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Certains constructeurs (maisons construites…) vendent sans garantie décennale, elles annoncent qu’étant donné que ces maisons vendues non terminées, finitions à faire par le client, sont vendues en cours d'achèvement, donc sans obligation d'assurance.
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Tout d’abord il convient de distinguer l’obligation d’assurance Dommages-ouvrages de l'obligation d’assurance de responsabilité décennale : la première incombe au maître d’ouvrage tandis que la seconde pèse sur tout « constructeur » au sens de l’article 1792-1 du code civil.
Ensuite il est vrai qu’en vertu de cet article, les personnes qui vendent avant achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ne sont pas considérées comme « constructeur ».
Toutefois dès l’instant où vous passez avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat de louage d’ouvrage, cette dernière sera qualifiée de « constructeur », soumis à responsabilité décennale et obligation d’assurance.
En conséquence la responsabilité décennale et l’obligation d’assurance qui est liée dépend de la nature du contrat passé.
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