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Un artisan a réalisé des travaux de peinture au niveau de la façade , du sol et des fenêtres de mon domicile avec une garantie décennale.
Or à ce jour, 3 ans après les travaux, la façade est déjà très endommagée ainsi que le sol fissuré et les appuis de fenêtres totalement écaillés.
Que puis-je faire pour obtenir un dédommagement de la part de l’artisan peintre concerné ?
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La première chose à faire est de mettre en cause l’artisan par lettre recommandée avec accusé de réception en l’invitant à transmettre votre courrier avec une déclaration de sinistre vers son assureur.
Celui ci missionnera un expert qui distinguera les désordres d’impropriété à la destination, les désordres esthétiques, et devrait faire ressortir le non respect du cahier des charges fabriquant
Pour la bonne tenue de la peinture et les fautes éventuelles de l’applicateur.
L’impropriété à la destination c’est de la garantie décennale.
Les désordres esthétiques sont souvent exclus.
Les fautes d’application peuvent entrer dans la garantie contractuelle de l’artisan .
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