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Déclarer un sinistre Dommages-Ouvrage

Toute déclaration de sinistre Dommages-Ouvrage doit nous être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour être considérée comme constituée.

 

Nous vous remercions de bien vouloir procéder à la déclaration de sinistre selon les exigences du code des assurances rappelées ci-dessous.

 

Télécharger le formulaire de déclaration de sinistre DO

  

Annexe II art A243-1 CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE

La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au minimum les renseignements suivants : 

  • le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant,
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée,
  • l'adresse de la construction endommagée,
  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
  • la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Article A243-1 / pour rappel

Point de départ et durée de la garantie : la période de garantie est précisée aux conditions particulières.

Elle commence au plus tôt (sauf certaines dispositions), à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil.

Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Article intégral

Où nous faire parvenir votre déclaration de sinistre Dommages-Ouvrage ?

L'Auxiliaire

Service Indemnisation

50 cours Franklin Roosevelt

BP 6402

69413 Lyon Cedex 06