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Spinetta (loi)

Nom de la personne en charge de la commission ministérielle à l’origine de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 instaurant une responsabilité renforcée pour les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code Civil) et une double obligation d’assurance (articles L 241-1 et L 242-1 du Code des Assurances).

Cette loi a été modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005.

 

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