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Assurance et sous-traitance : qui doit s'assurer ?

La sous-traitance a toujours occupé une place prépondérante dans le secteur du bâtiment et si le recours à un sous-traitant permet parfois d’avoir plus de souplesse dans la gestion de son activité, l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant doit en mesurer les conséquences, notamment en cas de sinistre.

 

Un sous-traitant est une personne, physique ou morale, qui ne contracte pas directement avec le maître d’ouvrage mais qui passe un contrat avec une entreprise générale, un contractant général.

 

Sur le fondement contractuel, il est donc redevable vis-à-vis de celui-ci, des obligations pour lesquelles il s’est engagé. C’est pourquoi un sous-traitant n’a pas de responsabilité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil (il est sans lien direct avec le maître d’ouvrage). Sa responsabilité peut quand même être engagée en cas de dommages à l’ouvrage après réception ou en cas de dommages causés à des tiers (hors ouvrage).

Quelles responsabilités en cas de sous-traitance ?

Quand des désordres affectant la construction sont dénoncés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, le sous-traitant ne voit théoriquement sa responsabilité engagée que sur la base d’une faute prouvée. Mais l’entrepreneur principal se retrouve quant à lui sous les feux de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code Civil qui n’englobe que les seuls intervenants titulaires d’un contrat de louage d’ouvrage.

 

Cette disposition du régime des responsabilités doit induire chez l’entrepreneur principal un véritable réflexe d’auto-protection. En effet l’intervention du sous-traitant ne peut se concevoir que sous l’égide d’une entreprise principale qui devient selon l’expression désuète consacrée, «ducroire de son sous-traitant».

 

Cette expression évoque une véritable responsabilité du fait d’autrui, puisque l’entreprise principale devra toujours répondre juridiquement devant son client des carences et malfaçons imputables techniquement à son sous-traitant.

 

Dans l’hypothèse de désordres affectant la construction faisant l’objet d’une déclaration de sinistre par le maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, qui est responsable ?

  • Le sous-traitant n’est pas assujetti à la responsabilité civile décennale, c’est-à-dire qu’il n’est pas présumé responsable en cas de désordres graves compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à destination.
  • Seul l’entrepreneur principal est présumé responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage et il lui appartiendra de répondre juridiquement des malfaçons imputables techniquement à son sous-traitant.

Quelles précautions prendre en cas de sous-traitance ?

  • Lors de la passation d’un marché, il est impératif d’exiger du sous-traitant pressenti la production de ses attestations d’assurance couvrant sa responsabilité en cours de chantier, ainsi que sa responsabilité décennale. La validité de l’attestation au moment de l’ouverture du chantier devra être scrupuleusement vérifiée, tout comme les activités y figurant, lesquelles devront correspondre à la nature des prestations sous-traitées. Signalons que des exclusions de garantie pour les travaux exécutés en sous-traitance peuvent figurer dans certaines polices. Aussi n’est-il pas superflu de contacter directement un assureur pour connaître la portée réelle d’une clause d’exclusion.
  • Il est également important de rédiger un contrat de sous-traitance précis et de bien délimiter les prestations confiées au sous-traitant.
  • En cours de travaux, déléguer ne signifie pas se désintéresser. Si le sous-traitant est assujetti à une obligation de résultat, un devoir de surveillance incombe néanmoins à l’entreprise principale qui ne devra pas hésiter à mettre le sous-traitant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception s’il décèle un manquement aux règles de l’art. Ce procédé, jugé parfois excessif par les professionnels demeure pourtant le seul moyen de démontrer qu’une surveillance active a été exercée sur le sous-traitant. N’oubliez jamais que le droit de la preuve privilégie l’écrit par rapport à toutes sortes de témoignages difficilement vérifiables !
  • Si un sinistre devait se déclarer, l’assureur de l’entreprise générale demandera le contrat de sous-traitance pour vérifier les prestations exécutées par son sous-traitant. Plus le contrat de sous-traitance est complet (sur les prestations réalisées), plus la gestion du sinistre s’en trouve facilitée pour mettre en cause ensuite le sous-traitant qui a une obligation de résultat et qui devra assumer ses éventuels manquements contractuels.

Conservez les attestations d'assurance après votre chantier

Les attestations d’assurance devront être conservées aussi longtemps que possible. Elles permettront, en cas de disparition du sous-traitant, de solliciter l’intervention de son assureur ou de le convoquer pour des opérations d’expertise qui lui seront opposables. Mais quelles que soient les dispositions adoptées pour pallier la défaillance d’un sous-traitant, l’entrepreneur principal se heurtera toujours au principe qui veut que l’assureur du sous-traitant soit en droit d’opposer le montant de la franchise prévue par le contrat de son assuré.

 

L’entreprise principale fait donc l’avance de la franchise du sous-traitant et la conserve définitivement à sa charge si ce dernier est en cessation d’activité. Cette situation dont les fondements ne sont pas toujours bien perçus a été solennellement consacrée par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 Mars 1997.

 

La Haute juridiction a rappelé que le marché de travaux liant deux entreprises n’est pas assimilable au contrat de louage d’ouvrage visé par l’article 1792 du Code Civil et qui seul relève d’une garantie d’assurance obligatoire. Le sous-traitant étant de facto exclu de ce régime d’assurance obligatoire, les magistrats consacrent une interprétation a contrario du Code des Assurances (loi simple !) en considérant que si la franchise est inopposable aux tiers lésés en matière de garanties obligatoires, elle redevient opposable pour ce qui est des garanties facultatives régime d’assurance dont relève le sous-traitant. Dans les faits, tout ce que fera votre sous-traitant pourra être retenu contre vous !

En résumé, qui doit s'assurer ?

Seule l'entreprise principale est soumise à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale. Le sous-traitant n'est lui pas soumis à cette obligation car il n'est pas en relation directe avec le maître d'ouvrage.

 

Cependant, sa responsabilité peut quand même être engagée en cas de dommages car il a une obligation de résultat envers l’entreprise principale, ce qui fait peser sur lui les mêmes responsabilités. Il doit donc être assuré.

 

Global Constructeur, notre contrat d'assurance décennale, garantit vos responsabilités que vous agissiez en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant.

 

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