Une entreprise européenne, n’ayant pas de siège en France, doit-elle et peut-elle s'assurer en garantie décennale pour une construction qu'elle y effectuerait ?

Une telle entreprise a strictement une obligation d’assurance décennale.
Quant à pouvoir s’assurer, les critères de souscription des assureurs construction imposeraient à cette entreprise d’avoir justement un siège en France afin de générer tous les droits et obligations d’une entreprise française.

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