L'artisan qui a effectué les travaux dans ma maison refuse de me donner son attestation d'assurance (garantie décennale). En a-t-il le droit ? comment et ou puis-je me la procurer ?

Cet artisan est un professionnel, soumis à l’obligation d’assurance décennale de la loi de 4 Janvier 1978, passible de sanctions pénale s’il ne peut la produire.
Vous pouvez l’inviter fermement à répondre à votre attente par LR avec AR en lui rappelant les sanctions auxquelles il s’expose.

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