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La réception en 4 questions

  1. Qu'est-ce que la réception des travaux ? Qu'est-ce que cela implique ? 

La réception doit traduire la volonté du maître d’ouvrage d’accepter les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le maître d’ouvrage et vous-même) avec la signature du procès-verbal de réception.

 

Procéder à une réception écrite est indispensable !

La réception marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et responsabilité décennale). Sans réception, vous demeurez gardien de l’ouvrage. Vous restez seul responsable des dommages subis par ce dernier (et pourriez en assumer les conséquences financières sur vos fonds propres), et ce, pour une durée indéterminée (le délai de 10 ans ne court pas).

  1. Je réalise des travaux mais la réception n'a pas encore eu lieu puisque d'autres entreprises interviennent après moi. Quelle est ma responsabilité ? 

Vous restez responsable de vos travaux tant que la réception n’a pas été prononcée. En cas de dommages atteignant vos travaux durant cette période, qu’elle qu’en soit l’origine, vous devez les réparer. Vous avez donc tout intérêt à vérifier que votre contrat d’assurance professionnelle comporte bien une garantie de dommages avant réception.

 

  1. Comment faire accepter la réception par mon client ? 

Le plus tôt possible, vous devez expliquer à votre client que la réception est le point de départ des garanties légales (décennale, dommages-ouvrage, bon fonctionnement) qui sont sa meilleure protection et qu’il peut, s’il n’est pas d’accord sur certains points, émettre des réserves qu’il vous appartiendra de lever dans le cadre de votre garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception.

 

  1. 6 mois après la réception, mon client me rappelle pour que je vienne réparer un défaut sur l'ouvrage que j'ai réalisé. Que dois-je faire ? 

Durant la première année qui suit la réception, vous êtes tenu légalement d’assurer un service après-vente auprès de votre client : c’est la garantie de parfait achèvement due par tout entrepreneur. Elle n’est pas assurable. Cependant, pour des désordres de nature décennale déclarés pendant cette année, votre garantie décennale est susceptible d’intervenir mais avec des dispositions particulières telle la majoration de votre franchise.

 

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