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Constructeur non Réalisateur (CNR)

Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), soit celui qui réalise l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur).

Le législateur est plus large que l’acceptation traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente.

Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression «Constructeur Non Réalisateur». Il s’agit principalement : du vendeur d’immeuble achevé (ex : promoteur), du vendeur d’immeuble à construire (Vente en Etat Futur d’Achèvement), du maître d’ouvrage délégué, du marchand de biens, du lotisseur aménageur.

Ces personnes sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité décennale, lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance.

 

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