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Vous devez demander à l’entreprise de vous faire parvenir l’attestation d’assurance qui la garantissait au moment des travaux (par LR + AR).
En l’occurrence, il s’agit de l’article L241-1 du Code des assurances :
" toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance".
A l’ouverture de tout chantier, l'intervenant doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d’assurance ».
En l’absence d’assurance, l’entrepreneur est passible d’une sanction pénale.
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