Lors d’une construction, si l’acquéreur ne sait pas qu’il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage et que le constructeur ne lui précise pas qu’il doit prendre cette assurance, a t’il un recours en cas de problème après signature du procès verbal de réception ?

La souscription de la police dommages-ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage (acquéreur) et non du constructeur (même si celui-ci peut la souscrire pour compte).
Suivant le principe qui veut que nul n’est censé ignoré la loi, le maître d’ouvrage ne peut mettre en avant son ignorance et l’absence d’information par le constructeur pour expliquer la non souscription de la police.
 

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