| |
Dans l’ordre des choses, cette véranda aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, ou d’une déclaration de travaux si moins de 20m2, aurait pu être assurée en dommages ouvrage, deux sujets que le Notaire aurait dû souligner et relever. En l’absence probablement de dommages ouvrage, il reste à l’acquéreur une action possible pour vice caché, sachant qu’il est réputé avoir acquis votre maison en l’état. Cette action vise à rétablir une forme d’équilibre dans la mesure où si l’acquéreur avait eu connaissance de ces malfaçons, soit il n’aurait pas acheté, soit il aurait payé moins cher.
|