Vous avez les
questions ?
Nous avons les réponses !

Nous avons décidé de maintenir en garantie jusqu'au 14 juin les bâtiments inoccupés. Les mesures de prévention prévues au contrat restent applicables.

Une proposition d'assurance doit impérativement comporter :

• l'objet des garanties (activités et risques couverts),
• la nature et les montants des garanties,
• les franchises applicables,
• la cotisation et ses modalités d'application (montant HT et TTC, périodicité, frais de gestion éventuels),
• les conditions de paiement de votre cotisation (chèque, prélèvement, fractionnement...),
• la durée de validité de la proposition,
• votre limite d'intervention en montant d'opération.

Une autre question ?

Votre choix doit tenir compte notamment du degré d'implication de votre conjoint et de la protection sociale qu'il souhaite.

• Le conjoint salarié est titulaire d'un contrat de travail, il est rémunéré au moins à hauteur du SMIC et bénéficie de la protection sociale des salariés,

• Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération, il bénéficie gratuitement des prestations maladie et maternité de votre régime obligatoire mais il doit cotiser personnellement pour sa retraite. Sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée s'il accomplit des actes de gestion et d'administration pour les besoins de l'entreprise. Si votre conjoint opte pour ce statut, vous devez en faire la déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE),

• Le conjoint associé s'investit financièrement dans l'entreprise et détient un pouvoir de décision. Même s'il participe à l'activité, il ne perçoit pas de rémunération et doit cotiser pour sa protection sociale.

Une autre question ?

Il convient de distinguer deux types de déclaration erronée.

• Si une fausse déclaration est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat d'assurance.

• Si elle provient d'une erreur ou d'une omission, la sanction sera différente selon qu'elle apparaît en dehors d'un sinistre ou lors d'un sinistre. Dans le premier cas, l'assureur a le choix entre la résiliation ou l'adaptation des garanties à la situation réelle de l'assuré, pouvant entraîner une surprime. Dans le deuxième cas, la sanction consistera en l'application d'une règle proportionnelle réduisant le montant de l'indemnité.

Attention ! En cas de sinistre et de déclaration erronée, deux règles proportionnelles peuvent s'appliquer pour calculer le montant réel d'indemnisation. La première est proportionnelle au montant de la cotisation payée par l'assuré, la seconde au montant des capitaux assurés.

Quelques exemples concrets :

• Une cotisation a été payée 152 euros au lieu de 228 euros. Pour un sinistre qui s’élève à 3 800 euros, le montant de l’indemnité versée sera seulement de 3 800 x 152/228 soit 2 533,30 euros.

• La valeur des capitaux assurés est de 12 000 euros. La valeur effective qui aurait dû être assurée est de 15 000 euros. Le coût du sinistre s’élève à 9 000 euros. Le montant de l’indemnité sera seulement de 9 000 x 12 000 /15 000 soit 7 200 euros. Si le sinistre est total, l’indemnité sera non pas de 15 000 euros mais seulement de 12 000 euros.

Une autre question ?

Oui, nous vous invitons à formuler votre demande par écrit à l’Auxiliaire ou vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels.

L’Auxiliaire a toujours été à l’écoute de ses sociétaires, et plus particulièrement lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

Plus que jamais, nous sommes à votre écoute en ce moment. En cas de difficultés, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Les précautions nécessaires pour mettre un chantier à l’arrêt sont au moins les suivantes :

• Faire un état des lieux ;
• Couper les réseaux ;
• Sécuriser les différents matériels, matériaux et engins ;
• Verrouiller les accès et mettre en place un système de gardiennage.

Une porte d'entrée fournie et posée par le promoteur dans un immeuble neuf a-t-elle une garantie décennale ou biennale ? Après 3 ans à la suite d'odeurs sur le palier qui envahissent l'appartement on s'aperçoit que l'encadrement de la porte côté gauche est noirci sur 85cm de haut. D'autre part on ne peut tourner la clé dans la serrure qu'une seule fois au lieu de deux mais nous n'avons pas fait de réserves à la livraison ni jusqu'ici. N'est-il pas trop tard pour intervenir ?

• Il est question ici d'une porte d'entrée, élément d'équipement dissociable garanti au titre du bon fonctionnement pour une durée limitée à 2 ans. Mais cette porte participe à la fonction "clos" de l'ouvrage, qui permet d'isoler les occupants des éléments extérieurs. La porte d'entrée contribue donc à maintenir la destination de l'ouvrage. Si le défaut n'était ni apparent ni signalé au moment de la livraison, un dysfonctionnement de fermeture ou d'isolation susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pourrait donc relever de la garantie décennale, en dépit du dépassement du délai de deux ans imparti par la garantie de bon fonctionnement. 

  L'appréciation de la gravité des désordres pouvant entrer dans le champ de la garantie décennale se fait au cas par cas.

Tout savoir sur les garanties légales dues par le constructeur (garantie décennale, garantie biennale...)

L’Auxiliaire assure TOUS les acteurs de la construction :

• les artisans,
• toutes les entreprises,
• les bureaux d’études, concepteurs, maîtres d’œuvre,
• les maîtres d’ouvrages professionnels, privés ou publics,
• et aussi les particuliers appartenant à ces professions et leur famille pour le risque privé (auto, habitation, vie).

Au total sur près de 15 000 clients-sociétaires, 3 000 artisans nous font déjà confiance.

Pouvez me rappeler pourquoi une assurance décennale doit être en capitalisation. Je me souviens que sur les autres qui ne sont pas en capitalisation nous n'avons aucune garantie si le détenteur ne paie plus son assurance au bout de quelques mois ou au bout de quelques années. Pouvez-vous me dire comment est payée l'assurance en capitalisation ? Si la société n'existe plus, on peut se retourner contre la compagnie d'assurance ?

• C'est en 1983 que fut imposée la gestion en capitalisation de la responsabilité décennale des constructeurs, l'objectif était d'éviter des situations d'absence de garantie liées à la gestion par répartition (utilisation des cotisations de l'année pour payer les sinistres de ce cette même année). La mise en œuvre de la responsabilité décennale concerne les ouvrages dont la date de réalisation se situe pendant la durée de responsabilité, elle permet d'avoir une prise en compte des sinistres alors même que le constructeur a pu résilier son contrat. L'assureur concerné par la prise en charge du sinistre sera celui dont la police était en vigueur à la date d'ouverture de chantier. La gestion d'une garantie en répartition quant à elle ne permet une indemnisation que lorsque le sinistre a eu lieu pendant la période de garantie, ainsi si le constructeur a résilié son contrat la garantie ne jouera pas.

• Le maître de l'ouvrage, c'est à dire celui qui a fait réaliser les travaux, à la faculté de faire une action directe auprès de l'assureur du constructeur, en précisant dans son courrier : la date d'ouverture du chantier, la date de réception de l'ouvrage, les références du contrat d'assurance du constructeur, l'adresse du chantier. En complément, il communiquera la copie du marché ou le devis, la facture, le procès verbal de réception de l'ouvrage.

Nous avons la possibilité d’assurer des entreprises en création sous réserve de la vérification des compétences internes.

Lorsqu’elles sont prévues au contrat, nous avons décidé d’étendre « en tous lieux » les garanties tous risques informatiques et bris de machines aux matériels informatiques et bureautiques fixes et portables mis à disposition des collaborateurs en télétravail jusqu'au 14 juin.

• Avertissez votre assureur le plus tôt possible.

Une activité non déclarée est une activité non assurée en cas de sinistre. Veillez également à ce que les garanties de votre contrat d’assurance soient toujours en adéquation avec la situation réelle de votre entreprise (activité, ouvrages, marchés, environnement, clients, effectif…). L’ensemble de ces données permettra à votre assureur d’adapter les montants de garanties de votre contrat en fonction de vos besoins.Pour toutes les évolutions de votre entreprise, contactez votre assureur afin d’envisager les meilleures solutions.

Ce type d’engin auto-moteur est effectivement soumis à l’assurance Responsabilité Civile circulation obligatoire.

Oui par le Code des Assurances. Il définit notamment tous les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur. Il traite, entre autres, des conditions de paiement, de résiliation, des changements concernant les risques (comme l’évolution des activités ou la variation de la valeur des biens).

Désirant effectuer des missions OPC bâtiment sous le régime d'auto-entrepreneur, pouvez-vous me dire quelles sont les assurances obligatoires ?

• Cette activité relève de l'assurance décennale obligatoire (Article 1792 et suivant du code civil). Une assurance responsabilité civile professionnelle est également nécessaire.

Je suis maître d’œuvre. L’une des entreprises qui travaille habituellement en Suisse n’a pas d’assurance décennale, mais a promis de fournir une garantie. Son lot (plomberie/chauffage) démarre dans les prochains jours et il n’a toujours pas justifié de son assurance décennale. Puis je l’écarter du chantier et faire appel à une autre entreprise (assurée celle-là !), en invoquant la nullité du marché ?

• Vous avez tout à fait intérêt à veiller à ce que chaque locateur d’ouvrage intervenant en France métropolitaine justifie la souscription d’une assurance décennale obligatoire. La nullité d’un marché ne peut toutefois être invoquée que si la justification de l'assurance décennale faisait bien partie intégrante des clauses de ce marché.

Le couvreur vient de finir la couverture de notre maison neuve et il lui reste encore la zinguerie à installer. Hors après avoir mis très longtemps à faire la couverture celle-ci présente quelques défauts dont certains d'infiltrations futures. Nous lui avons déjà payé la couverture car finie mais pas la zinguerie. Nous demandons à l'artisan de faire les corrections nécessaires à la couverture mais celui-ci ne veut rien entendre. Comment peut-on l'obliger ? Avons-nous un moyen de pression sur lui ?

• Les travaux n’ayant à priori pas été réceptionnés, il convient de rappeler au couvreur sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution. Pour cela, vous pouvez lui adresser une lettre le mettant en demeure de reprendre les défauts conformément à son obligation contractuelle de résultat en faisant référence aux règles de l’art. En cas d’absence de réponse, vous pouvez faire réaliser un constat d’huissier et saisir la justice pour demander la bonne exécution du contrat.

• NB : si les travaux de couverture ont été réceptionnés, la même démarche peut être mis en œuvre sur le fondement de la « garantie de parfait achèvement » (art.1792-6 du code civil).

Je souhaite créer une entreprise dans la fumisterie, plus précisément la pose et poêles à bois, une assurance décennale est-elle obligatoire, ou une biennale suffit-elle ?

• Selon le code civil, tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, à une obligation de s’assurer. Dans l’activité que vous envisagez, si un dommage affectait le bon fonctionnement du poêle à bois et rendait de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple d’habitation) la responsabilité décennale de votre entreprise serait engagée. En conséquence il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale pour pouvoir exercer votre activité.

Un recours direct contre l’assureur en décennale de l’entreprise reste possible (à condition de détenir une attestation d’assurance valable).