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Qu'est-ce que la Responsabilité Civile ?

C’est l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui. Elle se distingue de la responsabilité pénale qui est engagée, elle, lorsqu’une infraction est commise (contravention, délit ou crime).

 

Le principe de réparation

Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ainsi, la responsabilité civile est engagée dans de très nombreux cas : lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l’exercice de leurs activités (femme de ménage, baby-sitter, jardinier…).  Elle peut aussi être engagée par « les choses dont on a la garde » (chute d’une tuile du toit par exemple).

  • 3 conditions sont nécessaires pour qu’il y ait responsabilité civile
  1. ​un dommage subi par la victime,
  2. un fait dit « générateur de responsabilité » imputé à l’auteur de ce dommage,
  3. un lien de causalité entre ce fait et le dommage.

L’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit lui-même dédommager la ou les victimes, ce qui peut l’amener à rembourser toute sa vie.

  • L’assurance joue en cas d’accident, de maladresse ou de négligence. S’il y a eu volonté de causer le dommage et conscience des conséquences de l’acte, l’assureur ne peut intervenir.
  • L’assurance de responsabilité civile familiale, par exemple, s’applique seulement à la vie privée, excluant en principe toute activité professionnelle.

 

Exemples :

  • Vous êtes propriétaire ou locataire

Le passant qui reçoit une gouttière sur la tête peut attaquer le propriétaire de l’immeuble pour manque d’entretien.

Le locataire qui cause un incendie doit indemniser les victimes, voisins et tiers.

Pour les protéger, la loi oblige les locataires à assurer leur responsabilité civile locative. L’assurance n’intervient pas pour le non-respect, par le locataire, de ses obligations stipulées dans le contrat de bail : casse d’un lavabo alors qu’il doit rendre le logement dans l’état où il l’a trouvé, non-paiement des loyers… En revanche, un dégât des eaux résultant d’un débordement de baignoire sera couvert et les dommages seront remboursés par l’assureur.

  • Au volant

Dès que votre véhicule est impliqué dans un accident de la route, votre assureur doit indemniser les victimes dans le cadre de la loi Badinter, qui régit les accidents de la circulation. Le législateur a estimé que les véhicules représentent une source de danger considérable pour les autres usagers de la route : piétons, cyclistes, etc. Ces derniers doivent donc être protégés en cas d’accident, de même que l’ensemble des passagers des véhicules. Les assureurs vont intervenir pour toutes ces victimes, qui ont droit à une indemnisation à 100% de leurs dommages corporels, sauf exception.

 

Attention

La loi prévoit deux hypothèses qui font perdre le droit à indemnisation :

  • la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident (le piéton qui traverse une autoroute, de nuit, après avoir franchi les glissières de sécurité), 
  • ou encore le suicide.

L’indemnisation du conducteur sera fonction de son comportement. En effet, une faute de conduite peut réduire ou supprimer son droit à indemnisation.

Veillez donc toujours à ce que votre contrat d’assurance automobile, obligatoirement souscrit, inclus l’assurance du conducteur. Cette garantie permet au chauffeur responsable ou accidenté seul d’être indemnisé de ses dommages corporels.

 

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