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Une porte d'entrée fournie et posée par le promoteur dans un immeuble neuf a-t-elle une garantie décennale ou biennale ? Après 3 ans à la suite d'odeurs sur le palier qui envahissent l'appartement on s'aperçoit que l'encadrement de la porte côté gauche est noirci sur 85cm de haut. D'autre part on ne peut tourner la clé dans la serrure qu'une seule fois au lieu de deux mais nous n'avons pas fait de réserves à la livraison ni jusqu'ici. N'est-il pas trop tard pour intervenir ?

• Il est question ici d'une porte d'entrée, élément d'équipement dissociable garanti au titre du bon fonctionnement pour une durée limitée à 2 ans. Mais cette porte participe à la fonction "clos" de l'ouvrage, qui permet d'isoler les occupants des éléments extérieurs. La porte d'entrée contribue donc à maintenir la destination de l'ouvrage. Si le défaut n'était ni apparent ni signalé au moment de la livraison, un dysfonctionnement de fermeture ou d'isolation susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pourrait donc relever de la garantie décennale, en dépit du dépassement du délai de deux ans imparti par la garantie de bon fonctionnement. 

  L'appréciation de la gravité des désordres pouvant entrer dans le champ de la garantie décennale se fait au cas par cas.

Tout savoir sur les garanties légales dues par le constructeur (garantie décennale, garantie biennale...)

Les joints de bac à douche relèvent de la définition des biens d’équipement soumis à la garantie biennale. Toutefois dans l’hypothèse ou une atteinte à la sécurité des personnes peut être relevée, un transfert en garantie décennale est susceptible d’être retenue.

L’artisan possède une assurance décennale pour une toiture de 50m² alors qu'il a refait ma toiture qui elle est de 192m². Quel recours puis-je avoir pour être sûr que ma toiture est assurée dans sa totalité ?

• Vous disposez d’un droit à réparation intégrale de vos dommages au titre de l’article 1792 du code civil. L’artisan (constructeur) a une obligation d’assurance lui permettant de percevoir une indemnisation en rapport avec le coût des travaux à entreprendre pour la réparation de dommages à venir. En cas de défaillance de l’entreprise, vous pouvez vous adresser directement à l’assureur de cet artisan, les limitations contractuelles vous seront applicables, ayant pour conséquences éventuelles un refus de garantie ou une indemnisation minorée. Vous pouvez solliciter votre artisan afin qu’il négocie avec son assureur une éventuelle extension de garantie.

Pouvez me rappeler pourquoi une assurance décennale doit être en capitalisation. Je me souviens que sur les autres qui ne sont pas en capitalisation nous n'avons aucune garantie si le détenteur ne paie plus son assurance au bout de quelques mois ou au bout de quelques années. Pouvez-vous me dire comment est payée l'assurance en capitalisation ? Si la société n'existe plus, on peut se retourner contre la compagnie d'assurance ?

• C'est en 1983 que fut imposée la gestion en capitalisation de la responsabilité décennale des constructeurs, l'objectif était d'éviter des situations d'absence de garantie liées à la gestion par répartition (utilisation des cotisations de l'année pour payer les sinistres de ce cette même année). La mise en œuvre de la responsabilité décennale concerne les ouvrages dont la date de réalisation se situe pendant la durée de responsabilité, elle permet d'avoir une prise en compte des sinistres alors même que le constructeur a pu résilier son contrat. L'assureur concerné par la prise en charge du sinistre sera celui dont la police était en vigueur à la date d'ouverture de chantier. La gestion d'une garantie en répartition quant à elle ne permet une indemnisation que lorsque le sinistre a eu lieu pendant la période de garantie, ainsi si le constructeur a résilié son contrat la garantie ne jouera pas.

• Le maître de l'ouvrage, c'est à dire celui qui a fait réaliser les travaux, à la faculté de faire une action directe auprès de l'assureur du constructeur, en précisant dans son courrier : la date d'ouverture du chantier, la date de réception de l'ouvrage, les références du contrat d'assurance du constructeur, l'adresse du chantier. En complément, il communiquera la copie du marché ou le devis, la facture, le procès verbal de réception de l'ouvrage

Un maître d'ouvrage qu’il intervienne en tant que particulier ou via une SCI doit souscrire une assurance dommage-ouvrages.

Nous avons la possibilité d’assurer des entreprises en création sous réserve de la vérification des compétences internes.

A-t-on besoin d'une décennale ou d'une responsabilité civile professionnelle pour un artisan qui effectue du bricolage comme par exemple : poser un lavabo/une robinetterie/un lustre/une prise électrique/remplacer quelques tuiles/repeindre un plafond/remplacer un vitrage…etc. Il est dit que pour justifier d'une décennale, il faut que le professionnel intervienne dans le cadre d'une opération de construction ! Vrai ou faux ?

• Les interventions assimilées à ce que l’on appelle communément des travaux de bricolage ne répondent à aucune définition juridique.

• Dans la mesure où elles aboutissent à la réalisation d’ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, elles seront le plus souvent soumises à obligation d’assurance décennale. Il est donc toujours prudent de s’assurer pour ce risque lorsque l’on intervient dans des travaux de bâtiment.

L'assureur peut verser le règlement soit au maître d'ouvrage qui a subi le sinistre, soit à l'assureur concerné (multirisques, dommages-ouvrage), ou encore à vous même, si vous intervenez en réparation de dommages.

• Avertissez votre assureur le plus tôt possible.

Une activité non déclarée est une activité non assurée en cas de sinistre. Veillez également à ce que les garanties de votre contrat d’assurance soient toujours en adéquation avec la situation réelle de votre entreprise (activité, ouvrages, marchés, environnement, clients, effectif…). L’ensemble de ces données permettra à votre assureur d’adapter les montants de garanties de votre contrat en fonction de vos besoins.Pour toutes les évolutions de votre entreprise, contactez votre assureur afin d’envisager les meilleures solutions.

Ce type d’engin auto-moteur est effectivement soumis à l’assurance Responsabilité Civile circulation obligatoire.

Un marchand de biens nous vend un clos couvert (ancien local artisanal réhabilité), plusieurs entreprises interviennent (elles ont toutes une assurance décennale). Il refait la charpente entièrement et remplace toutes les menuiseries et monte une mezzanine. Certains murs extérieurs seront en partie refaits. Il refuse de prendre une DO ou me dit que personne ne veut l'assurer (trop compliqué). Le chantier de déconstruction a démarré, il attaque la reconstruction très prochainement. En cas de revente dans les 10 ans ou de problèmes rencontrés post achèvement, quels sont nos recours ?

• Cette opération peut être qualifiée de réhabilitation lourde. Le Maître d'ouvrage à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (D.O) qui se transmettra aux propriétaires successifs (art. L242-1 du code des assurances). Il s’agit d’une assurance qui, en dehors de toute recherche de responsabilité, préfinancera la réparation des désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil. En l’absence de garantie D.O, les recours directs contre les assureurs du risque décennal des entreprises intervenantes sont possibles avec tous les aléas que cela représente. D’autre part, cette absence de contrat D.O peut poser une difficulté lors de la vente du bien qui doit se faire par acte notarié.

Oui par le Code des Assurances. Il définit notamment tous les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur. Il traite, entre autres, des conditions de paiement, de résiliation, des changements concernant les risques (comme l’évolution des activités ou la variation de la valeur des biens).

Je suis peintre en bâtiment, je travaille seul, et je n'ai donc pas de local spécialement affecté à mon activité. Je stocke un peu de matériel dans le garage de mon habitation (quelques pots de peinture, un litre de solvant, pinceaux, rouleaux, colle à papier peint, le tout en très petites quantités, car j'achète ce dont j'ai besoin à mesure de mes chantiers). Par ailleurs, une pièce de mon habitation me sert de bureau (un bureau, deux chaises, une armoire, un ordinateur, un fax/imprimante). Mon contrat d'assurance habitation est-il suffisant ou bien dois-je souscrire un contrat spécial pour cette pièce affectée à mon activité professionnelle ?

• Votre contrat d’habitation ne couvre pas le matériel professionnel ni le stock de marchandises, sauf dérogation prévue par votre contrat.

Deux possibilités s’offrent à vous :

• Souscrire un contrat dommage professionnel afin d’assurer le bureau ainsi que le dépôt sur des garanties vol/incendie/dégât des eaux/dommage électrique/matériel informatique et bris de glace.
• Assurer à travers votre contrat Habitation votre bureau professionnel par extension de garantie pour le matériel informatique, et de souscrire un deuxième contrat professionnel afin d’assurer uniquement le dépôt de marchandises. La superficie et les montants de garanties à couvrir doivent être estimés afin de couvrir au mieux les risques souhaités.

Mon mari est à son compte depuis plus de 2 ans en tant que prestataire de services avec une pompe à béton, il veut étoffer son entreprise en faisant du béton ciré mur et sol. A t'il besoin d'une décennale ? Sachant que le béton ciré ne vient en aucun cas déstabiliser une ossature de maison ou autres soucis. Je compare cette activité à une tapisserie (sachant qu'il est toujours possible si problème de poncer et refaire le béton ciré ?)

• L’appellation « béton ciré » recouvre à la fois les « enduits béton colorés », les « revêtements bétons coulés » et les « sols bétons colorés », cirés ou non. Dans tous les cas, la réalisation de murs et sols en béton colorés, qu’ils soient cirés ou non, sont des travaux de construction soumis à la responsabilité décennale et à l'obligation d’assurance décennale. Par ailleurs, la coloration et l’application de la cire – en général, une émulsion à base de résine – sont des procédés qui imprègnent le béton et sont susceptibles de provoquer des fissurations et/ou des décollements, et qui ne sont pas prévus par les DTU. En l’absence d’Avis Technique, la mise en œuvre de ces produits pourrait ne pas être garantie par votre contrat d’assurance décennale. Nous invitons donc les professionnels qui souhaitent mettre en œuvre ces techniques à se rapprocher de leurs assureurs. Enfin, une décoloration due à l’usure est susceptible d’apparaître avec le temps dans les zones de passage, et une nouvelle application de cire peut à la longue s’avérer nécessaire (bien que, s’agissant d’un désordre esthétique et prévisible, cette décoloration n’est pas couverte par la responsabilité décennale).

Je souhaite faire intervenir la garantie décennale pour des problèmes d'infiltrations dans ma douche qui détériorent les murs (humidité, peinture cloquée...). J'ai contacté l'ancien propriétaire pour obtenir les factures des artisans ayant fait ces travaux plombier/carreleur) mais il ne les retrouve plus. Puis-je faire jouer cette garantie décennale sans avoir les factures ? Sinon quelles sont les procédures à suivre ?

• Dans l’hypothèse où les travaux ont été effectués il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être actionnée si les malfaçons répondent aux critères légaux (impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier. Ceci dit, en l’absence de factures ou d’attestations d’assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises concernées.

Un recours direct contre l’assureur en décennale de l’entreprise reste possible (à condition de détenir une attestation d’assurance valable).

Un artisan construit ma maison, ce dernier s'occupe des fondations, de l'élévation des murs. Un deuxième artisan de la charpente et de la couverture. Ils sont tous deux assurés en décennale. Je décide donc de ne pas souscrire une dommages-ouvrage. Mon assurance multirisques habitation peut-elle, à ma demande, mandater un expert en cas de sinistre (fissures de mur par ex) et ce dernier exercer le recours contre la décennale des artisans ?

• L’article L242-1 du code des Assureurs oblige tout maître d’ouvrage, y compris les particuliers, à souscrire une assurance Dommage-Ouvrage.

• Celle ci permet un préfinancement des désordres d’ordre décennale (problème de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination). Dans la mesure ou vous décidez de ne pas souscrire à ce type de contrat, vous devez assurer les recours contre les artisans et leurs assureurs en décennale avec les lenteurs et les aléas que cela comporte. L’assurance protection juridique contenu dans votre contrat multirisques habitation peut éventuellement vous aider dans ces démarches mais il y a d’abord lieu d’en vérifier les garanties.

J'ai fait faire les murs de ma maison ainsi que le mur descendant au garage en crépi. Actuellement le crépi du mur descendant au garage tombe par endroit. La garantie décennale de l'entrepreneur prend-elle en charge ces dégâts ?

• Pour être pris en charge au titre de la garantie décennale, les désordres doivent soit affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination. Les défauts esthétiques ne sont pas couverts. Si le décollement du crépi entraîne des infiltrations d'eau dans les murs, rendant le bien impropre à sa destination, les dommages peuvent être indemnisés par l'assureur de l'entreprise. Ce sera à l’expert d’évaluer le fait que les désordres entrent ou non dans le cadre de la garantie décennale.

Votre activité de technicien du bâtiment entre dans le cadre des professions visées par l’article 1792-1 du Code Civil. En conséquence vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale, que vous devez souscrire en plus d'une garantie responsabilité civile (en général les contrats d’assurances prévoient un package de garanties nécessaires).

2 mois après la fin des travaux de gros oeuvre et de toiture sur ma villa en construction, je me suis aperçu qu'aucune des tuiles mécaniques n'étaient "collées" sur la charpente et que la toiture présentait des infiltrations d'eau. L'artisan réglé en totalité de ses prestations sur le gros oeuvre refuse de reprendre la toiture. Que-dois-je faire ? Mettre en oeuvre sa décennale ? Sa responsabilité civile ? Et quelle est la procédure à suivre ?

• Nous nous situons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil). Jusqu’à un an après la réception des travaux (formelle par la rédaction d’un PV ou tacite avec le complet paiement du prix), l’entrepreneur est tenu de reprendre l’ensemble des désordres constatés sur l’ouvrage. Vous devez pour cela effectuer une mise en demeure détaillée par lettre recommandée à l’artisan. Si cette démarche s’avérait infructueuse, vous avez la possibilité d’actionner directement l’assureur en décennale de l’entrepreneur si les désordres relèvent bien de cette nature. Celui-ci missionnera un expert.Dans l’hypothèse de l’existence d’un contrat dommage-ouvrage souscrit par vos soins existe également la possibilité de déclarer le sinistre à votre assureur.