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J'ai fait effectuer des travaux dans notre maison en Décembre 98, par un maçon. Il devait réaliser la maçonnerie, les chapes, la charpente et la couverture en tuiles.
Le problème est que ces tuiles, qu'il a acheté dans une société qui a changé de patron, sont très abîmées et effritées, comme si elles avaient gelées.
Vu que cela fait 7 ans, est il possible de faire fonctionner la garantie décennale ? ou autres ?
Quelles sont les démarches à mettre en place ? Qui est visé directement, le maçon, le vendeur de tuiles ?
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Selon votre description, il s’agit de tuiles gélives. Ce vice de fabrication est à imputer au fabricant de tuiles, normalement assuré par une responsabilité civile négociant-fabricant dont la prescription est trentenaire.
Au bout de 7 ans, vous pouvez assigner l’entreprise avec qui vous avez passé le marché de travaux, laquelle se retournera vers les responsables négociant ou fabricant des tuiles. Pour les travaux décrits, vous auriez pu souscrire une assurance dommages ouvrage qui aurait garanti le préfinancement de la reprise des désordres.
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