J'ai crée une activité spécialisée dans la mise en oeuvre de solutions de réparation à partir de l'utilisation exclusive de polymères. La Chambre des Métiers ne me considérant pas comme artisan, je suis prestataire de services; il peut m'arriver de proposer une solution pour réparer par exemple une toiture terrasse dont l'étanchéité est devenue défectueuse. Ai-je l'obligation de souscrire une décennale?

Le fondement de l’obligation d’assurance décennale est le contrat de louage d’ouvrage : contrat par lequel le maître d’ouvrage (le passeur de la commande) charge une personne d’exécuter en toute indépendance un ouvrage.
Les reprises d’étanchéité constituent elles un ouvrage ? Les travaux sur existants doivent être normalement d’une certaine ampleur, mais s’agissant de l’étanchéité, la garantie décennale paraît s’imposer.
L’assureur vous interrogera aussi sur votre procédé et son avis technique.

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