels qui souhaitent mettre en œuvre ces techniques à se rapprocher de leurs assureurs. Enfin, une décoloration due à l’usure est susceptible d’apparaître avec le temps dans les zones de passage, et une nouvelle application de cire peut à la longue s’avérer nécessaire (bien que, s’agissant d’un désordre esthétique et prévisible, cette décoloration n’est pas couverte par la responsabilité décennale).
Il y a eu un incendie qui a ravagé l’immeuble à côté du mien. Le propriétaire me demande par l intermédiaire de l'agence à qui je loue l’appartement s’il y a eu des problèmes, peinture, volets roulants concernant la terrasse. Si oui, d’effectuer une déclaration auprès de MA compagnie d'assurance ? Pour le garage, il y a eu la même demande mais par contre il faut informer l'agence qui transmettra au syndic ? Comment sont définies les responsabilités d'un locataire pour une terrasse extérieure et un garage en sous-sol ?
- Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a été communiqué par un immeuble voisin. Vous expliquez avoir subi des dommages, et c’est donc votre assureur qu’il faut alerter. Celui-ci vous règlera après les expertises habituelles et exercera son recours auprès des responsables. Dans votre bail d’habitation, vous louez apparemment avec terrasse et un garage. On peut supposer que vous avez assuré le tout auprès de votre assureur. Dans ce cas, les règles ci-dessus s’appliquent de la même manière.
J'ai acheté à un promoteur un garage neuf dont le toit est plat ; l'étanchéité a été faite par des lés bitumés ; pour le moment, aucune infiltration mais l'évacuation des eaux est très défectueuse et une véritable "mare" persistant plusieurs jours se forme à chaque averse ; je ne sais pas si cela est dû à la dalle qui formerait une cuvette ou à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité. Cela est-il considéré comme un risque et puis-je faire appel à l'assurance dommage du promoteur ?
- Comme tout constructeur professionnel, le promoteur est soumis à l’assurance décennale, en outre a souscrit comme il se doit une assurance dommages ouvrage qui profite aux acquéreurs successifs. En achetant ce garage, vous profitez du préfinancement et de l’expert unique. Il suffit de faire une déclaration de sinistre à votre assureur dommages-ouvrage dont l’expert examinera la conformité de l’ouvrage.
Le carrelage collé est il dissociable ou non de son support ? Tout dépend de la colle ? Garantie biennale dite de bon fonctionnement. Un carrelage n’a pas à bien ou mal fonctionner. Garantie décennale d’un ouvrage de carrelage qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination ? ou qui révèlerait un défaut de solidité ? Ces deux derniers critères : impropriété à la destination ou défaut de solidité peuvent suffire à qualifier une garantie de biennale en décennale. Mais, le carrelage est justement l’objet de décision des tribunaux pas forcément identiques, et à pu être identifié comme « désordre intermédiaire » garanti dans certains contrats d’assurance construction. Voici quelques réflexions et donc pas de réponse définitive à votre question.
Vous pouvez l'adresser comme habituellement par courrier postal à l'Auxiliaire, mais attention au délai d'acheminement du courrier.
C'est pourquoi nous vous invitons à l'adresser via votre espace client sur notre site Internet. Elle sera traitée sans le délai postal.
L’assurance décennale obligatoire ne concerne que le poseur titulaire d’un marché de travaux. La vente n’est soumise qu’à la responsabilité du négociant de matériaux.
L’obligation de construction en assurance décennale pèse sur le titulaire du marché de pose.
Les volets d’une maison sont des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, en effet, ils peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de la maison qu’ils équipent. A ce titre, ils font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et non d’une garantie décennale.
Je souhaite faire fonctionner la garantie décennale pour un mur de soutènement construit il y a 3 ans. Le mur se fissure à 3 endroits. Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir la garantie?
- Vous déclarez le sinistre en LR avec AR au constructeur ; lequel alertera son assureur, puis missionnera un expert, qui rendra ses conclusions. Seront examinés l'éventuel défaut de solidité ou l’impropriété à la destination.
La dissociation entre ces deux types de travaux est peu évidente. C’est déjà une 1ère raison de refus.La seconde est que ce type de travaux, dont vous vous réservez la réalisation, sont d’habitude confiés à des professionnels. Vous devriez avoir quelque difficulté à trouver à vous assurer en dommages-ouvrage.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction.
La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. En cas de désordre d’impropriété à la destination ou de défaut de solidité, la DO pré-finance le maître d’ouvrage et met en cause les décennales concernées.
Je souhaite faire intervenir la garantie décennale pour des problèmes d'infiltrations dans ma douche qui détériorent les murs (humidité, peinture cloquée...). J'ai contacté l'ancien propriétaire pour obtenir les factures des artisans ayant fait ces travaux plombier/carreleur) mais il ne les retrouve plus. Puis-je faire jouer cette garantie décennale sans avoir les factures ? Sinon quelles sont les procédures à suivre ?
- Dans l’hypothèse où les travaux ont été effectués il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être actionnée si les malfaçons répondent aux critères légaux (impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier. Ceci dit, en l’absence de factures ou d’attestations d’assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises concernées.
L’électricien en bâtiment est tenu de s’assurer en décennale, laquelle inclut la biennale et le parfait achèvement. L’assise du contrat doit donc être la totalité des travaux (le chiffre d’affaires), avec des conditions tarifaires moindres que celles d’activités plus risquées.
Une fois la SARL déclarée à l’assureur et le rôle exercé par chaque associé, le tarif prendra en compte cette situation, et l’assurance sera adaptée.