| |
En supposant qu’il s’agisse de produits intégrés dans des ouvrages de bâtiment, est considéré comme fabricant celui qui appose sa marque ou qui importe pour revendre.
Ces produits fabriqués sont à garantir en responsabilité décennale s’ils répondent à quatre critères cumulatifs qui les qualifient comme EPERS ( Eléments du Bâtiment Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire ).
Ces produits fabriqués sont, hors EPERS, à garantir en responsabilité civile produit simple.
(On considère que la fabrication inclut la conception)
Pour en savoir plus sur les EPERS
www.auxiliaire.fr/infosbtp/lepointsurdetail.php?[..]
|
