Dans le cadre d'un marché privé, un assistant à la Maitrise d'ouvrage est-t-il tenu de souscrire à une assurance professionnelle pour satisfaire à la garantie décénnale dans le sens de l'article 2270 code civil (qui incombe à tout constructeur ) ?

 

On distingue l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée. Le maître d’ouvrage déléguén est la personne à qui le maître d’ouvrage donne mandat d’exercer en son nom. Par contre dans le cas d’assistance à maîtrise d’ouvrage l’AMO n’a pour mission que d’aider le maître d’ouvrage, il n’intervient que pour suppléer l’absence de compétence technique de ce dernier.
   
Dans le cas de maîtrise d’ouvrage délégué il y a transfert des responsabilités et le maître d’ouvrage délégué doit s’assurer comme s’il était le maître d’ouvrage (assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale) tandis que l’AMO ne doit s’assurer que pour sa responsabilité de prestataire de service (assurance responsabilité civile professionnelle dont la souscription n’est pas légalement obligatoire)
       
Toutefois attention à la rédaction des contrats d’assistance que vous pouvez être amenés à signer car souvent il s’agit de véritables contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée et dans ce cas, en dépit du nom du contrat, vous risquez d'être requalifié maître d’ouvrage délégué et à ce titre tenu de souscrire un contrat dommages –ouvrage et d’assurer votre responsabilité décennale pour l’opération concernée.

 

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