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Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Tout constructeur, réalisateur ou non, est soumis à l'obligation d'assurance décennale en vertu de la loi Spinetta

 

L'assurance CNR est à souscrire dès le début du chantier.

Pour qui ?

Le législateur soumet à l'obligation d'assurance décennale tout constructeur, qu'il construise au sens propre du terme, ou pas. Ainsi, sont concernés par le contrat d'assurance Constructeur Non Réalisateur :

  • les promoteurs immobiliers,
  • les vendeurs d'immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d'achèvement),
  • les maîtres d'ouvrage délégués,
  • les marchands de biens.
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Pourquoi ?

  • Important : l'assurance CNR vous sera demandée lors de la vente des biens construits.
  • Considéré comme faisant partie de la chaîne de construction, le Constructeur Non Réalisateur est ainsi assuré au titre de la responsabilité décennale et couvert contre les dommages pouvant survenir à l'ouvrage après réception.
  • Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, compromettent la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à destination, peu importe que les dommages affectent un équipement indissociable ou dissociable de l’ouvrage. A noter que les équipements à usage exclusivement professionnel ne sont pas considérés par la loi comme des équipements d’un ouvrage.
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Qui choisir ?

  • L'Auxiliaire est un expert de l'assurance construction depuis 1863
  • Nous accompagnons tous les acteurs de la promotion immobilière, quels que soient leurs projets : locaux d'activités et de bureaux, logements collectifs ou individuels, réhabilitation immobilière. 
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