J’ai fait installer en mai 2004 un portail extérieur métallique par un serrurier métallier assuré en décennale. En février 2009, je constate qu’un tube du cadre a éclaté sans aucune raison apparente. Le serrurier me laisse entendre, d’une part, qu’il n’y a aucune obligation de souscription décennale pour ce genre de produit et d’autre part, que quand bien même il y aurait garantie, celle-ci serait limitée à 2 ans de bon fonctionnement. Quel est mon recours pour la réparation de mon préjudice ?

La responsabilité décennale d’un constructeur peut être engagée si les dommages affectant l’ouvrage en compromette la solidité ou la rende impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil)
 
En l’espèce, il ne semble pas que l’un ou l’autre de ces critères de mobilisation de la garantie décennale soient réunis, ce qui rend très incertain le recours contre le serrurier métallier.

Télécharger le document Assurance decennale-realisateurs