L'Auxiliaire BTP met à votre disposition une plateforme digitale de recouvrement amiable de vos factures impayées.
Pourquoi utiliser ce service ?
- Envoyez vos factures impayées à des commissaires de justice partenaires en quelques clics pour initier une procédure de recouvrement amiable
- Aucuns frais d'entrée ou d'usage, seule une commission de 10% ou 15% (selon le montant de la facture) sera déduite du montant recouvré en cas de succès
- Pas de limite ni de montant minimum pour vos factures à recouvrer
- Dépôt illimité de factures à recouvrer à l'amiable
Pour vous connecter à la plateforme de recouvrement amiable, merci d'utiliser le même email que pour la connexion à votre espace client L'Auxiliaire BTP.
Service élaboré en collaboration avec notre partenaire Caarl.
Quelles sont les conditions d’accès au service de recouvrement amiable ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- Certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;
- Liquide, c’est-à-dire que le montant est déterminé ;
- Exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à son terme.
Le débiteur doit être identifié et solvable.
Pour mémoire, est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.
La créance ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifique (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel…).
L'utilisation du service de recouvrement amiable de factures impayées ne pourra concerner que des factures émises en France auprès d'un débiteur dont le siège est en France ou à l'étranger.
Attention
Le Commissaire de Justice se réserve le droit de refuser de procéder au recouvrement si la créance n’est pas éligible en fonction des critères prévus à son mandat général de recouvrement.
L'Huissier de justice entre en contact avec le débiteur par une série d'e-mails, de messages texte ou d'appels téléphoniques. Il peut même se rendre au domicile du débiteur pour l'informer de la dette. Il n'existe pas de montant minimum pour réaliser cette procédure.
Ce service est proposé par L'Auxiliaire et accessible de manière illimitée pour ses sociétaires.
L'huissier de justice reçoit une ordonnance d'injonction de payer du tribunal qu'il peut exécuter avec différents moyens, notamment des ordres de saisie sur les comptes bancaires, les voitures ou d'autres biens...
Ce service est à vos frais.
Oui, aucune limite de temps : vous pouvez recouvrer une facture à l’amiable peu importe sa date. Une facture de plus de 5 ans adressée à un professionnel peut donc être recouvrée à l’amiable.
Oui, aucune limite de temps : vous pouvez recouvrer une facture à l’amiable peu importe sa date. Une facture de plus de 2 ans adressée à un particulier peut donc être recouvrée à l’amiable.
Non, il est impossible de faire basculer le recouvrement amiable d’une facture adressée à un professionnel datant de plus de 5 ans en recouvrement judiciaire : le délai de prescription de l'action en recouvrement judiciaire est expiré. De la même manière, une facture adressée à un particulier datant de plus de 2 ans ne peut être recouvrée en judiciaire.