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Assurance de responsabilité décennale

Assurance dont la loi impose la souscription aux constructeurs pour garantir leur responsabilité à propos de l'exécution de travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L 243-1-1 du Code des Assurances.

Le contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

La garantie est maintenue dans tous les cas pour cette durée, sans paiement d'une cotisation supplémentaire.

 

Tout comprendre sur l'assurance décennale

 

 

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