J'ai fait effectuer des travaux dans ma salle de bien en avril 2008, aujourd'hui (décembre 2008) je constate des malfaçons. J'en ai donc informé l'artisan qui m'a indiqué que son entreprise n'existait plus et qui refuse de m'indiquer les coordonnés de son assurance décennale. Que dois-je faire?

 

Dans un premier temps, il faut faire une mise en demeure amiable par Lettre recommandée avec Accusé Réception, en rappelant l'obligation d’assurance.
Ensuite la voie judiciaire longue et coûteuse pour obtenir la réparation des désordres et les coordonnées de l’assureur.

 

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