| |
La garantie décennale prend effet pour l’essentiel à la réception des travaux.
Les malfaçons se sont produites avant la réception des travaux interrompus, donc dans la phase contractuelle du marché passé avec l’entreprise, avant l’entrée en vigueur de la décennale.
Il n’est donc pas possible, pour ces malfaçons, de bénéficier de la garantie décennale de la première entreprise.
Dans le cadre de la liquidation, il paraît vain d’espérer le respect du marché passé avec l’entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge.
Cependant, seul l’examen du dossier, et notamment la nature des malfaçons, peut permettre de prendre une position définitive. Il vous appartient de vous rapprocher de l’assureur de l’entreprise disparue.
|
