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Rôle et mission du contrôleur technique dans la construction

Qu’est-ce qu’un contrôleur technique ? Le rôle du contrôleur technique dans l’acte de construire est important, car il contribue par ses avis, à la prévention des aléas techniques susceptibles d’affecter les ouvrages.

 

Il s’assure du respect des règles de l’art et des réglementations en vigueur, et contribue ainsi à limiter les risques de sinistres.

 

Il intervient dans toutes les phases de la construction, de la conception à la réalisation des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage. Il formule des avis par rapport à un référentiel réglementaire donné, dans le cadre d’un contrat qui le lie directement au maître de l’ouvrage. Il intervient en toute indépendance et s’interdit toutes préconisations techniques.

Domaines d'intervention du contrôleur technique

Seules certaines opérations de construction sont soumises au contrôle technique obligatoire. Ces opérations sont définies à l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

Il s’agit par exemple des établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau se situe à plus de 28 m du sol, des bâtiments autres qu'à usage industriel comportant des éléments en porte-à-faux supérieurs à 20 m, des fondations de profondeur supérieure à 30 m.

 

Ce contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et couvert et des équipements indissociables, ainsi que sur la sécurité des personnes. En dehors des opérations de construction décrites à cet article R111-38 du CCH, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

 

Toutefois, les maîtres d’ouvrages, soucieux de la qualité de leurs opérations de construction et encouragés par leur assureur, font largement appel au contrôle technique. En effet, l’intervention d’un contrôleur technique constitue une véritable mission de prévention des risques en termes de sinistres, elle représente un réel intérêt dans le cadre des assurances obligatoires.

 

Certaines souscriptions sont d’ailleurs conditionnées à la réalisation de missions de contrôle technique dont le nombre et la nature sont définis en concertation avec le maître d’ouvrage et l’assureur.

Les modalités d'exercice des missions du contrôleur technique

Les missions de contrôle technique font l’objet d’une dénomination codifiée commune à tous les contrôleurs techniques.

 

Ces missions et leurs modalités d’exécution sont définies dans la norme NF P03-100. Citons par exemple :

  • La mission L portant sur la solidité des ouvrages etdes éléments d’équipement indissociables ;
  • La mission S portant sur la sécurité des personnesen matière de sécurité contre le risque incendie et lasécurité aux chutes des personnes ;
  • La mission TH relative à l’isolation thermique et auxéconomies d’énergie ;
  • La mission Ph relative à l’isolation acoustique.

Les avis du contrôleur technique sont formalisés à chaque étape du projet par des avis écrits transmis au maître d’ouvrage.

 

L’achèvement de la phase de conception se matérialise par la réalisation du RICT (Rapport Initial de ContrôleTechnique), établi sur la base des documents de conception et de consultation des entreprises (attendusdu PC, plans, CCTP, étude de sol…).

 

Le contrôleur technique y formule des avis favorables, suspendus ou défavorables sur les dispositions techniques prévues à ce stade. Ce rapport est idéalement diffusé avant la signature des marchés pour que les entreprises puissent en tenir compte.

 

Du point de vue de l’assureur, ce document est très important pour l’appréciation du risque, notamment en souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage.

  • En phase d’exécution des travaux, le contrôleur technique examine et formule ses avis :
  1. Sur les documents d’exécution permettant la réalisation des ouvrages : plans d’exécution, détails d’exécution, Atec ou DTA, fiches techniques, notes de calculs de dimensionnement associés
  2. Sur la réalisation des ouvrages et leurs dispositions constructives sur chantier, par des visites régulières sur site. À cette occasion, il participe également aux réunions de chantier.
  • A la fin des travaux, préalablement à la réception, le contrôleur technique diffuse son RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique), qui récapitule tous les avis émis qui n’auraient pas été suivis d’effets, ainsi que le RVRAT (Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux), spécifique aux établissements recevant du public vis-à-vis de la sécurité incendie.

Les rapports du contrôleur technique sont des documents importants pour les assureurs qui ne garantissent pas, pour les garanties facultatives (bon fonctionnement et dommages immatériels), les sinistres trouvant leur origine dans l’objet même des réserves précises formulées par le contrôleur technique.

 

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