|
Un artisan me construit ma maison, ce dernier s'occupe des fondations, de l'élévation des murs. Un deuxième artisan de la charpente et de la couverture. ils sont tous deux assurés en décennal.
Je décide donc de ne pas souscrire une dommage-ouvrage.
Mon assurance multi-risque habitation peut elle à ma demande mandater un expert en cas de sinistre (fissures de mur par ex) et ce dernier exercer le recours contre la décennal des artisans ?
|
| |
L’article L242-1 du code des Assureurs oblige tout maître d’ouvrage, y compris les particuliers, à souscrire une assurance Dommage-Ouvrage. Celle ci permet un préfinancement des désordres d’ordre décennale (probléme de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination).
Dans la mesure ou vous décidez de ne pas souscrire à ce type de contrat, vous devez assurer les recours contre les artisans et leurs assureurs décennals avec les lenteurs et les aléas que cela comporte.
L’assurance protection juridique contenu dans votre contrat multirisque habitation peut éventuellement vous aider dans ses démarches mais il y a d’abord lieu d’en vérifier les garanties.
|
