Je souhaite faire intervenir la garantie décennale pour des problèmes d'infiltrations dans ma douche qui détériorent les murs (humidité, peinture cloquée...). J'ai contacté l'ancien propriétaire pour obtenir les factures des artisans ayant fait ces travaux (plombier/carreleur) mais il ne les retrouve plus. Puis-je faire jouer cette garantie décennale sans avoir les factures ? Sinon quelles sont les procédures à suivre ?  

Dans l’hypothèse où les travaux ont été effectués il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être actionnée si les malfaçons répondent aux critères légaux (impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier.
Ceci dit, en l’absence de factures ou d’attestations d’assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises concernées.

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